Enquête publique du PLU jusqu’au 14 décembre

L’enquête publique sur le Plan local d’urbanisme a débuté le 14 novembre dernier. Elle se termine samedi prochain à 17 heures.
 
Le commissaire enquêteur sera encore présent samedi pour le dernier jour d’enquête.
 
Ci-dessous le texte de l’avis officiel affiché en mairie.
 
Enquete publique du 14 novembre 2013 au 14 décembre 2013
 
Objet : projet de modification n° 1 du plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006
 
Création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement par transformation d’une zone à urbaniser (AUh) en secteur constructible (UAh) et en zone naturelle protégée (N) :
 
La création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement au quartier des Combes a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique par arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 valant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols avec le projet ; que le plan local d’urbanisme a entretemps été rendu de nouveau applicable par un arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2013 et a remplacé le plan d’occupation des sols ; qu’il est en conséquence indispensable de modifier le plan local d’urbanisme pour pouvoir délivrer rapidement le permis de construire un ensemble de logements dont la réalisation doit répondre à un besoin impérieux et urgent ;
 
Diverses autres modifications du règlement :
L’expérience acquise lors de sa mise en oeuvre et, d’autre part, les multiples révisions du code de l’urbanisme intervenues depuis 2006, rendent souhaitables diverses modifications du règlement du plan local d’urbanisme, détaillées dans le dossier soumis à l’enquête, afin d’en améliorer la lisibilité, la cohérence et l’efficacité dans l’atteinte des objectifs énoncés au Projet d’Aménagement et de Développement Durable et au Rapport de présentation du document.
L’ensemble des modifications à apporter au règlement du plan local d’urbanisme s’inscrit dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du plan local d’urbanisme,
Une procédure de modification n’est pas soumise à une concertation préalable par l’article L300-2 du code de l’urbanisme et, compte tenu de son objet, l’enquête publique a été estimée suffisante pour recueillir les avis des personnes intéressées. A l’issue de la procédure et au vu notamment du Rapport et des Conclusions du commissaire-enquêteur, le conseil municipal sera compétent pour décider des suites à donner au projet de modification du plan local d’urbanisme soumis à l’enquête.
 
Le dossier d’enquête, comprenant les informations environnementales se rapportant au projet de modification du plan local d’urbanisme, est déposé en mairie pendant toute la durée de l’enquête. Toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouvertures de la mairie au public : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17h, et le samedi 14 décembre aux mêmes heures. Toute information complémentaire de nature administrative ou technique concernant le dossier ou l’enquête pourra être sollicitée en mairie auprès de M. Guy Martin, fonctionnaire chargé du dossier.
 
Le public pourra consigner ses observations sur un registre tenu à sa disposition. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
 
Les commissaires-enquêteurs désignés par ordonnance du magistrat délégué du tribunal administratif sont : titulaire, M. Bernard GRIMAL, officier de l’armée de terre (ER) ; suppléant : Mme Elisabeth VARCIN, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l’environnement à la Préfecture de Alpes de Haute Provence (E.R.).
 
Chacun pourra adresser directement ses observations au commissaire enquêteur :

a) Soit en mairie lors de ses permanences qui se tiendront les :
 
vendredi 15 novembre
tout le jour
 
 
vendredi 22 novembre
après-midi
 
 
lundi 2 décembre
matin
 
 
lundi 9 décembre ;
matin
 
 
samedi 14 décembre
tout le jour
 
 
b) Soit par courrier adressé en mairie à l’attention du commissaire enquêteur, par voie postale à l’adresse : Hôtel de Ville 83350 RAMATUELLE, ou par courriel à l’adresse info@mairie-ramatuelle.fr
 
A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un an, ainsi que sur le site Internet de la commune www.ramatuelle.fr
 
L’ensemble des documents relatifs à cette enquête est mis en ligne dans la rubrique PLU en page d’accueil du site.