Formalités administratives


Carte nationale d'identité

Délivrée gratuitement, elle est valable 15 ans à compter du 1er janvier 2014.

Pour les cartes établies entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, elles sont valables 5 ans supplémentaires, inutile donc de la renouveler et de vous déplacer en mairie. Pour plus d’informations, cliquez ici.

 

Le délai d’obtention est d’environ 1 mois.

Comment l’obtenir ?
Vous êtes domicilié à Ramatuelle, rendez-vous personnellement au service population/accueil muni des pièces suivantes :

Pour une 1ère demande :

  • copie intégrale de l’acte de naissance
  • 2 photos d’identités aux normes
  • 1 justificatif de domicile récent

(N.B : pour les mineurs en plus, une attestation manuscrite des parents relative au domicile commun des pères et mères / en cas de séparation joindre le jugement)

Pour un renouvellement :

  • ancienne carte d’identité
  • si la carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans, joindre un passeport en cours de validité sinon un acte de naissance récent
  • 2 photos d’identité, récentes, en couleur et aux normes préfectorales
  • 1 justificatif de domicile récent

(N.B : pour les mineurs, une attestation manuscrite des parents relative au domicile commun des pères et mères / en cas de séparation joindre le jugement + une carte d’identité du représentant légal)

Pour une perte :

  • déclaration de perte à remplir en mairie
  • timbre fiscal de 25 euros

Pour un vol :

  • se rendre en gendarmerie

Passeport

Depuis le 1er avril 2009, les demandes de passeports biométriques sont à déposer, sur rendez-vous, dans l’une des mairies suivantes :

  • Grimaud (tél. : 04 94 55 69 00)
  • Saint-Tropez (tél. : 04 94 55 90 00)
  • Sainte-Maxime (tél. : 04 94 79 42 42)
  • Cavalaire-sur-Mer (tél. : 04 94 00 48 00)

Carte grise

Les services de la mairie transmettront uniquement les dossiers suivants aux services de la sous-préfecture de Draguignan :

  • changements de domicile
  • changements matrimoniaux
  • duplicatas
  • corrections
  • changements de caractéristiques
  • changements de propriétaires consécutifs à une succession
  • immatriculation des véhicules étrangers

 

Sous-préfecture de Draguignan

Service des immatriculations

1, boulevard du Maréchal Foch

BP 275

83007 DRAGUIGNAN CEDEX

 

Pour les demandes d’immatriculation d’un véhicule neuf et les demandes d’immatriculation d’un véhicule d’occasion suite au changement de titulaire, vous devez soit :

1 –  prendre impérativement un rendez-vous en ligne ici avant de vous rendre au guichet de la sous-préfecture de Draguignan (Var)

2 – vous rendre auprès d’un professionnel agréé, la liste est disponible en vous connectant sur : www.telecartegrise.com/annuaire-carte-grise/professionnels_habilites/

Permis de conduire

Le service Population de la mairie n’envoie plus les demandes de duplicatas de permis de conduire en préfecture de Toulon (Var).

Vous devez prendre impérativement un rendez-vous en ligne ici pour le dépôt du dossier.

En aucun cas, nous ne pouvons délivrer de récépissé à la circulation.

Seules les gendarmeries (pour vol) ou les préfectures (pour perte) sont habilitées à remettre ce document.

Pour un renouvellement :

  • cerfa n° 14948*01-R06
  • cerfa n° 14074*03 + liste des pièces à fournir au dos

Pour une demande « visite médicale » :

  • cerfa n° 14948*01-R06
  • cerfa n° 14880*01
  • Liste des médecins agréés + liste des pièces à fournir en annexe 2

Pour un permis international :

Pour un échange de permis de conduire étranger en français :

SOLDE de POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE :

Vous avez la possibilité de connaître votre solde de points.

 

Pour plus de renseignements : cliquez ici

Délivrance des actes d’Etat Civil

Quels sont les actes délivrés ?

La mairie de Ramatuelle peut délivrer :

• Les actes de naissance pour les personnes nées à Ramatuelle
• Les actes de mariage pour les personnes qui ont célébré leur union à Ramatuelle
• Les actes de décès des personnes domiciliées sur Ramatuelle, quel que soit le lieu de décès

Ils s’obtiennent gratuitement.

Comment faire votre demande ?

  • En vous rendant personnellement en Mairie, auprès du service Population, muni(e) de votre pièce d’identité
  • Par courrier en indiquant votre état civil complet ainsi que votre filiation, votre adresse postale ainsi que la copie de votre pièce d’identité
  • Par mail info@mairie-ramatuelle.fr

Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demandes dans un espace dédié entièrement en ligne, sur Service Central d’Etat Civil.

Qui peut les obtenir ?

• Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure

• Les copies intégrales, les actes de reconnaissance et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Livret de famille

Il est remis gratuitement :

1) Lors de la célébration du mariage
2) Aux parents non mariés uniquement à l’occasion d’une naissance de leur premier enfant commun

Pour obtenir un duplicata :

• Soit en remplacement du premier : en cas de perte ou de vol, de destruction → ou d’usure, de changement de filiation
• Soit en complément d’un livret existant : en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère

Cette démarche s’effectue en mairie au service Population.

PACS

Pour cette démarche, vous pouvez vous adresser au :
Tribunal d’Instance de Fréjus
Palais de Justice
268 rue Jean Jaurès BP 118
Tel : 04.94.44.54.10
lien vers le site

ou auprès d’un notaire de votre choix

Justice

Aide juridictionnelle :
L’imprimé est disponible en Mairie, il sera à remettre à l’avocat désigné ou auprès du Tribunal de Grande Instance.

Certficat d’hérédité :

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d’héritier peut demander un certificat d’hérédité.

Il s’obtient auprès d’un notaire ou de la mairie du lieu de domicile du demandeur, du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt.

Il est délivré gratuitement en Mairie.

Les sommes de la succession doivent être inférieures à 5335.72 € (en cours de changement)

Le demandeur doit se présenter accompagné de 2 témoins majeurs non apparentés entre eux ni avec la personne décédée et munis de leur carte nationale d’identité.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • 1 copie intégrale de l’acte de décès
  • Justificatif du domicile du défunt
  • Pièce d’identité du défunt
  • Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt datée de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité du demandeur
  • Nom, prénom, adresse complète des ayants-droits
  • Tous les livrets de famille du défunt existants en cas de plusieurs unions
  • Livret de famille des parents du défunt s’il était célibataire et sans enfants
  • Livret de famille des héritiers (si décès des enfants → petits-enfants)
  • Décision de mise sous protection judiciaire (tutelle, curatelle) si héritier mineur ou incapable majeur
  • Livret de famille des parents des héritiers venant par représentation (petits-enfants, neveux…)
  • Justificatif de l’actif successoral (livret de caisse d’épargne avec intérêts au jour du décès, attestation bancaire indiquant le montant des sommes, justification du capital décès, carte grise du véhicule…)
  • Justificatif de la non existence d’un testament (certificat d’absence de disposition de dernière volonté) à demander en écrivant à :

Association et Développement du Service Notarial
Service clients publics
95 avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX

En indiquant ses noms, adresse, et numéro de téléphone ou adresse mail en joignant un acte de décès original ainsi qu’un chèque de 18 € à l’ordre de ADSN

Certificat de notoriété
Délivré par un notaire.

Certificat de Nationalité Française

Délivré par le Tribunal d’Instance de Fréjus

Palais de Justice
268 rue Jean-Jaurès BP 118
83608 FREJUS cedex
Tél : 04 94 44 54 10

Elections

L’inscription sur une liste électorale doit être sollicitée par l’électeur.
Il existe trois listes électorales :

  • La liste électorale municipale (pour les citoyens de nationalité française) cerfa n° 12669*01
  • La liste électorale complémentaire municipale (pour les ressortissants de l’Union Européenne) cerfa n° 12670*01
  • La liste complémentaire européenne (pour les ressortissants de l’Union Européenne) cerfa n° 12671*01

Qui peut s’inscrire ?
Tous les françaises et français majeurs jouissant de leurs droits civiques et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence.

Les jeunes qui auront 18 ans au plus tard le 28 février de l’année en cours doivent prendre contact avec la Mairie au plus tard le 31 décembre de l’année précédente
Quand s’inscrire ?

Les inscriptions sont recevables tout au long de l’année et jusqu’au 31 décembre inclus
L’inscription ne sera effective qu’au 1er mars de l’année suivante
Pièces à fournir :

Vous pouvez vous présenter en Mairie, au service Population, muni(e), entre autres, des pièces nécessaires

• Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
• Justificatif de domicile de – de 3 mois (quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité…)

Recensement militaire

C’est la première démarche citoyenne.

C’est une démarche administrative à effectuer obligatoirement, en Mairie, au service population, par chaque jeune français (fille et garçon) dès l’âge de 16 ans.

Il doit munir d’une pièce d’identité et du livret de famille des parents.

A quoi sert cette démarche ?
Elle est obligatoire pour s’inscrire :

  • aux examens et concours
  • au collège et au lycée
  • à l’examen du permis de conduire etc.

A l’issue de cette démarche, le jeune participera à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD). Il sera convoqué par courrier, par le Centre du Service National de Nice.

ATTENTION :

Ceux qui n’ont pas satisfait à cette obligation peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

L’attestation de recensement est à conserver précieusement ; aucun duplicata ne pouvant être délivré par la Mairie.

En cas de perte de l’attestation, changement de domicile ou de situation, s’adresser au Centre du Service National de Nice jusqu’à l’âge de 25 ans.

CSN de Nice
Caserne Filley
2 rue Sincaire
06300 NICE
Tél : 04 93 62 78 68

Lien vers le site

ODEL VAR (séjours vacances pour les enfants de 4-17 ans)

Infos & pré-réservation sur le site ou bien au 04 94 92 59 85

Odel-service Inscriptions
38 bis rue Picot
83000 TOULON

L’original du dossier est à déposer en Mairie (possibilité d’aide pour les personnes habitants Ramatuelle)

Quelques adresses et sites utiles

 

Toutes les formalités

Communication d’informations privées à des sociétés privées ou administrations

Communication des documents administratifs

Pour rechercher une loi, un décret, un article de code Civil, Urbanisme

Pour avoir des infos pratiques pour des domaines variés comme la famille,
la justice, les élections, les étrangers en France

Actualité de la vie publique, panorama des lois, découvertes des institutions

Consultation de ses droits et démarches, actualité judiciaire nationale

www.questions.assemblee-nationale.fr

Quotidien d’informations gratuit à destination des Maires, des présidents de communautés et des acteurs publics locaux

 

MAIRIE DE RAMATUELLE

60 Boulevard du 8 mai 1945

83350 RAMATUELLE

Tél : 04 98 12 66 66

info@mairie-ramatuelle.fr

www.ramatuelle.fr

 

CENTRE DU SERVICE NATIONAL DE NICE

Caserne Filley – 2 rue Sincaire

06300 NICE

Tél : 04 93 62 78 68 / 04 93 62 78 47

www.defense.gouv.fr/jdc

 

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL

11 Rue de la Maison Blanche

44941 Nantes cedex

Tél : 02 51 77 30 30

www.diplomatie.gouv.fr

 

DIRECTION RÉGIONALE INSEE

17 Rue Menpenti

CS70004

13095 MARSEILLE cedex 10

Tél : 04 91 17 57 57

www.insee.fr/fr/regions

 

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Tribunal de Grande Instance

Service Civil du Parquet

Rue Pierre Clément

BP273

83007 DRAGUIGNAN

Tél : 04 94 60 57 00

 

SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN

1 Boulevard du Maréchal Foch

BP275

83007 DRAGUIGNAN cedex

Tél : 04 94 60 41 00

sp-sous-prefecture-de-draguignan@var.gouv.fr

 

PRÉFECTURE DE TOULON

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS31209

83070 TOULON cedex

Tél : 04 94 18 83 83

www.var.gouv.fr

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

140 Boulevard Maréchal Leclerc

BP 507

83041 TOULON Cedex 9

Tél : 04 94 09 60 00

www.justice.gouv.fr

 

TRIBUNAL D’INSTANCE DE FRÉJUS

Palais de Justice

268 Rue Jean Jaurès

BP 118

Tél : 04 94 44 54 10

www.justice.gouv.fr