Projet de concession de plage naturelle de Pampelonne

« Protéger, aménager et mettre en valeur » : c’est le contenu du dossier de demande de concession de plage naturelle transmis par la commune au préfet. Conformément aux dispositions de la loi « Littoral », une enquête publique sur le projet de concession est organisée par le préfet du 12 décembre 2016 au 13 janvier 2017 en mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier dans le hall de la mairie, aux heures d’ouverture, du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Le commissaire enquêteur sera présent les 12, 20 et 28 décembre 2016 ainsi que les 5 et 13 janvier 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les contributions pourront être consignées sur place dans le registre prévu à cet effet, ou bien être adressées à Madame le commissaire enquêteur – Projet de concession de plage naturelle de Pampelonne, aux adresses suivantes ; par courriel : info@mairie-ramatuelle.fr, par courrier :  Hôtel de Ville 83350 RAMATUELLE.

Le préfet ayant choisi de ne pas prendre en compte l’intégralité du projet communal dans le dossier qu’il soumet à l’enquête publique, la commune fera part au commissaire enquêteur de ses observations à ce sujet, qui seront rendues publiques.

Adresse de la préfecture dédiée à l’enquête : http://www.var.gouv.fr/concession-de-la-plage-naturelle-de-pampelonne-a6134.html

 

Le Rapport et les Conclusions de la commissaire enquêtrice ont été transmis en mairie par la direction départementale des territoires et de la mer. IIs peuvent être consultés ci-dessous :

 

SCHEMA D’AMENAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE

Le Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne est un document d’urbanisme. C’est ce document qui permettra de délivrer les permis de construire des bâtiments indispensables à l’exploitation de la plage.

Sauver Pampelonne, ses dunes, sa flore naturelle en voie de disparition. Préserver la plage, son sable, ses établissements menacés par  les tempêtes de plus en plus violentes. Adapter l’économie et le site au climat qui change, à la mer qui monte. Renforcer l’ambiance naturelle du site, endiguer l’invasion des voitures, renforcer l’ambiance de cet espace naturel remarquable du littoral… pour qu’il reste longtemps encore à l’image de Ramatuelle : authentique. C’est le projet du Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne conçu par la commune de Ramatuelle et approuvé le 15 décembre 2015, par décret n° 2015-1675.
Ce schéma d’aménagement a été élaboré par la commune de Ramatuelle. Le groupement de bureaux d’études qui l’a conçu était conduit par un paysagiste reconnu pour ses interventions sur de grands sites naturels à forte fréquentation touristique, accompagné d’experts en milieux et dynamiques dunaires, naturalistes, urbaniste, architecte, économiste.

Ses objectifs, fixés par le conseil municipal, se résument à un principe simple et de bon sens :  l’équilibre.

Equilibre entre protection de l’environnement – stabilité de la plage, biodiversité –  et maintien d’une économie balnéaire,  qui dans notre région fait vivre des milliers de familles. Quelques jours après la clôture à Paris de la  21e conférence mondiale sur le climat,  ce schéma doit aussi être considéré comme une adaptation de l’économie littorale au changement climatique présent et à venir. Il permettra de relocaliser les établissements de plage à l’abri des tempêtes toujours plus violentes et de la mer qui monte.

Sur la base de ce schéma, la commune élabore le dossier qu’elle soumettra au préfet pour obtenir une nouvelle concession de la plage de Pampelonne, afin de mettre en œuvre le programme d’aménagement prévu : reconstitution du milieu dunaire qui assure la stabilité et le charme naturel de la plage, traitement paysager des parcs de stationnement, et attribution de contrats de longue durée aux exploitants de plage qui construiront sur le domaine public maritime,  des bâtiments d’exploitation dans le respect des prescriptions du schéma : démontables et en bois, suffisamment en retrait  du rivage.

Décret – Journal Officiel du 17 décembre 2015

Dossier complet du Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne (annexe du plan local d’urbanisme) :

Couverture principale et sommaire

Pièce n° 1 :

Pièce n° 2 :

Pièce n° 3 :

Pièce n° 4 :

Pièce n° 5 :


VRAI  OU  FAUX  ?


Les plagistes de Pampelonne « condamnés à démolir leurs établissements », est-ce vrai ?

Non. Il n’y a pas de condamnation. Il n’est pas question de jugement. Il n’y a pas de procédure judiciaire. Les exploitants de plage occupent le domaine public maritime, qui appartient à l’Etat. Ils exploitent un patrimoine commun de la Nation qu’ils doivent restituer à chaque fin de contrat.

Tous les bâtiments des plagistes devront-ils être rasés ?

Non. Les bâtiments d’exploitation situés sur des terrains privés en arrière de la plage restent tels qu’ils sont – s’ils n’empiètent pas sur le domaine public maritime. Il y en a une demi-douzaine.

Un certain nombre de bâtiments d’exploitation pourront être maintenus ou reconstruits, mais combien ?

23 sur 27 établissements de type « Bains de mer – buvette – restauration » seront soit maintenus, soit reconstruits.

S’il n’y avait pas de Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne, seulement 6 établissements sur 27 de type « Bains de mer- buvette – restauration »  pourraient être conservés dans un  tel espace naturel remarquable, en application de la loi « Littoral ».

Grâce à l’approbation du Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne, 23 établissements pourront être soit maintenus, soit reconstruits :

En arrière de la plage :

.  6 maintenus sur des terrains privés,

.  8 reculés sur des terrains publics,

Sur la plage :

. 9 reculés plus à l’abri de la houle vers le pied de dune.

Est-ce que les établissements de plage devront se reculer derrière la dune, « à 80 mètres du bord de mer » ?

Non. Seuls 8 bâtiments d’exploitation et leurs terrasses sur 23 seront reconstruits derrière la dune, à moins de 30 mètres des matelas et parasols, qui seront toujours installés jusqu’à 5 mètres du bord de mer. Les autres bâtiments resteront sur les terrains privés où ils se trouvent actuellement, ou seront reconstruits sur la plage

Est-ce que le Schéma d'Aménagement de la Plage de Pampelonne réduit vraiment de 27 à 23 le nombre d’établissements de plage ?

Non. Il existe aujourd’hui sur la plage de Pampelonne 34 établissements proposant différentes prestations :

. 27 de type « Bains de mer – buvette – restauration »

. 5 de type « Loisirs nautiques non motorisés »

. 2 de type « Loisirs nautiques motorisés »

Le Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne prévoit 30 établissements :

. 23 établissements de type « Bains de mer- buvette – restauration »

. 3 établissements de type « Loisirs nautiques non motorisés »

. 2 établissements de type « Loisirs nautiques motorisés »

. 2 établissements de type « Club pour enfants »

Le schéma entraînera-t-il une diminution de 2.000 matelas sur les 5.200 que compteraient aujourd’hui les établissements ?

Non. Le Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne n’encadre pas le nombre de matelas, c’est un document d’urbanisme. Poser un matelas sur le sable ne nécessite pas un permis de construire et ne relève donc pas du code de l’urbanisme. C’est la concession de plage naturelle qui déterminera le nombre de matelas. Il passerait d’environ 4 400 actuellement à 3 500.

Est-ce que le schéma prévoit une uniformisation des établissements ?

Non. Le schéma en termes d’architecture ne prescrit essentiellement que :
. Le caractère démontable des bâtiments reconstruits sur la plage, leur caractère réversible sur l’arrière-plage :
. L’utilisation du bois sur la plage, du bois ou de la terre crue sur l’arrière-plage.
. Chaque exploitant pourra choisir son architecte, son style, sa décoration, son ambiance…

Quand la plage sera-t-elle réaménagée ?

Lorsque la nouvelle concession de plage aura été attribuée par l’Etat à la commune de Ramatuelle, après enquête publique, à partir de 2018

Participer, donner ses idées, son avis ?

La commune propose au public de contribuer à l’élaboration du dossier de demande de concession qu’elle devra déposer au début de l’année 2016 auprès du préfet : sur ce site, c’est ici.