Foire Aux Questions (FAQ)

Retrouvez ici des réponses à vos questions fréquentes en matière d’urbanisme.


Quels sont les liens utiles à connaître ?

Les liens vers les sites internet utiles

Pour télécharger le formulaire nécessaire au dépôt de votre demande, consulter des fiches pratiques :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

 

Pour consulter différents codes, consulter le site internet légifrance. Il vous permet notamment d’accéder au code de l’urbanisme, code civil, code de la construction et de l’habitation, etc…. ainsi que notamment aux jurisprudences du conseil d’état.

 

Pour obtenir un extrait de cadastre gratuitement, effectuez une recherche par préférence cadastrale  :

http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherRechercherPlanCad.do

http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherRechercherPlanCad.do

 

Géoportail : pour accéder à l’information géographique de référence : cartes, photographies aériennes, bases de données géographiques.

http://www.geoportail.gouv.fr/accueil

 

Pour consulter le code de l’urbanisme, le code civil, le code de la construction et de l’habitation

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

 

Pour consulter les informations relatives aux risques naturels à Ramatuelle :

http://macommune.prim.net/d_commune.php?insee=83101

Arrêté préfectoral du 20 mai 2011 : Etat des risques naturels à Ramatuelle

 

Vous prévoyez des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport et de distribution (gaz, électricité). Il s’agit aussi bien de canalisations véhiculant du gaz naturel, des hydrocarbures, des produits chimiques, de l’eau potable ou des eaux usées, que de câbles électriques et de télécommunication. Pour votre sécurité, renseignez-vous avant, consultez les informations relatives aux canalisations !

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html;jsessionid=65DEE2F12421450D87B7446DFBDB6AEB.jbossgu2

 

Pour consulter des informations sur les mouvements de terrain dans le Var, le site de la Préfecture du Var met à votre disposition de la documentation

Questions / Réponses

En zone d’assainissement non collectif, pour tout dépôt de permis de construire, vous devrez fournir le document attestant de la conformité du système d’assainissement individuel (article R 431-16 c) du code de l’urbanisme). Voici le détail de la procédure.


Carte des servitudes d’utilité publique :

Lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme, vous devez joindre à votre dossier un plan de situation qui permet de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Le document ci-après est à votre disposition et peut être utilisé comme plan de situation. Vous veillerez à bien matérialiser par un cercle sur ledit plan, le terrain faisant l’objet de la demande. Zonage général servitudes Ramatuelle.


Notice explicative autorisations d’urbanisme :

Vous avez des questions sur les formalités à accomplir en fonction des travaux que vous projetez, les pièces à joindre à votre autorisation d’urbanisme, vous pouvez consulter le document suivant : Notice explicative pour les demandes, de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable. Ce document vous fournira également des informations sur des notions telles que l’emprise au sol, le changement de destination.


Modification du seuil de recours à un architecte pour les personnes physiques à compter du 1er mars 2017 :

A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques ou les exploitations agricoles sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes, des constructions à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher excédera 150 m² au total (existant + extension).

décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016

articles L 431-1 à L 431-3 et R 431-1, R 431-2 du Code de l’urbanisme

A compter du 1er janvier 2016, notre équipe vous accueille
les lundis, mardis et jeudis de 13h à 17h
et les vendredis de 13h à 16h

Le service est joignable par téléphone uniquement pendant ces plages horaires au 04 98 12 66 64.

Fermé les mercredis

secretariat.urbanisme@mairie-ramatuelle.fr