Notes aux professionnels

Soyez vigilants, des sociétés malhonnêtes abusent les gestionnaires d’établissements recevant du public. Un article à lire sur le site de la préfecture du Var.

Pour les établissements recevant du public

Information sur les agendas d’accessibilité programmée à déposer en mairie avant le 27 septembre 2015 en vue de la mise en accessibilité de votre établissement.

Les formulaires Cerfa suivants sont à utiliser selon les cas détaillés ci-dessous :

  1. Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015
  • Formulaire Cerfa n° 15247*01 accompagné des pièces requises
  • Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commune
  • Avant le 27 septembre 2015
  1. d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années
  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n° 13824*03
  • Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire Cerfa dossier spécifique
  • Dossier à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, accompagné des pièces requises
  • Avant le 27 septembre 2015
  1. d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années
  • Formulaire Cerfa n° 15246*01
  • Pièces à joindre si demande d’Ad’AP de longue durée pour motif économique : article 2 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
  • Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commune
  • Avant le 27 septembre 2015
  1. d’un Ad’AP portant sur une ou plusieurs installations ouvertes au public
  • Formulaire Cerfa n° 15246*01
  • Dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à commune
  • Avant le 27 septembre 2015

Information sur la règlementation incendie

Guide de l’exploitant

Guide sur les ERP

A compter du 1er janvier 2016, notre équipe vous accueille
les lundis, mardis et jeudis de 13h à 17h
et les vendredis de 13h à 16h

Le service est joignable par téléphone uniquement pendant ces plages horaires au 04 98 12 66 64.

Fermé les mercredis

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