Conseil municipal du 16 décembre 2014

L’an deux mille quatorze, le seize du mois de décembre à dix huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du MAIRE Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO, Danielle MITELMANN,
Richard TYDGAT, Bruno CAIETTI, Nadine SALVATICO, Jean-Pierre FRESIA, Sandra MANZONI, Alexandre SURLE, Pauline GHENO, Georges FRANCO, Gérard DUCROS
et Françoise LAUGIER.

ETAIENT REPRESENTES :

Odile TRUC par Roland BRUNO et Nadia GAIDDON par Michel COURTIN.

ETAIENT ABSENT EXCUSE : Line CRAVERIS et Gilbert FRESIA.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, directeur général des services ;

Guy MARTIN, chef de cabinet ;

Françoise BALET, communication/relations publiques.

PRESSE : Var-matin Nicolas Sabatier

PUBLIC :          4   personnes.

ORDRE DU JOUR

0               Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2014

1.       Vote des taxes redevances et droits divers des services communaux 2015.

2.       Budget principal de la commune : décision modificative n°1.

3.       Exécution du budget avant son vote : budget principal.

4.       Exécution du budget avant son vote : budget annexe Assainissement.

5.       Exécution du budget avant son vote : budget annexe ZAC des Combes Jauffret.

6.       Délégation de service public de gestion d’une fourrière pour automobiles. 

7.       Avenant n°2 au marché AO 11 01 « Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la STEP » : journées de prestations supplémentaires.

8.       Convention de partenariat « Présence Var » entre ERDF et la commune.

9.       Convention d’occupation du domaine public : exposition d’une sculpture.

10.     Convention d’occupation du domaine public : mise à disposition du local associatif du hameau du Baou.

11.     Extension du multi accueil collectif municipal « la crèche ».

12.     Multi Accueil Collectif communal « La Crèche » : convention avec un médecin référent.

13.     Compte épargne temps : modalités d’attribution.

14.     Protection sociale complémentaire : adoption du principe d’une participation en prévoyance et modalités d’attribution.

15.     Instauration d’un régime d’astreinte pour la police municipale.

16.     Création d’emplois non permanent correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activités pour l’année 2015.

17.     Répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques : protocole d’accord entre la Croix-Valmer et Ramatuelle

18.     Accueil de Loisirs sans hébergement : fixation date d’ouverture et tarifs 2015.

19      Accueil de Loisirs sans hébergement : fixation du tarif du séjour de ski et du barème de participations familiales.

20.     Accueil de Loisirs sans hébergement : modification du règlement intérieur.

21.     Ecole des Lauriers et école Louis Blanc : participation financière à des voyages scolaires.

22.     Lycée du Golfe de Saint-Tropez : participation financière à des voyages scolaires.

23.     Approbation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

24.     Information au conseil municipal :

– SYMIELECVAR,

– SIVU du Pays des Maures et du Golfe de St-Tropez.

– Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers.

25.     Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Alexandre SURLE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Le maire partage une pensée pour Odette Brun, décédée dans la semaine.

0 –          APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMNRE 2014.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I –           VOTE DES TAXES REDEVANCES ET DROITS DIVERS DES SERVICES COMMUNAUX POUR 2015.

Sur proposition de Monsieur Michel COURTIN, rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les taxes, les redevances et droits divers des services communaux pour l’année 2015 comme suit :

– Marché hebdomadaire :                                           1 %

– Taxi :                                                                       1 %

– Restaurants et commerces :                                     1 %

– Autres commerces d’été :                                        1 %

– Photocopies :                                                  Idem tarif 2014

– Photocopies PLU                                                     1 %

– Restaurant scolaire                                                  1 %

– Garderie périscolaire :                                             1 %

– Etude surveillée                                                       1 %

– Repas saisonniers                                                    1 %

– Cimetière :                                                               1 %

– Frais obsèques :                                                       1 %

– Parkings                                                                   2 %

– Jardins familiaux                                                     1 %

– Salle espace culturel :                                              1 %

         (gratuité pour les associations locales)

-Régisseur :                                                                1 %

                                                        (gratuité pour les associations locales)

– Théâtre de verdure :                                                1 %

                                                        (gratuité pour les associations locales)

– Loyers communaux :                                             0,5 %

Françoise Laugier s’étonne de la disparité de certains loyers communaux. Le maire répond que certaines personnes sont là depuis longtemps et que certains loyers malgré leur revalorisation depuis un certain nombre d’année sont inférieurs à ceux fixés très recemment. La tendance est à l’harmonisation. Il indique également que sont à l’étude des tarifs spéciaux pour l’accès aux parkings d’été par les Ramatuellois.

II –        BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE: DECISION MODIFICATIVE N° 1

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération 62/14 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014 adoptant le budget primitif du budget principal de la commune,

Vu la nécessité de modifier le budget en fonction de la comptabilité d’engagement,

Il propose à l’assemblée délibérante d’approuver la décision modificative suivante du budget principal de la commune de l’exercice 2014. Le détail des opérations est repris dans le document budgétaire joint en annexe.

Section de fonctionnement

Dépenses : +  65 000 €

Recettes :   +  65 000 €

Section d’investissement

Dépenses : + 26 780 €

Recettes :  + 26 780 €

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III –        EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE, BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

Bruno CAIETTI, rapporteur, expose à l’assemblée que vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la loi d’amélioration de la décentralisation n° 88-13 en date du 5 janvier 1988 – articles 15 à 22 ;

Vu l’instruction CP 89-18 M0 du 30 janvier 1989 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 1612-1 ;

Considérant que l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (non engagées préalablement au 31 décembre 2014) avant le vote du budget primitif dans la limite du quart de la masse des crédits d’investissement inscrits au budget de l’exercice précédent (hors chapitres 16 et 18) à condition d’en préciser le montant et la destination ;

Considérant que ces crédits doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption et l’autorisation reste valable jusqu’au vote du budget 2015 ;

Il propose à l’assemblée délibérante l’inscription provisoire au titre de l’année 2015 des crédits d’investissement ci-dessous, et d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dans les limites définies ci-dessous :

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV –        EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE, BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.

Bruno CAIETTI, rapporteur, expose à l’assemblée que vu la loi d’amélioration de la décentralisation n° 88-13 en date du 5 janvier 1988 – articles 15 à 22 ;

Vu l’instruction CP 89-18 M0 du 30 janvier 1989 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 1612-1 ;

Considérant que l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (non engagées préalablement au 31 décembre 2014) avant le vote du budget primitif dans la limite du quart de la masse des crédits d’investissement inscrits au budget de l’exercice précédent (hors chapitres 16 et 18) à condition d’en préciser le montant et la destination ;

Considérant que ces crédits doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption et l’autorisation reste valable jusqu’au vote du budget 2015 ;

Il propose à l’assemblée délibérante l’inscription provisoire au titre de l’année 2015 des crédits d’investissement ci-dessous, et d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dans les limites définies ci-dessous :

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V –         EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE, BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES JAUFFRET.

Bruno CAIETTI, rapporteur, expose à l’assemblée que vu la loi d’amélioration de la décentralisation n° 88-13 en date du 5 janvier 1988 – articles 15 à 22 ;

Vu l’instruction CP 89-18 M0 du 30 janvier 1989 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 1612-1 ;

Considérant que l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (non engagées préalablement au 31 décembre 2014) avant le vote du budget primitif dans la limite du quart de la masse des crédits d’investissement inscrits au budget de l’exercice précédent (hors chapitres 16 et 18) à condition d’en préciser le montant et la destination ;

Considérant que ces crédits doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption et l’autorisation reste valable jusqu’au vote du budget 2015 ;

Il propose à l’assemblée délibérante l’inscription provisoire au titre de l’année 2015 des crédits d’investissement ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dans les limites définies ci-dessous :

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI –        DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION D’UNE FOURRIERE POUR AUTOMOBILE.

Georges FRANCO, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°111/09 du
17 septembre 2009, le conseil municipal a décidé de créer un service public municipal de fourrière automobile et de déléguer la gestion de ce service pour ne pas alourdir les services municipaux d’une façon trop importante et permanente en raison d’un besoin essentiellement saisonnier.

La convention de délégation de service public simplifiée passée en référence à l’article L 1411-12 du CGCT et attribuée à la société COGOLIN DEPANNAGE par délibération n°143/10 du 20 décembre 2010 arrivant à échéance le 31 décembre 2014, il convient de lancer une nouvelle procédure « simplifiée » de délégation de service public conformément à l’article L 1411-12 du CGCT.

Le contrat de délégation porterait sur :

–          l’enlèvement de véhicules qui stationnent en infraction aux dispositions du Code de la route, ou aux règlements de police édictés notamment en application des articles
L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

–          l’enlèvement des véhicules qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparations immédiates à la suite de dégradations ou de vols,

–          le gardiennage des véhicules mis en fourrière,

–          la gestion de la fourrière municipale.

L’estimation des besoins est susceptible de s’établir comme suit, en fonction du bilan 2011/2014:

–          enlèvement de 5 véhicules en stationnement gênant par an

–          enlèvement de 5 véhicules en stationnement à durée abusive par an

–          enlèvement de 2 véhicules hors d’usage par an

Le délégataire se rémunérera directement sur les usagers de ce service, selon la tarification en vigueur. Dans le cas où l’usager s’avèrerait inconnu, introuvable ou insolvable, ou lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière sera annulée, la commune remboursera le délégataire sur la base de la tarification susvisée. 

Le CTP réuni le 7 novembre 2014 a émis un avis favorable à la relance de la procédure de délégation de service public pour la gestion d’une fourrière automobile.

Il propose au Conseil Municipal :

–       De décider de déléguer la gestion de ce service public de fourrière.

–       D’approuver le règlement de consultation et le projet de cahier des charges joints au présent rapport.

–       D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public conformément à l’article L. 1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VII –      AVENANT N°2 AU MARCHE AO 11 01 « MISSION D’ASSISTANCE A MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA STEP » : JOURNEES DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.

Georges FRANCO, rapporteur, expose à l’assemblée que pour mener l’opération de réhabilitation et d’extension de la station d’épuration, la commune a eu recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

Le marché AO 11 01 a été notifié le 9 mai 2011 à la société Bureau d’Etudes Eysseric Environnement (BEEE), pour un montant de 149 900.00 € HT, à l’issue d’une procédure formalisée d’appel d’offre ouvert.

Par délibération n°146/13 du 24 décembre 2013, l’assemblée délibérante avait autorisé le maire à signer l’avenant n°1 au marché, pour la prise en compte de dispositions constructives non prévues initialement, pour un montant de 28 700.00 € HT.

De nouvelles dispositions constructives ayant été décidées (délibération n° 152/14 du 17/10/2014) et ayant fait l’objet de l’avenant n° 4 au marché de travaux attribué au groupement d’entreprises ayant pour mandataire OTV France, la société BEEE a demandé la prise en compte de journées de prestations supplémentaires, au titre d’un  nouvel avenant, pour un montant total de 4 750.00 € HT

La commission d’appel d’offre s’étant réunie le mardi 04 novembre 2014, a émis un avis favorable à la passation de l’avenant n°2.

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il propose  au conseil municipal d’autoriser le maire à signer l’avenant n°2 au marché AO 11 01 avec la société BEEE, titulaire du marché, pour un montant de 4 750.00 € HT, le montant total du marché passant de 178 600.00 € HT à 183 350.00 € HT soit 220 020.00 € TTC

Richard Tydgat, adjoint au travaux précise que l’avenant a notamment permis l’achat de bennes de stockage, de teinter l’enrobé de la voirie intérieure et de réaliser la réfection du chemin menant à la STEP.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIII –    CONVENTION DE PARTENARIAT « PRESENCE VAR » ENTRE ERDF ET LA COMMUNE.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que ces dernières années, une série d’évènements a révélé la nécessité de renforcer le partenariat entre ERDF, les autorités concédantes et les communes. En effet, les aléas climatiques ont montré la nécessité de travailler ensemble en amont des situations de crise.

De plus, la montée en puissance des enjeux d’aménagement, sous l’effet de la réforme du Code de l’Urbanisme, est renforcée par les préoccupations environnementales des communes et des concitoyens et requiert également le développement d’une dynamique d’accompagnement dédié de chaque collectivité.

Une convention de partenariat dénommée « Convention Présence ERDF » pourrait être conclue entre ERDF et la commune avec pour objectifs de :

–          Contribuer à la gestion des crises,

–          Améliorer l’environnement des travaux sur la voirie,

–          Contribuer à la protection de l’environnement,

–          Contribuer au développement de l’emploi et favoriser l’insertion professionnelle des personnes en difficultés.

Elle pourrait être conclue pour une durée d’un an à compter de la signature par les parties et reconductible par tacite reconduction. Elle prendra fin au plus tard 5 ans après la date de signature.

ERDF s’engage à :

–          Désigner un interlocuteur Privilégié dédié à la commune en l’occurrence Monsieur Gilles Jaubert.

–          Mettre à disposition un numéro d’accueil dépannage accessible 24h /24h.

–          Transmettre par SMS des informations.

–          Former le référent ERDF désigné par le Maire (Le Directeur des Services Techniques).

–          Effectuer une analyse prospective conjointe de ses projets et de ceux de la collectivité aux fins d’anticipation.

–          Effectuer ponctuellement un suivi et un contrôle des entreprises prestataires pour améliorer la qualité de l’environnement des travaux.

–          Sensibiliser les communes aux risques des dommages aux biens et aux personnes en cas d’agression des ouvrages électriques.

En contrepartie, la commune doit s’engager à :

–          Présenter à ERDF les projets de la commune et de lui mettre à disposition les documents indispensables à leurs connaissances.

–          Transmettre les coordonnées des interlocuteurs souhaités, du référent ERDF.

–          Organiser annuellement une réunion de coordination avec les différents acteurs.

–          Répondre à l’enquête ERDF à la fin des travaux.

–          Sensibiliser les acteurs travaux intervenant sur la commune aux risques de dommages aux biens et aux personnes en cas d’agression des ouvrages électriques.

Elle propose au Conseil Municipal :

–       D’approuver les termes de la convention ci-annexée.

–       D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Présence Var » entre ERDF et la commune.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IX –        CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : EXPOSITION D’UNE SCULPTURE.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune de Ramatuelle est un haut lieu touristique et artistique de notoriété tant nationale qu’internationale. Afin de conforter et de développer cette renommée, la commune engage régulièrement des partenariats avec des artistes permettant la promotion de leur œuvre et celle de la cité.

L’artiste Jean-Philippe RICHARD a proposé de mettre à disposition de la commune une sculpture.

Cette sculpture en  bronze dénommée «MARIE» sera exposée au rond-point de la Roche des Fées du 20 décembre 2014 au 20 décembre 2015.

Les obligations liant la commune et l’artiste doivent faire l’objet d’une convention, dont un projet est joint au présent rapport. 

La convention a notamment pour objet d’autoriser l’artiste à déposer son œuvre sur le domaine public communal. Elle comporte une représentation de la sculpture «MARIE».

La convention est conclue à titre gracieux, l’exposition de la sculpture contribuant à la notoriété de la commune.

Elle propose au Conseil Municipal :

–          D’approuver le principe d’une occupation temporaire du domaine public pour l’exposition de la sculpture, tel que précisé ci-dessus,

–          D’approuver le principe de la gratuité de cette mise à disposition,

–          D’approuver les termes de la convention à conclure entre la commune et l’artiste Philippe RICHARD.

–          D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document subséquent.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X –           CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : MISE A DISPOSITION DU LOCAL ASSOCIATIF DU HAMEAU DU BAOU.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune conduit depuis de nombreuses années une politique active d’accompagnement du tissu associatif.

Elle soutient les initiatives d’activités culturelles ou sportives, notamment de la population locale.

Elle met ainsi à disposition des biens du domaine public pour renforcer l’organisation d’activités de loisirs, l’esprit de compréhension mutuelle, d’entraide et de coopération.

Parmi ses biens communaux, la commune possède un local associatif sis dans le groupement d’habitations du hameau du baou.

Ce local est mis à la disposition de trois associations :

–          La section du foyer rural « Lou Cantoun Provençau ».

–          L’amicale de la fleur de l’âge « ramatuelloise »

–          Le bridge club Saint-Tropez / Ramatuelle.

Une convention doit être conclue avec chacune de ces associations qui sera régie par le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment par ses articles
L 2122-1, L 2122-2, L 2122-3, ainsi que par le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L 1311-1, étant précisé que l’ensemble des équipements mis à disposition relève du domaine public communal.

La convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa signature et prendra fin le 31-12-2016. Elle pourra être reconduite sur demande écrite deux mois avant.

Compte tenu de l’intérêt général que représente le développement d’activités culturelles, Elle propose de mettre à disposition gratuitement le local associatif conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Les frais d’eau, d’électricité et l’entretien des équipements pourraient être pris en charge par la commune.

Elle propose au Conseil Municipal :

–            De décider de la gratuité de la mise à disposition du local et de prendre en charge les frais d’eau, d’électricité et l’entretien des équipements mis à disposition

–            D’autoriser le maire à signer les conventions d’occupation du domaine public,
ci-annexées, passées avec la section du foyer rural « Lou Cantoun Provençau », l’amicale de la fleur de l’âge et le bridge club Saint-Tropez / Ramatuelle.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XI –  EXTENSION DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF MUNICIPAL « LA CRECHE ».

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à la suite de l’accroissement important des enfants inscrits sur la liste d’attente au multi-accueil municipal « la crèche », le conseil municipal a souhaité répondre à l’attente des parents et a décidé de réaliser une crèche municipale route de Bonne Terrasse au lieu-dit Garonne à proximité de l’actuel accueil de loisirs sans hébergement.

Cette opération permettra la construction d’une structure d’une surface de 423 m² destinée à accueillir 25 enfants de 0 à 4 ans dans un bâtiment intégré dans l’environnement de l’arrière plage de Pampelonne avec une exigence d’inscrire ce projet dans une démarche de haute qualité environnementale.

Cette structure municipale d’accueil de la petite enfance comportera 8 places pour les bébés, 8 places pour les moyens et 9 places pour les grands.

L’ouverture de cette crèche de 25 places nécessite le recrutement de salariés qualifiés répondant aux conditions réglementaires.

Il convient également de solliciter l’avis modificatif du Président du Conseil Général –service de la protection Maternelle et Infantile et d’engager une  négociation  afin d’obtenir une aide de  la  Caisse  d’Allocations  Familiales

Elle propose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2221-10

Vu le Code de la Santé Publique, articles L 2324-1, R 2324-22, R 2324-23, R2324-26, R 2324-33 à 37,

Vu l’article L 122-12 du code du travail,

–     D’approuver le principe de l’extension d’un établissement d’accueil collectif dénommé « la crèche » d’une capacité d’accueil de 25 places,

–     D’autoriser le recrutement de salariés qualifiés dans les conditions réglementaires,

–     De solliciter l’avis modificatif du Président du conseil général,

–     D’adopter le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement, documents figurant en annexe à la présente délibération,

–     D’autoriser le maire à solliciter des subventions de fonctionnement, notamment auprès de la C.A.F. et à signer les conventions afférentes.

Le maire précise qu’il s’agit d’anticiper et de prévoir l’avenir. Il souligne qu’aujourd’hui la réalisation d’une crèche représente un budget d’investissement et de fonctionnement difficile pour les petites communes. La construction du hameau des Combes devrait entraîner un rajeunissement de la population et l’arrivée de familles avec des enfants. Il ajoute que l’école en a bien besoin également.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XII –      MULTI ACCUEIL COLLECTIF COMMUNAL « LA CRECHE » : CONVENTION AVEC  UN MEDECIN REFERENT.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que le multi accueil collectif communal dénommée « la Crèche » est ouvert depuis le 1^er septembre  2010 et accueille des enfants de deux mois et demi à 4 ans.

Cet établissement qui veille à la santé, à la sécurité, au bien être et au développement des enfants, concoure également à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Cette structure apporte ainsi une aide aux parents leur permettant de concilier vie professionnelle et familiale.

De même, dans le respect de l’autorité parentale, il contribue à leur éducation.

Le cadre juridique de la structure multi accueil est rappelé notamment par un décret n° 2007-230 du 20 février 2007 modifiant le Code de la Santé Publique relatif aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, lequel décret a été modifié par celui du 7 juin 2010 notamment dans son article R 2334-39.

La législation prévoit que les établissements et services d’une capacité supérieure à 10 places s’assurent le concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l’établissement ou du service.

Le concours d’un médecin est payant et nécessite qu’une convention soit signée entre la commune et ledit intervenant définissant ainsi le protocole d’action dans les situations d’urgence (voir annexe 1) et la mise en place d’un certificat médical autorisant l’admission des enfants de moins de 4 mois et/ou présentant un handicap ou une maladie chronique et dont le canevas figure en annexe 2 de la délibération.

Par délibération n°142/10 du 20 décembre 2010, le Docteur Jean-Philippe Dessieux avait été désigné médecin référent de la crèche municipale pour 4 ans. Celui-ci ayant décidé de ne pas renouveler sa candidature, elle propose :

–          De désigner le Docteur Sylvie VO en qualité de Médecin référent de la Crèche Municipale à compter du 1^er janvier 2015 et ce pour une durée de 2 ans renouvelable une fois par tacite reconduction,

–          De fixer la rémunération mensuelle du Docteur Sylvie VO à 250 €,

–          D’autoriser le Maire à signer la convention liant la commune au Docteur Sylvie VO.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIII –    COMPTE EPARGNE TEMPS : MODALITES D’ATTRIBUTION.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée qu’institué par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, le compte épargne temps (CET) constitue un dispositif de report des jours de congés non pris dans l’année.

Les bénéficiaires du CET sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Par délibération n°10/08 du 20 février 2008, la collectivité a institué un compte épargne temps et fixé les règles de fonctionnement suivantes :

–          Nombre de jours pouvant alimenter le CET : 22 jours maximum

–          Possibilité d’épargner les jours de repos compensateurs

–          Durée minimale des congés pour l’utilisation du CET : 5 jours maximum

Un nouveau régime est institué par la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et par le décret du 20 mai 2010. Il modifie, pour l’essentiel, les conditions de consommation des jours épargnés, il peut être utilisé au choix de la collectivité en temps, en rémunération et en épargne-retraite. Il comporte en outre des assouplissements dans la gestion :

–          Suppression de la limite du nombre de jours épargnés par an (22 jours)

–          Suppression du délai de péremption des jours épargnés (5 ans dès l’instant où 20 jours étaient accumulés)

–          Suppression du nombre de jours minimum à prendre (5 jours)

–          Suppression du délai de préavis pour l’utilisation

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

–          Des jours de congés annuels : l’agent doit toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET.

–          Des jours de RTT.

–          Des jours de repos accordés en compensation d’astreinte ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées par délibération de la collectivité.

En raison du coût financier que représenterait la possibilité pour l’employeur de verser une compensation forfaitaire en contrepartie des jours retirés des comptes épargne- temps à la demande des agents, la collectivité envisage de limiter l’utilisation du CET uniquement en congés. Cette décision a reçu un avis favorable du CTP réuni le 7 novembre 2014.

Il est donc nécessaire pour la collectivité d’abroger la  délibération du 20 février 2008 comportant des règles devenues contraires à la règlementation en vigueur et de fixer les conditions d’utilisation du CET.

Elle propose au Conseil Municipal :

–          D’abroger la délibération du 20 février 2008 par la présente délibération.

–          D’approuver les modalités d’attribution du compte épargne temps aux conditions ci-dessus énoncées.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIV –    PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : ADOPTION DU PRINCIPE D’UNE PARTICIPATION EN PREVOYANCE ET MODALITES D’ATTRIBUTION.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoient la possibilité pour les collectivités et leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale de leurs agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou non : titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public ou privé.

Le constat d’une dégradation générale du pouvoir d’achat des agents et de leur niveau de vie, le gel du point d’indice depuis plusieurs années et l’augmentation des maladies de longues durées et des maladies professionnelles démontrent la nécessité d’aider les agents communaux à obtenir une couverture sociale grâce à la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.

Cette participation financière peut concerner à la fois :

–          la « complémentaire santé » qui répond aux risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et aux risques liés à la maternité et qui abonde les remboursements de la sécurité sociale sur les actes médicaux,

–          mais également la « garantie prévoyance » qui porte sur les risques d’incapacité de travail, sur tout ou partie des risques liés à l’invalidité et au décès et qui permet de bénéficier du maintien de tout ou partie du traitement en cas d’arrêt maladie de plus de trois mois (3 mois étant la durée de protection statutaire à plein traitement calculée sur année glissante).

La collectivité, lorsqu’elle décide de mettre en place une participation des garanties de protection sociale complémentaire du personnel, a le choix entre trois options pour déterminer les risques sur lesquels elle souhaite intervenir :

–          la santé,

–          ou la prévoyance,

–          ou les deux domaines (Santé et Prévoyance).

La commune pourrait dans un premier temps décider d’opter pour une participation uniquement en prévoyance à compter du 1^er janvier 2015.

La collectivité doit alors choisir entre l’une et l’autre des deux procédures suivantes :

–          Soit une convention de participation conclue entre l’organisme de protection sociale et la collectivité après mise en concurrence des offres.

–          Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat labélisé avec un organisme de prévoyance. Ces contrats et règlements labellisés sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée.

La labellisation qui présente l’avantage de permettre aux agents de choisir individuellement les garanties labellisées souhaitées parmi l’ensemble des contrats labellisés disponibles sur le marché concurrentiel pourrait être la procédure retenue par la commune pour participer au financement de la protection sociale de ses agents.

La participation de la commune constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. Cette participation peut au choix de la collectivité prendre la forme soit d’un montant mensuel forfaitaire identique à chacun des agents quel que soit sa rémunération, soit être modulée en prenant en compte le revenu des agents.

Le montant de la participation est de 10 euros par mois par agent. Le montant total de la participation est assujetti à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) pour les fonctionnaires CNRACL et à l’impôt sur le revenu de l’agent bénéficiaire.

La participation de la commune pourrait être versée directement à l’agent par le biais de son bulletin de salaire et non à l’organisme de protection sociale.

Ces propositions ont fait l’objet d’un accord unanime des membres du Comité Technique Paritaire réuni le 7 novembre 2014.

Elle propose au Conseil Municipal :

–          De participer au coût de la protection prévoyance des agents communaux au titre de la labellisation.

–          De verser une participation mensuelle forfaitaire à chacun des agents titulaires et stagiaires et aux agents non titulaires de droit public et de droit privé nommés sur des emplois permanents (après 3 mois de service) ou sur des emplois non permanents (après 6 mois de service) de catégorie B et C ayant souscrits une garantie prévoyance par un organisme labellisé correspondant à 10 euros par mois.

–          D’adopter le versement directement à l’agent de la participation mensuelle forfaitaire au titre de la prévoyance à compter du 1^er janvier 2015.

–          D’inscrire les dépenses résultant de la présente délibération sur le budget de l’exercice correspondant.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XV –      INSTAURATION D’UN REGIME D’ASTREINTE POUR LA POLICE MUNICIPALE.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que l’instauration d’un régime d’astreinte a été approuvée par délibération du 17 août 2005 pour les personnels encadrant des services techniques municipaux et par délibération du 29 juin 2006 le régime a été étendu aux cadres d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise.

Afin que les agents de la police municipale puissent être mobilisés à certaines périodes de l’année et en fonction des besoins, un régime d’astreinte pour le cadre d’emploi des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale pourrait être instauré dans les cas suivants :

–          Soit le week-end (samedi et dimanche) ou soit les jours fériés après saison (cycle de travail compris entre le 16/09 et le 31/03)

–          De 8h à 18h

L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement si son administration le lui demande.

La durée de l’intervention dans le cadre de l’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif qui entre dans le cadre d’heures supplémentaires et est comptabilisée ou rémunérée comme telle.

Le Comité Technique Paritaire réuni le 7 novembre 2014 a émis un avis favorable à la mise en place de ce régime d’astreinte pour les agents de la filière Police Municipale selon les modalités ci-dessus énoncées.

Elle propose au Conseil Municipal :

–          D’approuver l’instauration à compter du 20 décembre 2014

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVI –    CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS CORRESPONDANT A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET/OU SAISONNIER D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2015.

Pauline GHENO, rapporteur, expose à l’assemblée que comme chaque année, il  convient de créer à compter du 1^er janvier 2015, les emplois pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activité (articles 3-1°et 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Elle propose au conseil municipal de créer 80 emplois non permanents correspondant à un accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activité selon le détail ci-après :

1° – 66 emplois non permanents au titre de l’accroissement saisonnier d’activité (art.3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) :

Durée du contrat : 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois

2° – 14 emplois non permanents au titre de l’accroissement temporaire d’activité (art.3-1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) :

Durée du contrat : 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1° et 3-2°,

Elle propose au Conseil Municipal :

–          De créer les 80 emplois sus-énumérés,

–          D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune, section de fonctionnement, aux fonctions et articles correspondants

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVII –   REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES : PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA CROIX VALMER ET RAMATUELLE.

Pauline GHENO, rapporteur, expose à l’assemblée que chaque commune a pour obligation de prendre en charge les frais de scolarité des enfants résidant sur son territoire, pour les niveaux élémentaire et maternelle. Il s’agit d’une dépense obligatoire au titre de l’article L 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.

Pour des raisons diverses (lieu de travail des parents, scolarisation d’un premier enfant, proximité des parents…), il arrive qu’un enfant soit scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence. La commune d’accueil est alors en droit de solliciter financièrement la commune de résidence.

L’article L 212-8 du Code de l’Education, modifié par la loi n°2005-175 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, fonde la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques sur le principe du libre accord entre la commune d’accueil des enfants scolarisés et la commune de résidence des parents.

Pour organiser la répartition des frais de fonctionnement, il est prévu la conclusion d’un protocole d’accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Il y a donc lieu de conclure un protocole d’accord entre ces deux communes. Il prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2014-2015 et sera reconductible tacitement, chaque année, pendant la durée du mandat soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020.

Les deux communes ont proposé de forfaitiser le montant de leur participation aux frais de fonctionnement à hauteur de 700 euros par enfant et par année scolaire.

Ce forfait correspond aux frais de fonctionnement par enfant le moins élevé des communes signataires du protocole d’accord à la date de rédaction du présent protocole

C’est un seuil plancher des dépenses nécessaires à un fonctionnement de qualité du service public correspondant.

Elle propose au Conseil municipal :

–          D’approuver le principe de mise en œuvre d’une participation forfaitaire aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Croix-Valmer et Ramatuelle de 700 euros par enfant et par an.

–          D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord  de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la Croix-Valmer et de Ramatuelle prévoyant notamment le caractère de réciprocité de cette décision ainsi que sa durée.

–          D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective ces décisions.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVIII – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DES DATES D’OUVERTURE ET DES TARIFS 2015.

Sandra MANZONI, rapporteur, propose au conseil municipal :

–      D’arrêter les dates d’ouverture de l’accueil de loisirs pour l’année 2015 comme suit :

* Vacances d’hiver :               du lundi 23 février au vendredi 6 mars 2015

* Vacances de printemps :      du mardi 27 avril  au vendredi 7 mai 2015

* Vacances d’été :                  du lundi 6 juillet au vendredi 28 août 2015

* Vacances d’automne :         non communiquées à ce jour

–      D’ouvrir l’accueil tous les mercredis après-midi de l’année à l’exception du 23 décembre 2015 et du 30 décembre 2015.

–            De fixer la participation des familles selon la clef de répartition suivante :

Revenus mensuels x taux d’effort financier qui tient compte de la composition de la famille (voir annexe 1 du règlement intérieur) auquel se rajoute le prix d’un repas et de deux goûters fixé pour 2015 à 3,00 € et un prix ludique comprenant le coût des activités fixé à 2,50 € pour les  enfants de3 à 11 ans et à 3,50 € pour les jeunes du Club Ados.

Conformément au règlement intérieur, ce prix journée sera appliqué au module de
5 jours et de 4 jours ainsi que pour les mercredis.

–            De fixer le prix de la demi-journée (après-midi du mercredi) de la manière suivante :

(Revenus mensuels x taux d’effort) + prix ludique + prix du repas

                                                           2

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIX –    ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DU TARIF DU SEJOUR DE SKI ET DU BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES.

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre l’accueil de loisirs sans hébergement, il est prévu de proposer un séjour ski à Orcières –Merlette (dans les Hautes Alpes), du dimanche 1^er au dimanche 8 mars 2015, pour les jeunes du Club Ados au cours duquel ils participeront à des activités sportives telles que ski de piste ,patinoire ,etc…

Le montant du séjour organisé par le centre est fixé à 510 € par participant.

En ce qui concerne le barème des participations des familles en 2015, il a été recherché une meilleure répartition des coûts entre les enfants, une prise en compte plus juste des revenus des familles et une simplification du barème.

Elle propose au conseil municipal :

–          D’organiser à l’attention des jeunes du Club Ados, un séjour ski dans les Hautes – Alpes du dimanche 1^er au dimanche 8 mars 2015, pour un montant de 510 € par participant

–          D’adopter le barème des participations familiales ci-joint qui restera annexé à la présente délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XX –      ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR.

Sandra MANZONI, rapporteur, rappelle à l’assemblée sa décision n° 124/05 du 22 décembre 2005 approuvant le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement et ses décisions n° 132/06 du 21 décembre 2006, n° 118/07 du 18 décembre 2007 et n° 153/08 du 19 novembre 2008 modifiant ledit document.

Le bilan du nouvel Accueil de Loisirs au quartier Bonne Terrasse fait apparaître diverses modifications comme suit :

• Création d’un règlement intérieur spécifique au « Club Ados ».
• Modification du règlement intérieur des enfants de 3 à 11 ans : augmentation du tarif repas et ludique (annexe 1 du règlement intérieur) tout en conservant le mode de calcul, modification des horaires d’accueil des mercredis hors vacances scolaires suite à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, détachement du règlement intérieur concernant le « Club Ados »)

Elle propose au conseil municipal :

–          De prendre connaissance des règlements intérieurs annexés à la présente délibération

–          De procéder à leur adoption.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XXI –    ECOLE DES LAURIERS ET ECOLE LOUIS BLANC : PARTICIPATION FINANCIERE A DES VOYAGES SCOLAIRES.

Jean-Pierre FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que l’établissement regroupant l’école des Lauriers et l’école Louis Blanc à Saint-Tropez sollicite des participations financières en faveur de différents voyages scolaires éducatifs de fin d’année scolaire pour les élèves qui n’ont pas bénéficié d’une classe découverte.

Parmi ces élèves figurent 8 ramatuellois.

Il propose de répondre favorablement à ces demandes et d’allouer une aide financière de 97 euros par élève afin de diminuer le coût financier à la charge des familles ramatuelloises.

Le montant global de la participation financière de la commune en faveur de cet établissement s’élève à 776 euros.

Il propose au Conseil Municipal :

–          D’allouer une aide financière de 97 euros par élève ramatuellois pour participer à des voyages scolaires.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XXII –   LYCEE DU GOLFE : PARTICIPATION FINANCIERE A DES VOYAGES SCOLAIRES.

Jean-Pierre FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que le lycée du Golfe de Saint-Tropez à Gassin sollicite une participation financière de la commune pour l’organisation de deux voyages scolaires dont le coût s’élève pour chaque voyage à 400 € pour Berlin et 500 € pour Londres.

Le premier est organisé à Londres pour 24 élèves de terminales littéraires du 17 au
21 novembre 2014 et concerne une élève ramatuelloise, Amandine GENDOLO.

Le second est organisé à Berlin en avril 2015. 31 élèves du lycée général y participeront dont un ramatuellois, Alexandre CAMARET.

Une aide financière de 120 euros pourrait être accordée à la famille de l’élève concerné par le voyage à Londres et une aide financière de 100 euros pourrait être accordée à la famille de l’élève concerné par le voyage à Berlin soit un total de 220 euros à la charge de la commune.

La procédure mise en place par le Lycée du Golfe implique que les collectivités versent directement aux parents d’élèves la subvention accordée.

Il propose au Conseil Municipal :

–          D’allouer à la famille de chacun des lycéens domiciliés à Ramatuelle une aide financière de 120 euros pour le voyage à Londres et de 100 € pour le voyage à Berlin afin de diminuer le coût financier du voyage.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XXIII – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS POUR L’EXERCICE 2013.

Richard TYDGAT, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 5211-39 du CGCT, il est fait obligation au Président d’un établissement public de coopération intercommunal de transmettre aux maires des communes membres, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au cours de l’exercice clos.

La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez a adressé au Maire  de chaque commune membre le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets pour l’exercice 2013.

Le document d’analyse correspondant dont une synthèse est jointe à la présente, est consultable en Mairie. Il comporte notamment les comptes retraçant la totalités des opérations effectuées pour assurer le service public, de même que les indicateurs techniques et financiers.

Il propose au Conseil Municipal :

–          D’approuver le rapport d’activité 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XXIV –      INFORMATION AU CONSEIL

L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal lors de la séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant public de coopération intercommunale sont entendus.

Les délégués des établissements publics de coopération intercommunale suivants donnent lecture des rapports d’activités 2013 :

–                 SIMIELECVAR : Richard TYDGAT

–                 SIVAAD : Patricia AMIEL

–                 SIVU du Pays des Maures et du Golfe de St-Tropez.

Le maire intervient au titre de président du Sivu du Pays des Maures et du Golfe de Saint-ropez qui regroupe les communes se partageant le fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal (CRI) Rostropovitch-Landowski. Il explique que certains agents de la Communauté de communes assurent le fonctionnement administratif du conservatoire. Il considère que l’avenir du conservatoire se situe dans le cadre de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez quitte à signer des conventions avec les associations enseignant la danse et la musique hors du SIVU et ajoute qu’aujourd’hui les formations artistiques dispensées par le Conservatoire sont d’un très haut niveau et incite les élus présents à se rendre à leurs concerts et spectacles pour en prendre conscience.