L’an deux mille quatorze, le quatorze du mois d’octobre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du MAIRE Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseillers municipaux :
Michel COURTIN, Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO, Danielle MITELMANN,
Richard TYDGAT, Line CRAVERIS, Bruno CAIETTI, Nadine SALVATICO, Odile TRUC, Jean-Pierre FRESIA, Sandra MANZONI, Alexandre SURLE, Pauline GHENO,
Georges FRANCO, Nadia GAIDDON, Gérard DUCROS et Françoise LAUGIER.
ETAIT REPRESENTE :
Gilbert FRESIA par Gérard DUCROS.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, directeur général des services ;
Françoise BALET, communication/relations publiques.
PRESSE : Var-Matin M. Jean-Marie de Peretti
PUBLIC : 2 personnes.
ORDRE DU JOUR
0 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 septembre 2014
1. Avis sur le projet de charte du Parc National de Port-Cros et le rapport d’évaluation environnementale associé.
2. Sentier du littoral : convention relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien.
3. Sentier du Littoral : demande de subvention au Conseil Général.
4. Budget annexe ZAC des Combes Jauffret : décision modificative n°1.
5. Prêt relais en faveur de la ZAC des Combes-Jauffret.
6. Marché de conception – Réalisation de l’opération d’extension et de mise aux normes de la station d’épuration : avenant n°4.
7. SAFER : Avenant à la convention de mise à disposition d’immeubles ruraux.
8. Communes Forestière du Var-Agence des politiques énergétiques du Var : modification de la délibération des représentants de la commune.
9. Abrogation de la délibération n°126/14 du 30 juillet 2014 approuvant le règlement intérieur de la police municipale.
10. Répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques : protocole d’accord entre Gassin et Ramatuelle.
11. Convention de mise à disposition d’instruments de musique au groupe scolaire et répartition du temps d’utilisation.
12. Lycée du Golfe de Saint-Tropez : participation au voyage scolaire en Italie.
13. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Sandra MANZONI est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2014.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I – AVIS SUR LE PROJET DE CHARTE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS ET LE RAPPORT D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ASSOCIE.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par un courrier daté du 9 septembre 2014, la présidente du conseil d’administration du Parc National de Port-Cros sollicite l’avis de la commune sur le projet de Charte du Parc et sur le rapport d’évaluation environnementale associé.
Le conseil municipal a déjà eu à se prononcer sur le processus d’évolution du Parc National de Port-Cros conduit depuis plusieurs années. Par délibérations des 21 décembre 2010 et 27 juin 2011, il a souhaité que ce processus soit organisé en étroite concertation avec les communes, et pour ce qui concerne particulièrement Ramatuelle, que l’aire d’adhésion englobe seulement les parties du territoire communal visibles depuis les îles d’Hyères ou dont le bassin versant est orienté vers ces mêmes îles, ceci dans un objectif de cohérence géographique.
Il est aujourd’hui possible de considérer que les deux souhaits formulés par le conseil municipal ont été respectés par l’Etat.
D’une part, la « carte des vocations », partie intégrante du projet de Charte, permet de vérifier que seules sont concernées par la Charte des parties du territoire communal délimitées conformément au vœu du conseil municipal.
D’autre part, le travail d’élaboration de ce projet de Charte a été effectué en ateliers durant des mois, auxquels les élus locaux ont très largement contribué. Cette démarche a été en parfaite cohérence avec la volonté affirmée par l’Etat de pratiquer désormais une gestion partenariale des parcs nationaux, dans le cadre d’une gouvernance locale renouvelée et approfondie.
Sur le fond, le projet de Charte ne contredit en rien la politique de développement durable adoptée par les municipalités de Ramatuelle depuis des décennies. Il pourrait par exemple être observé que la politique municipale tend déjà à faire de Ramatuelle un territoire « exemplaire en matière de développement durable ». En revanche, sans apporter de contraintes supplémentaires à un territoire déjà classé au titre du code de l’environnement et soumis aux dispositions de la loi « Littoral », la Charte prévoit un certain nombre d’avantages non négligeables pour la commune si elle adhérait au Parc, et pour ses entreprises : appellation « Parc national », assistance technique, subventions directes du Parc pour des actions concourant à la mise en œuvre de la Charte, priorité pour certaines subventions de l’Etat ou de l’Europe, exonérations fiscales pour les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la Charte, etc.
Pour ce qui concerne la partie du territoire de Ramatuelle intégrée par la Charte – 452 hectares, 12,7% du territoire – les vocations que celle-ci prévoit sont en adéquation avec la politique d’aménagement de la commune traduite dans son plan local d’urbanisme : maintien de la vocation agricole des terres arables, préservation des espaces naturels et intégration paysagère des espaces bâtis.
Le rapport d’évaluation environnementale du Parc National de Port-Cros n’appelle pas de remarque particulière, en dehors d’erreurs dues parfois aux outils de cartographie automatique – carte de l’occupation des sols, page 81, notamment.
Enfin, il convient de rappeler que le conseil municipal sera de nouveau saisi pour décider de l’adhésion éventuelle de la commune au Parc National de Port-Cros.
Dans ces conditions, il propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de Charte du Parc National de Port-Cros et au rapport d’évaluation environnementale qui lui est associé.
Le maire rappelle que le conseil municipal a eu la possibilité d’interroger sur ce projet de charte le directeur du parc le 17 juillet, puis la présidente du conseil d’administration du parc le 9 octobre. De plus, le projet de charte et divers documents l’accompagnant ont pu être étudiés par le conseil municipal qui en dispose depuis plusieurs semaines. Il rappelle en outre qu’un élu membre de la municipalité précédente a contribué à l’élaboration de ce projet de charte en assurant la présidence de la commission « biodiversité », et que l’avis adopté sera ajouté au dossier soumis à l’enquête public. La question de l’adhésion sera posée après l’enquête et l’évolution de la charte qui pourra en avoir résulté.
Gérard Ducros estime qu’il y a suffisamment de couches de protection et se demande ce qui se cache derrière la charte. Il rappelle que la Communauté de communes n’a pas adhéré au projet. Il pense que le conseil avance vers un assentiment qu’il aimerait plus circonstancié.
Le maire répond que le maximum de protection est déjà en place sur la commune de Ramatuelle, seule la partie déjà classée au titre du code de l’environnement ayant vocation à intégrer le parc, ainsi que l’a souhaité le conseil municipal. Il regrette que la Communauté de communes n’ait pas pris la peine de faire en sorte qu’une présentation du projet de charte soit effectuée au conseil communautaire par les représentants du parc avant le vote.
Gérard Ducros ajoute que le vote du conseil communautaire laissait trop peu de temps aux élus pour émettre sereinement un avis, qu’ils avaient l’impression d’être piégés, d’où l’avis défavorable.
Le maire souligne qu’il aurait mieux valu que dans ces conditions les conseillers communautaires s’abstiennent au lieu de voter sur un sujet qu’ils ne connaissaient manifestement pas.
Gérard Ducros se demande comment vont réagir les quatre communes concernées. Le maire estime que le label « Parc National de Port-Cros » peut apporter une image de marque appréciable aux produits de la commune, surtout pour la clientèle internationale. Gérard Ducros reste sceptique, Michel Courtin ajoute que certains élus de Ramatuelle ayant travaillé sur le dossier il serait illogique de ne pas donner un avis favorable.
La proposition est adoptée par 16 voix Pour et 3 voix contre (G. Ducros, G. Frésia par procuration, F. Laugier).
II – SENTIER DU LITTORAL : CONVENTION RELATIVE A LA MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN.
Jean-Pierre FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que la loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 a permis l’instauration d’une servitude de trois mètres de largeur le long des propriétés riveraines, sur le domaine privé en limite du domaine public maritime.
Sur la commune de Ramatuelle, la servitude de passage le long du littoral a été modifiée par arrêté préfectoral en date du 9 novembre 1984.
Les dépenses nécessaires à l’exécution des travaux d’aménagement et d’entretien du sentier du littoral varois sont depuis 1978 réalisés par la Direction Départementale de l’Equipement pour le compte de l’Etat et financés par l’Etat, le Département et les communes, conformément à l’article R 160-27 du Code de l’urbanisme.
Par délibération n° 35/02 du 27 février 2002, le Conseil municipal a décidé de signer une convention avec l’Etat prévoyant que la commune prendrait en charge les dépenses afférentes à l’entretien courant, aux grosses réparations et à l’embellissement du sentier du littoral sur son territoire et la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires au libre passage et à la sécurité des piétons.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM) sollicite aujourd’hui la commune afin qu’elle prenne également en charge la remise en état régulière de la signalétique et l’entretien du balisage du sentier du littoral et propose de réactualiser la convention en conséquence.
Le balisage sera réalisé conformément à la « charte officielle du balisage et de la signalisation » de la Fédération de Randonnée Pédestre.
Le programme annuel de travaux établi par la commune devra préalablement à sa réalisation être soumis pour avis conforme à l’Etat (DDTM). Les travaux entrepris seront réalisés sous la responsabilité de la commune.
Il est rappelé que depuis 1997, le Conseil Général participe financièrement aux travaux d’entretien du sentier du littoral, sous forme de subventions attribuées aux communes concernées. Toutefois, le département n’envisage pas de subventionner les travaux de réhabilitation de la signalétique et du balisage.
Il propose au Conseil Municipal:
– D’approuver les termes de la nouvelle convention ci-jointe qui annule et remplace la convention précédente du 26 mars 2002,
– D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien du sentier du littoral.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
III – SENTIER DU LITTORAL : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL.
Jean-Pierre FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°35/02 du
27 février 2002 et n° 148/14 du 14 octobre 2014, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec l’Etat relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien du sentier du Littoral.
Cette convention confère à la commune l’obligation d’entretenir cet ouvrage public, d’en assurer la maîtrise d’ouvrage et d’être aidé financièrement par le Conseil Général.
L’état du sentier du Littoral sur le territoire de la commune nécessite des travaux d’entretien et de sécurisation, suite au diagnostic réalisé sur site début mai 2014. En effet, des aménagements sont à prévoir afin de sécuriser certains passages empruntés par des milliers de marcheurs.
Le coût de ces travaux d’entretien a été estimé à 37 152 euros HT.
Il propose au conseil municipal de solliciter l’aide financière la plus élevée possible du Conseil général pour les aménagements à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention relative aux travaux d’entretien du sentier du littoral.
Françoise Laugier se fait confirmer que la commune verse bien la somme de 40 000 euros au Conservatoire des Espaces Naturels. Le maire répond que cette subvention ne vise qu’à contribuer à l’entretien des propriétés du Conservatoire du Littoral et à la surveillance des parties naturelles de la plage et de l’arrière-plage de Pampelonne. Elle est donc sans lien avec l’entretien de la servitude de passage des piétons le long du littoral. Patrick Mothe ajoute que le Conseil général subventionne à 70% les travaux d’entretien du sentier du littoral.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV – BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES-JAUFFRET : DECISION MODIFICATIVE N° 1.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en date du 21 décembre 2012, la commune a acquis auprès de l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur les terrains nécessaires à la réalisation de l’éco-hameau des Combes, par acte passé chez Maître Laurence BERNARD. Pour soutenir la réalisation de cette opération de logements déclarée d’utilité publique, l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur a fractionné le paiement du prix d’acquisition par la commune en trois fois. La première échéance de 5% a été réglée fin 2012. Les délais de paiement étant fixés au plus tard à la fin des années 2013 et 2014 pour les deux dernières échéances, soit 45 % du prix avant le 31 décembre 2013 et 50% du prix avant le 31 décembre 2014.
En principe, la revente du terrain aux opérateurs sélectionnés aurait dû permettre à la commune d’éviter le recours à un emprunt pour la partie foncière du projet. Toutefois, cette revente était subordonnée à la délivrance du permis de construire les logements. La délivrance de ce permis de construire avait été retardée par les péripéties du contentieux relatif au plan local d’urbanisme. La cour administrative d’appel de Marseille vient, par un arrêt du 27 août 2014, de confirmer la légalité du plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006. La revente du terrain connaît un nouveau décalage dans le temps, désormais exclusivement dû aux contentieux dont l’association « Vivre dans la Presqu’île de St-Tropez » est à l’origine. Sa requête contestant la déclaration d’utilité publique du projet a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 janvier 2014. Malheureusement, l’association « Vivre dans la Presqu’île de St-Tropez » a encore déposé un recours, cette fois contre le permis de construire de l’éco-hameau des Combes délivré le 14 février 2014, tandis que le jugement ayant confirmé la déclaration d’utilité publique fait l’objet d’un appel.
Les décisions de justice ont malgré tout validé aussi bien le projet inscrit dans le plan local d’urbanisme que la déclaration d’utilité publique de l’opération. Confortée dans sa démarche par ces décisions, la commune poursuit l’aménagement du hameau dont les terrassements sont à présent bien avancés. Mais la recette attendue de la revente du terrain est encore retardée par les contentieux. Comme en 2013, il est donc nécessaire que la commune réajuste le budget de l’opération en intégrant un emprunt sous la forme d’un prêt relais d’un an afin de pouvoir honorer la 3ème et dernière échéance liée à l’acquisition du terrain auprès de l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Vu l’article L.1612-11 du CGCT,
Vu la délibération 65/14 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014 adoptant le budget primitif du budget annexe de la ZAC des Combes Jauffret,
Il propose à l’assemblée délibérante :
– D’ouvrir par décision modificative au budget annexe ZAC des Combes-Jauffret de l’exercice 2014 les crédits proposés par chapitre, tels que présentés dans l’annexe jointe.
Le maire indique qu’il a l’intention d’organiser la constitution de partie civile de la commune contre le ou les responsables de ce retard pour obtenir réparation des frais – notamment financiers – qui en résultent.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V – BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES-JAUFFRET. PRET RELAIS.
Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il convient d’assurer par la souscription d’un prêt relais d’un montant de 1 600 000 € le financement de la Zac des Combes-Jauffret (solde acquisition foncière 50%).
Les caractéristiques du prêt relais proposé par le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur sont les suivantes :
– Durée : 12 mois
– Différé : 9 mois
– Périodicité de remboursement : trimestrielle
– Taux fixe : 2,22%
– Frais de dossier : 4 000 €
Il propose au conseil municipal :
– De contracter auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur un prêt relais d’un montant de 1 600 000 € aux conditions ci-dessus énumérées,
– D’inscrire l’année prochaine au budget annexe Zac des Combes-Jauffret les crédits nécessaires aux remboursements des échéances trimestrielles et du remboursement du capital.
Le maire observe que le taux est modéré.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI – MARCHE AOR 11 02 : CONCEPTION – REALISATION DE L’OPERATION D’EXTENSION ET DE MISE AUX NORMES DE LA STATION D’EPURATION : AVENANT N°4.
Richard TYDGAT, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 16/12 du
6 mars 2012, le conseil municipal approuvait le choix de la commission d’appel d’offres d’attribuer le marché de conception – réalisation de l’opération d’extension et de mise aux normes de la station d’épuration au groupement OTV France, SAS ALLAMANO, atelier d’architecture Bruno MIRANDA et Marc RICHIER paysagiste pour les trois tranches (ferme, conditionnelle et optionnelle) s’élevant à la somme de 6 995 000 € HT soit 8 366 020 € TTC.
Par la suite, le marché a donné lieu à trois avenants :
L’avenant n° 1 a précisé la répartition du montant entre les cotraitants, sans incidence financière ; l’avenant n° 2 a corrigé la formule de révision de prix, sans incidence financière ; l’avenant n° 3 a pris en compte des dispositions constructives liées à l’amélioration du projet ou son adaptation à des contraintes nouvelles par rapport au marché. Son impact financier a été une moins-value de 13 498,46 € HT.
Le présent avenant n° 4 a pour objet la prise en compte de nouvelles dispositions constructives liées à l’amélioration du projet ou son adaptation à des contraintes nouvelles par rapport au marché. Ces nouvelles dispositions ont été initiées soit par l’entrepreneur, soit par le maître d’ouvrage dans le cadre de la réalisation du chantier et ont fait l’objet de fiches de demandes de modification qui ont été dûment validées par l’assistant à maître d’ouvrage (BEEE) et la ville de Ramatuelle.
Ces nouvelles modifications portent sur :
Ø L’approvisionnement de deux bennes complémentaires
Ø La réalisation d’un livret pédagogique
Ø La fourniture et pose de 3 postes téléphoniques supplémentaires
Ø L’aménagement paysager autour de la cheminée de sortie en toiture terrasse
Ø L’abri du préleveur de sortie
Ø Le mur de soutènement au droit du local à bennes
Ø La dalle de pose des bennes à boues
Ø Le prolongement jusqu’au talus du mur matricé du bâtiment technique côté poste de relèvement
Ø La fourniture et pose d’un caniveau grille 400 x 400 à l’entrée du site pour traversée de voirie des eaux ruisselantes
Ø La modification de la couleur des enrobés à l’intérieur du site
Ø L’adaptation de la voirie d’accès aux passages des camions
Les modifications ont pour effet de générer une plus-value de 215 284,00 € HT, ainsi, compte tenu de la moins-value de l’avenant n°3 (-13 498,46 € HT), le nouveau montant du marché est de 7 196 785,54 € HT soit une augmentation globale de 2.88 % du marché initial.
Il propose au conseil municipal :
– D’approuver l’avenant n°4 pour un montant de 215 284,00 € HT et portant le total du marché à 7 196 785,54 € HT
– D’autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cet avenant n°4.
Richard Tydgat ajoute que l’enrobé initialement prévu n’était plus en adéquation avec l’ensemble et qu’il a été choisi une couleur terre, de façon à parfaire l’intégration de l’équipement dans son environnement. Il observe en outre qu’il est très important d’expliquer au public le fonctionnement de cette usine innovante par un système de maquettes et panneaux didactiques. Il conclut en observant que sur un tel budget, une augmentation de 2,88% c’est peu et démontre un budget maîtrisé.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII – SAFER : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’IMMEUBLES RURAUX.
Georges FRANCO, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 29/13 du 11 mars 2013, le conseil municipal a conclu avec la SAFER une convention de mise à disposition d’immeubles ruraux pour une durée de 6 ans qui a commencé à courir le 1er mars 2013 pour se terminer le 28 février 2019.
Cette convention de mise à disposition concerne les biens suivants pour une superficie totale de 2,16 hectares :
– Une partie de la parcelle AK 33 (superficie totale : 38 045 m2) / superficie occupée : 9 600m2
– Une partie de la parcelle AK 30 (superficie totale : 21 361 m2) / superficie occupée : 9 600m2
– Une partie de la parcelle AK 28 (superficie totale : 15 078 m2) / superficie occupée : 2 400m2
La SAFER, détentrice de la mise à disposition par la commune des biens ci-dessus désignés, a conclu avec la SARL MARION, dont le gérant est Monsieur Daniel RIGOTTI un bail SAFER.
Le montant de la redevance annuelle était fixé à 690 euros réactualisable chaque année en fonction de l’indice des fermages en vigueur au moment du paiement.
Monsieur RIGOTTI ayant fait part de sa difficulté à remettre en culture les parcelles cadastrées AK n°28 et n°30, il a sollicité, le retrait de ces parcelles de la convention en cours.
Un avenant à la convention est proposé par la SAFER prévoyant deux modifications :
– la modification des biens mis à disposition : seule la parcelle cadastrée
AK n°33 est conservée ce qui porte la nouvelle surface à 96a 00ca.
– La modification du montant de la redevance annuelle qui s’élève désormais à 307 euros.
Il propose au Conseil Municipal :
– D’approuver les termes de l’avenant ci-annexé.
– D’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition d’immeubles ruraux avec la SAFER.
Michel Courtin ajoute que les parcelles sont étroites et bizarrement longues pour les observateurs peu au fait de l’histoire de ce paysage agraire, ces parcelles correspondaient déjà à l’exploitation de canniers étirés le long des ruisseaux.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII – COMMUNES FORESTIERES DU VAR – AGENCE DES POLITIQUES ENERGETIQUES DU VAR : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE.
Georges FRANCO, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°55/14 du
15 avril 2014, la commune a délibéré pour désigner les représentants de la commune au sein de l’Association des Communes Forestières du Var. Monsieur Georges FRANCO a été élu en tant que délégué titulaire et Monsieur Alexandre SURLE en tant que délégué suppléant.
L’Association des « Communes Forestières du Var-Agence des politiques énergétiques du Var » a informé la commune par courrier du 23 septembre 2014 qu’une erreur s’était glissée dans le dernier paragraphe de la délibération sus visée en faisant référence au Conseil d’Administration de l’Association, alors que les membres du conseil municipal sont désignés comme représentants de la commune au sein de l’Association avec voix délibérative lors de l’Assemblée Générale.
Il propose au Conseil Municipal :
– D’approuver les modifications proposées visant à préciser que les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus sont désignés représentants de la commune au sein de l’Association des « Communes Forestières du Var –Agence des politiques énergétiques du Var ».
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IX – ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 126/14 DU 30 JUILLET 2014 APPROUVANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA POLICE MUNICIPALE.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à la suite d’une erreur matérielle, l’information du conseil municipal sur le projet de Règlement intérieur de la police municipale s’est traduite par une délibération approuvant ce document, qui relève légalement de la compétence exclusive du maire.
Dans ces conditions, il propose au conseil municipal d’abroger sa délibération n° 126/14 du
30 juillet 2014, qui est dépourvue de base légale.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X – REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES : PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE GASSIN ET RAMATUELLE.
Line CRAVERIS, rapporteur, expose à l’assemblée que chaque commune a pour obligation de prendre en charge les frais de scolarité des enfants résidant sur son territoire, pour les niveaux élémentaire et primaire. Il s’agit d’une dépense obligatoire au titre de l’article L 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.
Pour des raisons diverses (lieu de travail des parents, scolarisation d’un premier enfant, proximité des parents…), il arrive qu’un enfant soit scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence. La commune d’accueil est alors en droit de solliciter financièrement la commune de résidence.
L’article L 212-8 du Code de l’Education, modifié par la loi n°2005-175 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, fonde la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques sur le principe du libre accord entre la commune d’accueil des enfants scolarisés et la commune de résidence des parents.
Pour organiser la répartition des frais de fonctionnement, il est prévu la conclusion d’un protocole d’accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Par délibération n°96/09 du 30 juin 2009, le Conseil municipal avait approuvé les termes du protocole d’accord entre Ramatuelle et Gassin conclu à compter de la rentrée scolaire 2009/2010 pour 12 mois consécutifs renouvelable tacitement sans pouvoir dépasser une durée globale de 5 années consécutives.
Il y a donc lieu de renouveler le protocole d’accord entre ces deux communes. Il prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2014-2015 et sera reconductible tacitement, chaque année, pendant la durée du mandat soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020.
Les deux communes ont proposé de forfaitiser le montant de leur participation aux frais de fonctionnement à hauteur de 700 euros par enfant et par année scolaire au lieu de 650 euros précédemment.
Ce forfait correspond aux frais de fonctionnement par enfant le moins élevé des communes signataires du protocole d’accord à la date de rédaction du présent protocole. C’est un seuil plancher des dépenses nécessaires à un fonctionnement de qualité du service public correspondant.
Elle propose au Conseil municipal :
– D’approuver le principe de mise en œuvre d’une participation forfaitaire aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Gassin et Ramatuelle de 700 euros par enfant et par an.
– D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Gassin et de Ramatuelle prévoyant notamment le caractère de réciprocité de cette décision ainsi que sa durée.
– D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective ces décisions.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE AU GROUPE SCOLAIRE ET REPARTITION DU TEMPS D’UTILISATION.
Line CRAVERIS, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’éducation musicale au sein du groupe scolaire, la commune met à disposition de l’équipe enseignante des instruments de musique. Ces mêmes instruments de musique seront utilisés dans les ateliers d’animations musicales proposées aux enfants dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).
La mise à disposition de ces instruments de musique au groupe scolaire pourrait être consentie à titre gratuit. Une convention préciserait les obligations de l’école et de la commune et définirait la répartition du temps d’utilisation de ces instruments de musique.
Les instruments de musique seront utilisés par la commune chaque jeudi, de 14h à 16h, dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), et seront mis à disposition du groupe scolaire :
– Chaque lundi, mardi, vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h
– Chaque mercredi de 8h30 à 11h30
– Chaque jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 14h
– Et pour les éventuels spectacles organisés en dehors de ces heures par le groupe scolaire.
La convention entrera en vigueur après signature par les deux parties et prendra fin le
30 juin 2015. Elle pourra être reconduite deux ans, sur demande écrite de la directrice du groupe scolaire deux mois avant la rentrée scolaire.
Elle propose au Conseil Municipal:
– D’approuver les termes de la convention ci-annexée.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII – LYCEE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ : PARTICIPATION FINANCIERE VOYAGE SCOLAIRE.
Line CRAVERIS, rapporteur, expose à l’assemblée que le lycée du Golfe de Saint-Tropez à Gassin sollicite une participation financière de la commune pour l’organisation d’un voyage scolaire en Italie à Rome du 5 au 11 octobre 2014 pour les classes de 2nde européennes et terminales latinistes – dont le coût par élève s’élève à 350 euros.
35 élèves participeront à ce voyage dont 1 ramatuellois : Erwan LE FUR.
La nouvelle procédure mise en place par le lycée du golfe implique que les collectivités versent directement aux parents d’élèves la subvention accordée.
Une aide financière de 100 euros pourrait être accordée à la famille de cet élève.
Elle propose au Conseil Municipal :
– D’accorder à la famille du lycéen domicilié à Ramatuelle une aide financière de
100 euros afin de diminuer le coût financier du voyage à sa charge.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XVII – DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L’2122-22 DU CGCT.
1. 27/14 – Vente d’un pneumatique semi rigide à l’état d’épave.
2. 28/14 – Vente d’un quad 320 bac 83.
3. 29/14 – Vente d’un lot de 8 lanternes de voirie cuivre.
4. 30/14 – Vente d’un lot de 100 fauteuils pliants.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
20 heures.