Conseil municipal du 11 septembre 2014

L’an deux mille quatorze, le onze du mois de septembre à dix huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du MAIRE Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO, Danielle MITELMANN,
Richard TYDGAT, Line CRAVERIS, Bruno CAIETTI, Odile TRUC, Jean-Pierre FRESIA, Alexandre SURLE, Pauline GHENO, Georges FRANCO, Gérard DUCROS,
Françoise LAUGIER et Gilbert FRESIA.

ETAIENT REPRESENTEES :

Nadine SALVATICO par Patrick RINAUDO, Sandra MANZONI par Pauline GHENO et Nadia GAIDDON par Roland BRUNO.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, directeur général des services ;

Françoise BALET, communication/relations publiques.

PRESSE : Var-matin Pascale Pleu

PUBLIC :      1   personne.

ORDRE DU JOUR

0               Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juillet 2014

1.       Service public plage de Pampelonne-année 2015 : présentation du rapport sur les projets de contrats et délibération sur le principe de la délégation.

2.       Emprise du bâtiment d’exploitation du lot n°1 : autorisation d’occupation temporaire-Fixation de la redevance.

3.       Parc de stationnement « Gros Vallat Sud »-Autorisation d’occupation temporaire : fixation de la redevance.

4.       Modification du tableau des voies communales : dénomination des voies de la ZAC des Combes Jauffret et changement de dénomination de l’Impasse du réservoir.

5.       SYMIELECVAR : fixation du taux de reversement de la taxe communale sur la consommation d’électricité.

6.       Football Club Ramatuellois : demande de subvention.

7.       Travaux d’installation et de maintenance du réseau d’éclairage public : lancement de la procédure adaptée MAPA 14 05.

8.       Fourniture et pose de décors lumineux de Noël : lancement de la procédure adaptée MAPA 14 06.

9.       Travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale 2015-2018 : lancement de la procédure adaptée MAPA 14 07.

10.     Balisage Côtier saisonnier 2015-2019 : lancement de la procédure formalisée d’appel d’offre ouvert AO 14 01.

11.     Comité Technique : fixation du nombre de représentants du personnel et de représentants des élus, rétablissement du paritarisme et du vote du collège employeur.

12.     Aménagement et réduction du temps de travail de l’ensemble des services municipaux.

13.     Nouvelles activités périscolaires-année 2014-2015 : mise en place des conventions nécessaires.

14.     Garderie périscolaire du matin et accueil de loisirs périscolaire du soir : modification du règlement intérieur.

15.     Répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques : protocole d’accord entre Grimaud et Ramatuelle.

16.     Répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques : protocole d’accord entre Saint-Tropez et Ramatuelle.

17.     Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Jean-Pierre FRESIA est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Gilbert Fresia fait remarquer que l’annonce du conseil municipal n’est pas passée dans le journal local. Le maire répond que son service communication a fait le nécessaire et que la presse n’est pas tenue de la publier.

0 –          APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I –           SERVICE PUBLIC DE LA PLAGE DE PAMPELONNE – ANNEE 2015 – PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES PROJETS DE CONTRATS ET DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’aux termes des articles 2 et 8 du cahier des charges de la concession de plage naturelle, qui lui a été  accordée par arrêté préfectoral du 18 août 1992 et dont la prorogation jusqu’au 31 décembre 2015 a été sollicitée, la commune a la faculté de matérialiser la délimitation de certaines parties de la plage indiquées par des hachures au plan de concession, et d’y confier à des personnes publiques ou privées l’exercice des droits et obligations qu’elle tient du cahier des charges de la concession, en percevant les recettes correspondantes.

Aux termes de l’article 18 du même cahier des charges, la durée des sous-traités d’exploitation délivrés pour les lots de la plage de Pampelonne ne peut pas excéder un an, aussi longtemps qu’un programme de réhabilitation d’ensemble de la plage n’aura pas été mené à bien. Le même article prévoit, durant cette période transitoire, le maintien des dispositions de la concession accordée à la commune par arrêté préfectoral du 18 septembre 1974. Compte tenu des complications juridiques qui ont considérablement retardé la réhabilitation de la plage, cette période « transitoire » dure depuis maintenant plus de vingt ans. Pendant six ans, ces complications ont été dues à l’attente du décret d’application prévu à l’article L146-6-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’aménagement des espaces naturels remarquables et issu de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000 – décret finalement paru en date du 23 décembre 2006.

Le schéma d’aménagement a été arrêté par délibération du conseil municipal du 6 septembre 2012, soumis par le préfet à l’enquête publique, amendé après enquête par délibération du conseil municipal du 30 janvier 2014. Le schéma, transmis au préfet pour être approuvé par décret, ne pourra devenir applicable dans un délai suffisamment court pour que la nouvelle concession soit mise en œuvre avant la saison balnéaire de l’année 2015. La continuité du service public de plage doit néanmoins être assurée.

Comme chaque année, et conformément aux dispositions légales, il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation du service public des plages et sur les documents définissant les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires, dans le cadre provisoire actuel.

Sur le principe, il apparaît évident que la commune n’a pas intérêt à gérer directement les activités en rapport avec l’exploitation de la plage. Leur délégation à des professionnels permet en effet de favoriser une diversité de styles et de prestations adaptée à la très large gamme d’usagers qui fréquente la plage, sans alourdir inconsidérément le fonctionnement des services municipaux.

La description des lots qu’il vous est proposé d’attribuer figure sur les documents ci-annexés. Les caractéristiques des prestations à assurer par les délégataires et le plan de situation des lots sont détaillés dans les documents et projets de conventions ci-joints.

Les conventions sont de quatre types.

–        TYPE « I »  (2 à 26) : service de bains de mer – buvette –  restauration. Ces établissements garantissent aux usagers qui viennent prendre un bain de mer ou de soleil, ou profiter des jeux de plage et de l’air marin, l’assurance de trouver une plage entretenue, des équipements sanitaires et des possibilités de se restaurer, de se reposer et, en cas de besoin, d’être secourus.

–        TYPE « I p»  (1 et 27) : service de bains de mer – buvette –  restauration ; un contrat parallèle d’occupation temporaire du domaine public communal sera indissolublement lié aux contrats de délégation de service public de type Ip :

·         n°1 : parcelle de 66 mètres carrés de domaine public communal où est partiellement implanté le bâtiment d’exploitation du lot en question, dans l’attente du futur schéma d’aménagement d’ensemble ;

·         n° 27 : parcelle de 530 mètres carrés de domaine public communal,  à usage de stationnement

–     TYPE « a »  (a1 et a2) : service des activités nautiques motorisées. Ces établissements garantissent aux usagers la possibilité de pratiquer des sports nautiques motorisés sur un plan d’eau balisé, en louant des matériels performants, avec les conseils de professionnels qualifiés, assurés et disposant de moyens de secours adaptés.

–     TYPE « e »  (e1 à e5) : service des activités nautiques non motorisées. Ces établissements fournissent dans leur spécialité le même service aux usagers que les établissements de type « a ».

La surface des lots est mentionnée à titre purement indicatif car elle fluctue en fonction des mouvements du trait de côte. Elle est également dessinée à titre indicatif sur le plan de situation des lots, ci-annexé.

La durée des contrats de type « I » ou « Ip » est d’un an maximum et limitée à l’année 2015. La durée des contrats de types « A » et « E » est limitée à la durée de la saison balnéaire. Les pénalités prévues dans les conventions ont pour objet de favoriser leur bonne application par les délégataires. Une pénalité est prévue en cas de maintien sur la plage au-delà du terme fixé par la convention et malgré une mise en demeure d’avoir à libérer les lieux.

Les projets de contrats renforcent, cette année, l’obligation pour les délégataires d’entretenir leurs dispositifs d’assainissement et de remettre à la commune un rapport d’exploitation en fin d’exercice, et l’éventail des pénalités financières en cas de non respect des engagements contractuels.

Dans ces conditions, il propose au conseil municipal, en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, d’adopter les décisions suivantes :

–    Constater que la convocation est bien parvenue à chaque membre du conseil municipal trois jours francs au moins avant la présente séance, accompagnée de l’ordre du jour ;

–    Déléguer le service public de plage sur les lots désignés au règlement de consultation et sur le plan de situation ci-annexés ;

–    Approuver le règlement de la consultation, le plan de situation, les cinq projets de sous-traités ci-annexés ainsi que les seuils minima de redevance, soit neuf documents qui demeureront annexés à la présente délibération ;

–    Charger le maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

II –        EMPRISE DU BATIMENT D’EXPLOITATION DU LOT N°Ip 1 – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE. FIXATION DE LA REDEVANCE.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que comme l’a décidé le conseil municipal, le délégataire qui, après mise en concurrence en application des dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, aura été désigné pour exploiter le lot Ip1 du domaine public maritime de la plage de Pampelonne, se verra attribuer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal.

L’autorisation d’occupation temporaire sera organisée par une convention indissolublement liée à la convention de délégation de service public sur le lot Ip1, la parcelle en question du domaine public communal constituant un accessoire indispensable à son fonctionnement. 

Cette parcelle d’une surface de 66 m² supportera l’emprise du bâtiment d’exploitation du lot n° Ip1.

Il propose au conseil municipal de fixer la redevance d’occupation de cette partie du domaine public communal à 8 000 euros pour l’exercice 2015.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III –        PARC DE STATIONNEMENT « GROS-VALLAT SUD » – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE. FIXATION DE LA REDEVANCE.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que comme l’a décidé le conseil municipal, le délégataire qui, après mise en concurrence en application des dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, aura été désigné pour exploiter le lot Ip27 du domaine public maritime de la plage de Pampelonne, se verra attribuer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal en nature de parc de stationnement.

L’autorisation d’occupation temporaire  sera organisée par  une convention indissolublement liée à la convention de délégation de service public sur le lot Ip27, la parcelle en question du domaine public communal constituant un accessoire indispensable à son fonctionnement. 

Cette parcelle, d’une surface de 530 m², est un petit parc de stationnement d’une vingtaine de places, qui le matin ou le soir permet de mettre à l’eau de petites embarcations.

L’autorisation d’occupation temporaire liée à la délégation de service public sur le lot Ip27 permet de compenser l’éloignement de ce lot par rapport aux autres parcs de stationnement, et d’en améliorer ainsi le fonctionnement.

Il propose au conseil municipal de fixer la redevance d’occupation du parc de Stationnement « Gros-Vallat Sud » à  5 500 euros pour l’exercice 2015.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV –        MODIFICATION DU TABLEAU DES VOIES COMMUNALES – DENOMINATION DES VOIES DE LA ZAC DES COMBES JAUFFRET –CHANGEMENT DE DENOMINATION IMPASSE DU RESERVOIR.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de la procédure de dénomination et de numérotation de la voirie de la commune, il convient de dénommer les voies en cours de réalisation dans le hameau nouveau des Combes Jauffret.

Suite à la demande d’un des riverains, et après accord de l’ensemble des riverains concernés, la voie dénommée « impasse du réservoir » pourrait être dénommée « chemin des hauts de l’Escalet ».

Il propose au Conseil Municipal :

–          De dénommer : « chemin des Combes» la voie 1 figurée sur le plan joint,

–          De dénommer : « allée des tortues » la voie 2, figurée sur le plan joint,

–          De dénommer : « chemin des hauts de l’Escalet» la voie jusqu’alors dénommée « impasse du réservoir »,

–          D’approuver le tableau des voies communales ainsi modifié joint en annexe.

Françoise Laugier ne voit pas l’utilité de changer le nom du chemin. Le maire rappelle qu’il s’agit d’une demande et d’une proposition des riverains.

En marge de la délibération Patrick Rinaudo informe les élus que la commune continue à sécuriser les adresses au quotidien avec la numérotation des voies. Certaines plaques qui ont déjà disparues ont été commandées à nouveau.

La proposition est adoptée par 17 voix POUR et 2 CONTRES (Françoise LAUGIER et Gilbert FRESIA).

V –         SYMIELECVAR : FIXATION DU TAUX DE REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION D’ELECTRICITE.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que vu l’article 18 de la loi de finances rectificative du 08/08/2014, venu modifier l’article L5212-24  du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Vu l’article L 5212-24 du CGCT.

Vu la délibération du Comité syndical du SYMIELECVAR du 17 mars 2014 fixant le taux de reversement de la TCCFE par le Syndicat à 50%.

Vu la délibération du Comité syndical du SYMIELECVAR du 04 septembre 2014 fixant les nouvelles modalités de reversement.

Vu la délibération n°109/14 de la commune en date du 26 juin 2014 fixant le taux de reversement par le SYMIELECVAR à 50%.

Considérant :

–      Que conformément à l’article L5212-24 du CGCT, le SYMIELECVAR est chargé pour le compte des communes qui lui en ont confié la charge, de percevoir, gérer et contrôler la Taxe Communale sur la Consommation d’électricité auprès de tous les fournisseurs présents sur leur territoire.

–      Que l’article 18 de la loi de finances rectificative du 08/08/2014 supprime le plafond de reversement de 50% instauré par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013.

–      Que les membres du bureau du SYMIELECVAR n’ont pas modifié le taux des frais de gestion dans la délibération du 4/09/2014

Il propose au Conseil Municipal :

–      D’annuler la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2014 fixant le taux de reversement par le SYMIELECVAR à 50%,

De maintenir les conditions de transfert et d’application des frais de gestion prévus dans la délibération du conseil municipal du 26 juin 2014.

En marge du débat et à la demande du maire, Patrick Mothe informe que le gouvernement devant la réaction indignée des maires de France est revenu sur sa décision de ne reverser que 50% de la taxe aux communes. Pour Ramatuelle la perte aurait pu s’élever à 115 000 euros sur les 230 000 euros que la commune encaisse chaque année.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI –        FOOTBALL CLUB RAMATUELLOIS : DEMANDE DE SUBVENTION.

Patrick RINAUDO, rapporteur, expose à l’assemblée que par courrier du 14 août 2014, le Football Club Ramatuellois sollicite une subvention d’un montant de 5 000 euros.

Cette somme doit permettre de couvrir les nouveaux frais à engager suite à l’accession de l’équipe fanion en PHA et de l’inscription de deux équipes U15, deux équipes U13 et deux équipes U9 : frais d’arbitrages, frais de déplacements, équipements, matériels.

Soucieuse d’encourager cette réussite, la collectivité souhaite permettre ainsi à notre jeunesse de pratiquer cette discipline sportive dans les meilleures conditions.

Il propose au Conseil Municipal :

–        D’accorder une subvention supplémentaire de 5 000 euros au Football Club Ramatuellois.

Gilbert Frésia pense qu’il faudrait envisager la création d’un terrain d’entrainement supplémentaire pour les enfants. Il estime que le stade est très pris du fait du succès du club.

Le maire répond que la commune a consenti des moyens financiers conséquents en faveur de cet équipement avec la réalisation des vestiaires supplémentaires, l’aménagement des gradins paysagés et qu’en 2015 il est prévu de renouveller le gazon synthétique.

Le maire souligne que le stade, dans sa configuration actuelle,  ne permet plus l’engagement de nouvelles équipes,  Il propose de travailler sur le sujet.  Michel Courtin ajoute que le club a une très bonne réputation et qu’il est en quelques sortes victime de son succès.

Gérard Ducros estime que « cela fait beaucoup » pour la section football.

La proposition est adoptée par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (Gérard DUCROS).

VII –      TRAVAUX D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC : LANCEMENT DE LA PROCEDURE MAPA 14 05.

Richard TYDGAT, rapporteur, expose à l’assemblée que les prestations d’installation et de maintenance du réseau d’éclairage public de Ramatuelle étaient réalisées par la société E2M au titre des postes 1 et 2 du marché MAPA 10 09 qui arrivait à échéance le 09 décembre 2014.

Il est devenu nécessaire de relancer une procédure pour assurer la continuité des prestations qui feront l’objet des postes 1 et 2 du marché :

1  –   travaux et installations neuves sur le réseau d’éclairage public,

2  –   entretien et maintenance du réseau d’éclairage public

C’est d’autant plus nécessaire que le marché MAPA 10 09 a dû être résilié avant son échéance du fait de la liquidation judiciaire de la SARL E2M le 08 juillet 2014,

Le marché d’une durée initiale de 1 an sera reconductible 2 fois pour une durée totale d’un maximum de 3 ans.

Le marché prendra la forme d’un marché à bons de commande pour le poste 1 avec un montant maximum annuel de 100 000 € HT et un marché à prix forfaitaire pour le poste 2 d’un montant annuel estimé à 12 000 € HT

En conséquence de ce qui précède, l’estimation du montant maximal pour ce marché étant de 336 000 € HT, il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Il propose au Conseil Municipal :

–        D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

–        D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de la procédure MAPA 14 05 et à la conclusion du marché.

–        De faire inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs des années correspondantes à la durée du marché.

Gérard Ducros demande s’il y a un montant limite pour la procédure adaptée. Le maire répond qu’il est de 5 millions d’euros. Il précise que la commune a instauré un seuil de 90 000 euros, seuil au-delà duquel il faut délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIII –    FOURNITURE ET POSE DE DECORS LUMINEUX DE NOËL : LANCEMENT DE LA PROCEDURE MAPA 14 06.

Richard TYDGAT, rapporteur, expose à l’assemblée que es prestations de pose, dépose et maintenance des décors lumineux de Noël étaient réalisées par la société E2M au titre du poste 3 du marché MAPA 10 09 qui arrivait à échéance le 09 décembre 2014.

Il est devenu nécessaire de relancer une procédure pour assurer les prestations pour les prochaines fêtes de fin d’année d’autant plus que le marché MAPA 10 09 ayant dû être résilié avant son échéance du fait de la liquidation judiciaire de la SARL E2M le 08 juillet 2014.

Compte tenu de la spécificité de ces prestations, il est souhaitable de lancer une procédure de marché public propre à satisfaire ce besoin dont le périmètre a été redéfini : pose, maintenance du parc communal, stockage chez le prestataire, dépose. La possibilité de louer des motifs spécifiques a été ajoutée.

Le montant annuel a été estimé à 45 000 € HT, la durée du marché  a été fixée à 3 ans (1 an ferme et deux années reconductibles).

En conséquence de ce qui précède, il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise sous la forme d’une procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Il propose au Conseil Municipal:

–        D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

–        D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de la procédure MAPA 14 06 et à la conclusion du marché.

–        De faire inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs des années correspondantes à la durée du marché.

Georges Franco demande s’il est vraiment nécessaire de lancer une procédure MAPA pour 45 000 euros. Richard Tydgat répond par l’affirmative et en l’espèce il s’agit de faire appel à des prestataires spécialisés plutôt qu’à des électriciens.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IX –        TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE 2015 – 2018 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE ADAPTEE MAPA 14 07.

Richard TYDGAT, rapporteur, expose à l’assemblée que chaque année, la commune  réalise de gros travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale qui doivent être confiés à une entreprise qualifiée.

L’actuel marché à bons de commande passé avec l’entreprise COLAS arrive à son terme le
31 décembre 2014 (MAPA 10 08).

Pour assurer la continuité des prestations, il est nécessaire de lancer une nouvelle procédure. Un dossier de consultation est en préparation pour un marché de travaux, à bons de commande, d’une durée de un an, reconductible  pour trois autres périodes annuelles, d’un montant annuel minimum de 200 000.00 € HT et  maximum de 800 000.00 € HT, passé en procédure adaptée sous le n° MAPA 14 07, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Il propose au Conseil Municipal :

–        D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure adaptée MAPA 14 07 conformément à l’article 28 du code des marchés publics.

–        D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à la conclusion de ce marché.

–        De faire inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs des années correspondantes à la durée du marché.

Gilbert Frésia signale le mauvais état de la route des Boutinelles par endroits et demande sa refection.

Gérard Ducros signale le mauvais état de la route des Tournels au niveau du camping Biancolini.

Richard Tydgat indique que ces points ont déjà été repérés dans le cadre de la comminssion travaux et qu’ils seront priorisés.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X –           BALISAGE CÔTIER SAISONNIER 2015 – 2019 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE FORMALISEE D’APPEL D’OFFRE OUVERT AO 14 01.

Richard TYDGAT, rapporteur, expose à l’assemblée que chaque année, il incombe à la commune de faire installer sur son littoral un balisage côtier saisonnier conforme à la règlementation en vigueur.

Pour assurer ce service, un marché AO 10 01 avait été notifié à l’entreprise « travaux maritimes Nicolas Faucon » le 08 novembre 2010. Ce marché arrivant à échéance le 31 décembre 2014, il est nécessaire de lancer une nouvelle procédure. Un dossier de consultation est en préparation pour un marché de service d’une durée de 1 an, reconductible pour 4 périodes annuelles supplémentaires, d’un montant forfaitaire annuel estimé à 65 000.00 € HT qui sera passé en procédure formalisée d’appel d’offre ouvert sous le n° AO 14 01.

Il propose au Conseil Municipal:

–    D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure formalisée d’appel d’offre ouvert AO 14 01, conformément à l’article 33 du code des marchés publics.

–    D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à la conclusion de ce marché.

–    De faire inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs des années correspondantes à la durée du marché.

Georges Franco demande s’il est prévu que le balisage soit pris en charge par la Communauté de communes.

Le maire répond que le balisage écologique d’une partie des 300 mètres est, à ce jour, pris en charge par la communauté de communes.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XI –         COMITE TECHNIQUE : NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE REPRESENTANTS DES ELUS, RETABLISSEMENT DU PARITARISME ET VOTE DU COLLEGE EMPLOYEUR.

Bruno CAIETTI, rapporteur, expose à l’assemblée que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée fixe les modalités de création d’un Comité Technique pour les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents. Il est destiné à faire participer le personnel au fonctionnement et à l’organisation de l’administration grâce aux avis formulés après concertation.

Par délibération n°89/14 du 3 juin 2014, le conseil municipal a décidé de créer un Comité Technique (CT) et un Comité d’Hygiène et de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) commun, compétent pour les agents de la commune et les agents du CCAS. Les élections professionnelles se dérouleront le 4 décembre 2014.

Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé par délibération du Conseil Municipal après avis des organisations syndicales.

L’effectif apprécié au 1^er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 97 agents pour la Mairie et 4 agents pour le CCAS.

Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 indique que lorsque l’effectif relevant de l’instance se situe entre 50 et 350 agents, le nombre de représentants du personnel titulaire peut varier entre 3 à 5 représentants. Par délibération n°64/01 en date du 6 juin 2001, le nombre de représentants des élus et du personnel avait été fixé à 4. Ce nombre ne peut être modifié qu’à l’occasion d’élections au Comité Technique. Les organisations syndicales, consultées le 28 août 2014, ont émis le vœu de maintenir le nombre de représentants du personnel à 4 titulaires et 4 suppléants.

L’exigence de paritarisme entre les deux collèges a été supprimée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social. Les conditions de vote au sein du Comité Technique sont également modifiées, seul l’avis des représentants du personnel devra obligatoirement être recueilli, les représentants de la collectivité n’ayant qu’une voix consultative. Suite à la proposition formulée par la collectivité lors du Comité Technique du 28 août 2014, les organisations syndicales se sont positionnées favorablement pour le maintien du paritarisme entre les représentants du personnel titulaires et suppléants et les représentants des élus. Les 4 titulaires et 4 suppléants, représentants du Conseil Municipal au Comité Technique ont été désigné par délibération n° 59/14 du 15 avril 2014.

Les organisations syndicales ont également émis un avis favorable à la proposition de maintien des modalités de vote du collège employeur.

Il propose au Conseil municipal :

–          De fixer le nombre de représentants du personnel au Comité technique à
4 titulaires et 4 suppléants,

–          De maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants des élus à 4 titulaires et 4 suppléants,

–          De décider de rétablir le vote du collège employeur.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XII –      AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SERVICES MUNICIPAUX.

Bruno CAIETTI, rapporteur, expose à l’assemblée que lors du Comité Technique du
27 juin 2014, un tableau récapitulatif de l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’ensemble des services municipaux a été soumis à l’avis des organisations syndicales.

Il permet d’avoir une vision globale des cycles de travail, des horaires de travail et des jours de congés de l’ensemble des agents de la collectivité. Il prend en compte les dernières modifications concernant notamment le service Enfance-Jeunesse suite à la mise en place des rythmes scolaires.

Les organisations ont émis un avis favorable à l’aménagement du temps de travail des services municipaux ainsi qu’aux modifications apportées en matière de réduction du temps de travail. Lors du CTP du 27 juin 2014, il a été acté que le nombre de jours supplémentaire de congés dit « du Maire » serait de 1 jour au lieu de 2 actuellement et que ce jour exceptionnel ne serait plus décompté du temps de travail. Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2015.

Il propose au Conseil Municipal :

–          D’approuver l’aménagement et la réduction du temps de travail des services municipaux détaillé dans le tableau ci-joint.

Patrick MOTHE rappelle que le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de 2001avait prévu de déduire les jours du maire du calcul du temps de travail et comptabilisés comme des jours non travaillés. Ce qui a pour conséquence de favoriser les agents qui travaillent à 35h. En effet, ils n’effectuent pas le nombre d’heure réglementaire
(2 jours de moins) et bénéficient donc effectivement de 2 jours supplémentaires de congés.

Pour les agents à 37,5h et 39h, les jours du maire étant décomptés du temps de travail, ils sont pénalisés car ces jours sont donnés sur les jours RTT auxquels ils auraient droit et ne sont pas effectivement des jours supplémentaires accordés par le Maire.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIII –    NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES-ANNEE SCOLAIRE 2014-2015 : MISE EN PLACE DES CONVENTIONS NECESSAIRES.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, les nouvelles activités périscolaires seront proposées par la commune tous les jeudis après-midi de 13h à 16h00.

L’animation de ces activités sera assurée par du personnel communal, des intervenants extérieurs (Associations, auto-entrepreneurs) et éventuellement par des bénévoles. Une convention relative à la mise en œuvre de ces activités périscolaires formalisera les engagements de chacun. Seront soumises au Conseil municipal par délibération les conventions de partenariat lorsque l’Association dispensera ses animations à titre gratuit  et les conventions de collaborateur bénévole lorsque certains parents souhaiteront à titre gratuit intervenir dans des ateliers animés par des animateurs communaux diplômés pour encadrer les groupes d’enfants. Les conventions à titre onéreux avec les Associations qui interviendront dans ce cadre seront prises par décisions par délégation du Maire en vertu de la délibération n°36/14 du 15 avril 2014.

Ces conventions qui couvriront l’année scolaire 2014-2015 seront renouvelables ou non par période de 6 semaines (de vacances scolaires à vacances scolaires) après détermination des besoins.

Pour la première période (du 11/09 au 16/10), 6 activités seront proposées : initiation au rugby, musique, judo, animations autour de la langue anglaise, théâtre, informatique.

Trois conventions de prestations de services seront prises par décision pour la musique, le judo et le théâtre.

Une convention de partenariat doit être conclue avec le Rugby Club du Golfe pour l’activité « Rugby ».

Une convention de collaboration bénévole doit être passée avec Mme Angela EGERTON, pour l’activité « animations ludiques autour de la langue anglaise ». Ses enfants étant scolarisés au groupe scolaire Gérard Philipe, elle s’est proposée d’intervenir bénévolement pour animer cet atelier qui se déroulera chaque jeudi après-midi de 13h à 16h soit 108 heures durant  l’année scolaire 2014/2015. En contrepartie des prestations qu’elle fournira gratuitement, la commune pourrait financer la formation TESOL sollicitée par Mme EGERTON, qui lui permettrait d’obtenir le certificat « Teaching English to Speakears Of Other Languages », de se perfectionner et de se former aux techniques d’animations ludiques autour de la langue anglaise. Le coût de cette formation s’élève à 580 euros.

Elle propose au Conseil Municipal :

–          D’approuver les termes de la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’activités périscolaire avec l’Association Rugby Club du Golfe et de la convention de collaborateur bénévole conclue avec Mme Angela Egerton pour l’année scolaire 2014-2015,

–          De décider de financer la formation « TESOL » dont le coût est fixé à
580 euros,

–          D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ci-annexées.

Patrica Amiel ajoute que les enfants de l’école maternelle sont au nombre de 54 et les enfants de niveau élémentaire sont au nombre de 106. 42 maternelles et 100 élémentaires sont inscrits aux Nouvelles Activités Périscolaires le  jeudi après-midi. Ces activités se déroulent en salle informatique, dans la bibliothèque, le rugby se pratique sur le terrain de foot, le judo au dojo… Les enfants y sont accompagnés avec le bus.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIV –    GARDERIE PERISCOLAIRE DU MATIN ET ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE DU SOIR : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune organise un accueil périscolaire qui couvre la garderie périscolaire du matin (7h-8h30) et du soir (16h-18h15). Suite à la création du service Enfance-Jeunesse, il a été décidé de déclarer la garderie périscolaire du soir auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Cet accueil déclaré, dorénavant appelé accueil de loisirs périscolaire du soir, est garant d’une démarche éducative de qualité et porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités proposées aux enfants.

L’objectif est de proposer un mode de garde adapté conciliant les contraintes horaires des parents et le respect des rythmes et des besoins des enfants.

Ces lieux d’accueil des enfants sont des lieux de détente, de loisirs, de repos dans l’attente soit de l’ouverture de la journée scolaire, soit du retour en famille.

Le règlement intérieur de la garderie périscolaire municipale adopté par délibération n°88/11 du 27 juin 2011 doit être modifié et adapté en conséquence. Il  doit permettre de définir les conditions d’inscription et les modalités de fonctionnement de la garderie périscolaire du matin et de l’accueil de loisirs périscolaire du soir.

Elle propose au Conseil Municipal :

–          D’adopter le règlement intérieur de la garderie périscolaire du matin et de l’accueil de loisirs périscolaire du soir ci-annexé.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XV –      REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES : PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE GRIMAUD ET RAMATUELLE.

Pauline GHENO, rapporteur, expose à l’assemblée que chaque commune a pour obligation de prendre en charge les frais de scolarité des enfants résidant sur son territoire, pour les niveaux élémentaire et primaire. Il s’agit d’une dépense obligatoire au titre de l’article L 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.

Pour des raisons diverses (lieu de travail des parents, scolarisation d’un premier enfant, proximité des parents…), il arrive qu’un enfant soit scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence. La commune d’accueil est alors en droit de solliciter financièrement la commune de résidence.

L’article L 212-8 du Code de l’Education, modifié par la loi n°2005-175 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, fonde la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques sur le principe du libre accord entre la commune d’accueil des enfants scolarisés et la commune de résidence des parents.

Pour organiser la répartition des frais de fonctionnement, il est prévu la conclusion d’un protocole d’accord entre la commune d’accueil et  la commune de résidence.

Par délibération n°124/09 du 26 novembre 2009, le Conseil municipal avait approuvé les termes du protocole d’accord entre Ramatuelle et Grimaud conclu à compter de la rentrée scolaire 2009/2010 pour 12 mois consécutifs renouvelable tacitement sans pouvoir dépasser une durée globale de 5 années consécutives.

Il y a donc lieu de renouveler le protocole d’accord entre ces deux communes. Il prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2014-2015 et sera reconductible tacitement, chaque année, pendant la durée du mandat soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020.

Les deux communes ont proposé de forfaitiser le montant de leur participation aux frais de fonctionnement à hauteur de 700 euros par enfant et par année scolaire au lieu de 650 euros précédemment.

Ce forfait correspond aux frais de fonctionnement par enfant le moins élevé des communes signataires du protocole d’accord à la date de rédaction du présent protocole. C’est un seuil plancher des dépenses nécessaires à un fonctionnement de qualité du service public correspondant.

Elle propose au Conseil municipal :

–          D’approuver le principe de mise en œuvre d’une participation forfaitaire aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Grimaud et Ramatuelle de 700 euros par enfant et par an.

–          D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord  de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Grimaud et de Ramatuelle prévoyant notamment le caractère de réciprocité de cette décision ainsi que sa durée.

–          D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective ces décisions.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVI –         REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES : PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE SAINT-TROPEZ ET RAMATUELLE.

Pauline GHENO, rapporteur, expose à l’assemblée que chaque commune a pour obligation de prendre en charge les frais de scolarité des enfants résidant sur son territoire, pour les niveaux élémentaire et primaire. Il s’agit d’une dépense obligatoire au titre de l’article L 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.

Pour des raisons diverses (lieu de travail des parents, scolarisation d’un premier enfant, proximité des parents…), il arrive qu’un enfant soit scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence. La commune d’accueil est alors en droit de solliciter financièrement la commune de résidence.

L’article L 212-8 du Code de l’Education, modifié par la loi n°2005-175 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, fonde la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques sur le principe du libre accord entre la commune d’accueil des enfants scolarisés et la commune de résidence des parents.Pour organiser la répartition des frais de fonctionnement, il est prévu la conclusion d’un protocole d’accord entre la commune d’accueil et  la commune de résidence.

Par délibération du 21 décembre 2009, le Conseil municipal avait approuvé les termes du protocole d’accord entre Ramatuelle et Saint-Tropez conclu à compter de la rentrée scolaire 2009/2010, reconduit chaque année tacitement pour une durée n’excédant pas la fin de l’année scolaire 2013/2014.

Il y a donc lieu de renouveler le protocole d’accord entre ces deux communes. Il prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2014-2015 et sera reconductible expressément chaque année, pour une durée n’excédant pas la fin de l’année scolaire du mandat municipal.Par courrier du 10 juillet 2014, la commune de Saint-Tropez propose à la commune de Ramatuelle de conclure un protocole réciproque entre les deux collectivités pour un montant forfaitaire de 1 300 euros applicable par enfant et par élève qui correspond pour 1 100 euros aux frais de fonctionnement des écoles publiques et pour 200 euros aux frais de restauration scolaire.

Elle propose au Conseil municipal :

–       D’approuver le principe de mise en œuvre d’une participation forfaitaire aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Saint-Tropez et Ramatuelle de 1 300 euros par enfant et par an.

–       D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord  de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Saint-Tropez et de Ramatuelle prévoyant notamment le caractère de réciprocité de cette décision ainsi que sa durée.

–       D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective ces décisions.

La proposition est adoptée à l’unanimité.