Conseil municipal du 30 juillet 2014

L’an deux mille quatorze, le trente du mois de juillet à dix huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du MAIRE Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO, Danielle MITELMANN,
Richard TYDGAT, Line CRAVERIS, Bruno CAIETTI, Odile TRUC, Alexandre SURLE, Pauline GHENO, Georges FRANCO, Nadia GAIDDON, Gérard DUCROS,
Françoise LAUGIER et Gilbert FRESIA.

ETAIENT REPRESENTES :

Nadine SALVATICO par Michel COURTIN, Jean-Pierre FRESIA par Roland BRUNO.

ETAIT ABSENTE EXCUSEE : Sandra MANZONI

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, directeur général des services ;

Guy MARTIN, chef de cabinet ;

Françoise BALET, communication/relations publiques.

PRESSE : Var-matin Sunder Chaudhari

PUBLIC :          4   personnes.

ORDRE DU JOUR

0               Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014

1.       Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat aux communes.

2.       Demande de prorogation de la concession de plage naturelle de Pampelonne jusqu’au 31 décembre 2015.

3.       Syndicat Mixte du Massif des Maures : modification des représentants du conseil municipal.

4.       Acquisition de tribunes télescopiques : lancement d’une procédure adaptée (MAPA).

5.       SYMIELECVAR : adhésion de la commune du MUY.

6.       SYMIELECVAR : convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle AK 90 pour la construction d’un poste de transformation.

7.       Fixation des conditions financières de la mise à disposition du club house du tennis municipal.

8.       Mise à disposition du local technique communal de l’Escalet : convention tripartite.

9.       Mise à disposition d’équipements sportifs au groupe scolaire Gérard Philipe.

10.     Renouvellement de la convention d’intervention foncière avec la SAFER.

11.     Approbation du règlement intérieur de la Police Municipale.

12.     Entretien professionnel : détermination des critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.

13.     Mise à disposition d’un agent titulaire de la fonction publique auprès du football club ramatuellois.

14.     Accueil de Loisirs sans hébergement : fixation du tarif unique séjour Port Cros.

15.     Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service eau potable.

16.     Informations :

          –             Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez.

          –             Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures

17.     Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Georges FRANCO est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur Ducros fait remarquer que la lettre d’information à la population désigne le groupe d’opposition sous l’intitulé « groupe minoritaire ». Monsieur Ducros souhaite que son groupe soit désigné sous le nom de « groupe d’opposition ».

0 –          APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I –           MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT AUX COMMUNES.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat déjà sensiblement réduits depuis plusieurs années sont en effet appelés à diminuer encore :

–          11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

–          Soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Parallèlement, de multiples mesures décidées unilatéralement par l’Etat, de façon officielle ou plus insidieuse, ont pour conséquence le transfert aux communes de dépenses nouvelles sans cesse croissantes : évaluations environnementales et procédures administratives de plus en plus lourdes pour la réalisation d’ouvrages publics ou de documents d’urbanisme ; mises aux normes de plus en plus draconiennes pour les bâtiments recevant du public, cantines, espaces publics, etc. ; développement des moyens humains et matériels de la police municipale dans le domaine de compétence de l’Etat ; prise en charge des enfants due au désengagement de l’Education nationale, organisé par la « réforme des rythmes scolaires », etc. Tous transferts de charge dont la Cour des Comptes ne semble malheureusement pas avoir été informée lorsqu’elle critique l’augmentation des dépenses communales.

Dans ce contexte, le Bureau de l’Association des Maires de France a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’Association des Maires de France, association apolitique  et pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations aux communes. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’Association des Maires de France prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En conséquence, la seule alternative pour les communes sera d’amoindrir de plus en plus sévèrement les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent

leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable de la pression fiscale globale pour nos concitoyens non expatriés vers les « paradis fiscaux »).

La commune de RAMATUELLE rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société ; qu’elles œuvrent dans l’intérêt public et aussi en faveur de l’économie réelle, locale, ni financiarisée, ni virtuelle :

–          En facilitant la vie quotidienne de leurs habitants et assurant le « bien vivre ensemble » avec des services concrets : garderie périscolaire, accompagnement de la réforme des rythmes scolaires, Centre Communal d’Action Sociale, police municipale, protection du cadre de vie à travers l’urbanisme, animations culturelles, entretien de l’environnement, etc…

–          En accompagnant les entreprises présentes sur leur territoire avec la création de parcs d’activités, ou l’aménagement de leur territoire de façon à le rendre attrayant dans un pays dont l’économie ne saurait se passer du tourisme,

–          En jouant un rôle majeur dans l’investissement public, et en soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi à travers des investissements utiles en équipements, voirie, réseaux divers, etc…

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

De plus, la commune de RAMATUELLE estime que les attaques récurrentes de certains médias nationaux contre les collectivités locales, très souvent superficielles, infondées pour l’essentiel des communes, détournent l’attention de l’opinion publique vers des cas exceptionnels et masquent un danger bien réel pour la société, l’économie et le peuple français dans son ensemble.

C’est pourquoi la commune de RAMATUELLE soutient les demandes de l’Association des Maires de France :

–          Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

–          Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

–          Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation, pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes qui impactent les budgets des collectivités locales au détriment de l’intérêt public et au risque désormais d’une grave récession.

Michel Courtin  craint que, du fait que la commune ne va certainement pas réduire les services à la population, ce soient les travaux et les investissements qui pâtissent du plan d’économie de l’Etat.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

II –        DEMANDE DE PROROGATION DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE PAMPELONNE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2015.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 31 juillet 2013, le conseil municipal a demandé la prorogation jusqu’au 31 décembre 2014 de la concession par l’Etat à la commune de la plage naturelle de Pampelonne, ainsi que le prévoit l’article L2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

En effet, la concession de plage naturelle confiée à la commune par arrêté préfectoral du 18 août 1992 est arrivée à échéance le 18 août 2007 et a depuis été prorogée chaque année dans l’attente de la mise en œuvre du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne.

La procédure d’approbation du schéma par décret en Conseil d’Etat est en cours. Elle sera suivie par l’élaboration d’un dossier de demande de nouvelle concession, à soumettre à une nouvelle enquête publique. La nouvelle concession de plage ne pourra donc être confiée par l’Etat à la commune avant la saison balnéaire 2015. Il conviendra en outre, le moment venu, de planifier la mise en œuvre du schéma de façon à ne pas perturber l’économie locale.

Dans l’attente, la commune, station touristique et balnéaire classée, se doit d’assumer sa responsabilité vis-à-vis d’un actif important pour l’économie touristique locale, régionale et même nationale en organisant la continuité du service public de plage.

Il propose pour cela au conseil municipal :

–          De demander au représentant de l’Etat la prorogation de la concession de plage naturelle confiée à la commune par arrêté préfectoral du 18 août 1992, jusqu’au
31 décembre 2015,

–          D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette prorogation.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le maire rappelle que la concertation est en cours pour l’élaboration d’une nouvelle concession de plage naturelle conformément à la décision prise par le conseil municipal.

III –        SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES : MODIFICATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°51/14 en date du
15 avril 2014, le conseil municipal a élu un représentant titulaire (M. Roland BRUNO) et un représentant suppléant (M. Georges FRANCO) pour siéger au Syndicat Mixte du Massif des Maures.

Pour des raisons pratiques, il propose d’intervertir l’ordre de ces deux représentants.

L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Les membres du conseil municipal cités ci-dessus ont été proclamés délégués au Syndicat Mixte du Massif des Maures.

Le maire se réjouit de cette décision, compte tenu des compétences de Georges Franco dans le domaine de la forêt et de la sylviculture notamment.

IV –        ACQUISITION DE TRIBUNES TELESCOPIQUES : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE ADAPTEE (MAPA).

Richard TYDGAT, rapporteur, expose à l’assemblée que comme suite à l’usure des mécanismes des tribunes télescopiques qui équipent la grande salle de l’espace Albert Raphaël depuis 1989, le remplacement de cet équipement est devenu nécessaire.

Par délibération n°75/14 du 28 avril 2014, le conseil municipal a décidé de solliciter, au titre du soutien aux équipements culturels, l’aide financière du conseil régional la plus élevée possible en faveur de cette opération dont le coût a été estimé à 93 230.00 € HT.

Il est donc nécessaire de procéder à une consultation d’entreprise sous la forme d’une procédure adaptée conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Il propose au Conseil Municipal :

–            D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprise sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

–            D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de cette procédure et à la conclusion du marché.

Richard Tydgat ajoute que les tribunes ont fait leur temps et que leur  état rend cette décision nécessaire

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V –         SYMIELECVAR : ADHESION DE LA COMMUNE DU MUY.

Richard TYDGAT, rapporteur, expose à l’assemblée que suite à la demande de la commune du Muy, le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) a délibéré favorablement le 19 juin 2014 pour son adhésion au Syndicat, portant ainsi le nombre des communes adhérentes à 128.

Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner les nouvelles demandes d’adhésion.

Il propose au Conseil Municipal :

–          D’accepter l’adhésion au SYMIELECVAR de la Commune du Muy en tant que commune indépendante,

–          D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces permettant de mettre en œuvre cette décision.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI –        SYMIELECVAR : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AK 90 POUR LA CONSTRUCTION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION.

Richard TYDGAT, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de la réfection des réseaux électriques, le SYMIELECVAR va engager une opération d’effacement des réseaux électriques Haute et Basse Tension au quartier Bonne Terrasse.

Ces travaux ont pour but d’améliorer l’esthétique, ils seront réalisés en technique souterraine et permettront de réaliser la dépose des lignes aériennes haute et basse tension. Ces travaux nécessitent la mise en place d’une armoire de coupure Haute tension.

Le SYMIELECVAR souhaite construire et équiper un poste de transformation sur la parcelle AK 90, ce poste et ses dépendances occupant une surface de 16 m².

Une convention relative à la mise à disposition d’une partie de la parcelle AK 90 pour la construction d’un poste de transformation doit être conclue entre le SYMIELECVAR et la commune. Cette dernière s’engage à permettre à E.R.D.F (ou à tout autre établissement pouvant lui être substitué), à son personnel et aux entreprises accréditées par elle, d’accéder à tout heure du jour et de la nuit au poste de transformation et à ses installations.

Il propose au Conseil Municipal :

–       D’approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération.

–          D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention sus visée.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VII –      FIXATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION DU CLUB HOUSE DU TENNIS MUNICIPAL.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que Ramatuelle est une commune balnéaire à très forte affluence touristique, tant nationale qu’internationale. La fréquentation quotidienne peut atteindre 30 000 personnes par jour durant la saison estivale.

Ce brassage de population atypique en France a conduit depuis plusieurs années la municipalité à favoriser autant que possible le tissu associatif local, afin de préserver les liens sociaux et la pérennité de la population en place. Ce soutien associatif se manifeste bien entendu en matière sportive.

La commune a ainsi choisi depuis longtemps de s’investir dans une politique active de développement du sport et dispose à cet effet de nombreux équipements, mis à la disposition des Ramatuellois et des associations locales. Parmi ceux-ci, la commune possède 4 courts de tennis, sis quartier Saint-André.

Une partie du club house adjacent à cet équipement est exploitée par un tiers pour une activité de buvette et de restauration légère réservée aux membres des associations ramatuelloises. Cette exploitation a permis de renforcer l’attractivité de l’équipement et de créer un lieu de convivialité de nature à conforter la fréquentation des installations municipales de tennis.

Toutefois, les résultats financiers de cette exploitation montrent la précarité de l’activité. En effet, sur une période de 12 mois, le chiffre d’affaire mensuel moyen du club house s’élève à 2 255 euros pour un bénéfice mensuel de 1 180 euros. Madame Amandine Confortini, l’exploitante en place, souhaite toutefois renouveler la convention d’occupation précaire conclue avec la commune pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015. Compte tenu non seulement de l’intérêt d’une telle activité dans le contexte sociologique de Ramatuelle, mais aussi du niveau d’activités fragile de cette exploitation, il est proposé de conclure un nouveau contrat pour une redevance mensuelle de 100 euros. Les frais d’eau et d’électricité pourraient être pris en charge par la commune.

Les locaux à mettre à disposition se composent d’une salle destinée à l’activité de restauration ainsi qu’à l’accueil des sportifs et de leurs accompagnants, pour une superficie de 46,38 m² ; d’une salle destinée à la cuisine de 3,74 m², d’un local de rangement de 3,24 m², soit une superficie totale de 53,36 m². La terrasse au droit de la salle de restauration peut également être mise à disposition.

Conformément aux dispositions des articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 du Code général des propriétés des personnes publiques, il y a lieu d’établir une convention avec Madame Amandine Confortini. Le projet de convention subséquent est annexé au présent rapport.

Le maire étant habilité à signer par délégation du conseil municipal les conventions de louage de choses en application de la délibération du 26 mars 2008, la présente délibération a pour objet de fixer les conditions financières de la mise à disposition.

Elle propose au Conseil Municipal :

–       De fixer le montant de la redevance due par Madame Amandine Confortini pour l’occupation du club house telle que décrite ci-dessus à 100 euros par mois, pour la période d’octobre 2014 à septembre 2015,

–       De prendre en charge les frais d’eau et d’électricité générés par l’activité du club house.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIII –    MISE A DISPOSITION DU LOCAL TECHNIQUE COMMUNAL DE L’ESCALET : CONVENTION TRIPARTITE.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune conduit depuis de nombreuses années une politique active d’accompagnement du tissu associatif.

Elle soutient les initiatives d’activités culturelles ou sportives, notamment de la population locale.

Elle met ainsi à disposition des biens du domaine public pour renforcer l’organisation d’activités de loisirs, l’esprit de compréhension mutuelle, d’entraide et de coopération.

Parmi ses biens communaux, la commune possède un local technique, parcelle AN 557 sis Boulevard de la Praya, 83 350 RAMATUELLE, à proximité du poste de secours.

Comme suite à leur demande, ce local peut être mis à la disposition des Associations
« Le Club Sportif de l’Escalet » et le « Club de Plongée de l’Escalet » afin qu’elles puissent y stocker du matériel.

Une convention doit être conclue avec ces associations, qui sera régie par le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment par ses articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-3, ainsi que par le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L 1311-1, étant précisé que l’équipement mis à disposition relève du domaine public communal.

Compte tenu de l’intérêt général que représente le développement d’activités sportives, il est proposé de mettre à disposition gratuitement le local associatif conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Elle propose au Conseil Municipal :

–       De décider de la gratuité de la mise à disposition du local aux Associations sus visées.

–       D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IX –        MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AU GROUPE SCOLAIRE GERARD PHILIPE.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune mène une politique de soutien aux initiatives d’activités culturelles ou sportives, notamment la population locale. Elle met ainsi à disposition des biens du domaine public pour renforcer l’organisation d’activités de loisirs, l’esprit de compréhension mutuelle, d’entraide et de coopération.

Parmi ces biens communaux, la commune possède des équipements : un stade, un dojo, une aire de jeux multisports et des installations de tennis.

La Directrice du groupe scolaire souhaite que ces équipements sportifs puissent bénéficier aux élèves ramatuellois.

Dans un souci de simplification, une convention regroupant l’ensemble des équipements pourrait être conclue avec le groupe scolaire, qui sera régie par le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment par ses articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-3, ainsi que par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1311-1, étant précisé que l’ensemble des équipements mis à disposition relève du domaine public communal.

Compte tenu de l’intérêt général que représente le développement d’activités sportives auprès des élèves de la commune, il est proposé de mettre à disposition gratuitement ces équipements conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques. L’entretien de ces équipements pourra être pris en charge par la commune. Pour les tennis et le dojo, la commune pourra également prendre en charge les frais d’eau et d’électricité des équipements mis à disposition.

Les équipements sont mis à disposition à l’exception du jeudi après-midi où ils pourront être utilisés pour les nouvelles activités périscolaires organisées par la commune à compter de la rentrée scolaire 2014 :

–       le stade municipal : 3 après-midi par semaine (lundi, mardi, vendredi).

–       le dojo : selon le planning fixé en début d’année scolaire à l’exception du jeudi après- midi.

–       deux courts de tennis : en dehors de la période des tournois-le lundi et le mardi selon l’horaire fixé préalablement entre le groupe scolaire et le Président du tennis club.

–       l’aire de jeux : de 8h30 à 11h30 tous les jours pour les classes maternelles (lundi, mardi, vendredi) et de 13h00 à 16h00 (lundi, mardi, vendredi) pour les classes élémentaires.

Elle propose au Conseil Municipal :

–       De mettre à disposition gratuitement les équipements sportifs précités

–       D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X –           RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE AVEC LA SAFER.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que l’agriculture est à Ramatuelle un secteur d’activité essentiel, fondement du caractère rural, garant de la diversité économique, pourvoyeur d’emplois permanents, auteur des plus beaux paysages de la commune.

La politique foncière est un élément indispensable du soutien communal à l’agriculture, confrontée sur le littoral à une pression immobilière croissante.

La convention d’intervention foncière conclue entre la commune et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter à la collectivité, à partir de sa connaissance du marché foncier et en complément des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

Cette convention qui jusqu’alors était renouvelable par tacite reconduction peut être conclue pour la durée du mandat du maire jusqu’au 31 décembre 2020 et prendra effet le jour de sa signature.

Il propose au Conseil Municipal :

–                 D’annuler et de remplacer la convention en cours par le présent projet de convention conclue pour la durée du mandat du maire,

–                 D’approuver les termes de la présente convention qui demeurera annexée à la présente délibération,

–                 D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.

Gilbert Frésia estime que la SAFER ne joue plus son rôle. Elle impose la préemption et impose ses prix et joue un rôle d’agent immobilier, fait du bénéfice et prend des commissions.

Le maire prend en consideration la remarque. Il souligne que la commune a toujours eu de bons rapports avec la SAFER et qu’il n’a pas remarqué de dérive. Alexandre Surle confirme.

La proposition est adoptée par 15 voix Pour, 1 Contre (Gilbert FRESIA) et 2 Abstentions (Gérard DUCROS et Françoise LAUGIER)

XI –  REGLEMENT INTERIEUR DE LA POLICE MUNICIPALE.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives au bon fonctionnement du service et à son organisation en interne.

Il précise quels sont les droits et devoirs généraux  applicables aux agents du service, quelles sont les règles relatives à leur comportement professionnel. Il fait état du matériel mis à disposition des agents pour l’exercice de leurs missions. Une partie est également consacrée aux formations qui doivent être dispensées aux agents de la Police Municipale.

Enfin de nombreuses dispositions sont précisées et notamment celles relatives :

–          A l’armement

–          Aux locaux

–          Aux véhicules

–          A la régie d’Etat des contraventions

–          Aux objets trouvés

La mise en œuvre du règlement intérieur requiert obligatoirement l’avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il a été présenté au CTP du 27 juin 2014 et a reçu un avis favorable.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver les termes du règlement intérieur joint à la présente délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XII –      ENTRETIEN PROFESSIONNEL : DETERMINATION DES CRITERES D’APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE l’AGENT.

Alexandre SURLE, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°151/13 du 16 décembre 2013, le Conseil municipal a décidé de mettre en place le dispositif d’entretien professionnel annuel à titre expérimental pour l’année 2014 avant son entrée en vigueur obligatoire à partir de 2015. La mise en place de l’entretien professionnel concerne les fonctionnaires titulaires de la collectivité.

Le supérieur hiérarchique direct mènera l’entretien professionnel, établira et signera le compte rendu de l’entretien qui comportera dans la synthèse une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle de l’agent.

La valeur professionnelle de l’agent est appréciée à partir de critères fixés par l’organe délibérant après avis du Comité technique. Les critères ci-après définis ont été approuvé lors du Comité Technique Paritaire du 27 juin 2014.

L’agent sera apprécié sur les 6 points suivants : objectifs spécifiques du poste, activités du poste, manière d’utiliser les matériels, outils et équipements, respect des règles et procédures, manière de servir et respect des horaires et du temps de travail.

4 critères d’appréciation pour les objectifs spécifiques du poste :

1. Complétement atteint (100%)
2. En cours de finalisation (75%)
3. En phase de démarrage (25%)
4. Non atteint (0%)

 +    Non évaluable

6 critères d’appréciation pour la réalisation des activités du poste :

1. Ne réalise pas l’activité
2. Réalise l’activité avec un accompagnement et un suivi régulier
3. Réalise l’activité en respectant les consignes
4. Réalise l’activité en respectant les consignes et fait des propositions
5. Réalise l’activité fait des propositions et anticipe le travail à venir
6. Réalise l’activité et participe à son évolution

3 critères d’appréciation pour la manière d’utiliser les matériels, outils, équipements, produits :

1. Utilisation non conforme
2. Utilisation conforme
3. Utilisation conforme, anticipe et signale les dysfonctionnements

3 critères d’apprécation pour le respect de règles et des procédures :

1. N’applique pas et ne respecte pas les règles et les procédures
2. A besoin d’un rappel régulier des règles et des procédures
3. Applique et respecte les règles et les procédures

4 critères d’appréciation pour la manière de servir :

1. Ne répond pas aux attentes
2. Répond partiellement aux attentes avec un accompagnement et un contrôle
3. Répond majoritairement aux attentes
4. Répond aux attentes

2 critères d’appréciation pour  le respect des horaires et du temps de travail :

1. Non respecté
2. Toujours (deux écarts par an)

Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 (convocation de l’agent, établissement du support de l’entretien professionnel et du compte-rendu de l’entretien, demande de révision de l’entretien, saisine de la Commission Administrative Paritaire..).

Il propose au conseil municipal :

–       D’approuver les critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent ci- dessus définis pour mener l’entretien professionnel.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Monsieur Ducros quitte la séance après avoir donné un pouvoir à Madame Françoise Laugier.

XIII –    MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE AUPRES DU FOOTBALL CLUB RAMATUELLOIS.

Alexandre SURLE, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre du partenariat entre la commune et le Football Club Ramatuellois, et afin d’aider cette dernière à développer certaines disciplines sportives et à fonctionner au mieux pour les intérêts de chacun, il est envisagé de mettre à disposition de cette association, tous les mercredi après-midi de 14h00 à 16h30, un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale.

Cette mise à disposition prendrait effet à partir du 1^er septembre 2014 jusqu’au
31 mai 2015.

Les conditions de cette mise à disposition feront l’objet d’une convention entre la commune et le Football Club Ramatuellois.

Il propose au Conseil Municipal :

–                 D’approuver la mise à disposition d’un agent titulaire de la Fonction Publique aux conditions énumérées ci-dessus,

–                 D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale,

–                 D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

–                 D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou document tendant à rendre effectives ces décisions.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIV –    ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DU TARIF UNIQUE SEJOUR PORT CROS.

Alexandre SURLE, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’accueil de Loisirs sans hébergement, il est prévu de proposer par l’intermédiaire de la Ligue de l’Enseignement-F.O.L 83 un séjour à Port Cros du mardi 19 août au samedi 23 août 2014 pour 7 enfants de 10-14 ans au cours duquel ils participeront à des activités de sensibilisation à l’environnement.

Le montant demandé par la F.O.L 83 est de 15 euros par participant correspondant aux frais de dossier. Le transport en bateau, les repas, l’hébergement et l’encadrement sont pris en charge par la F.O.L et le Conseil Général du Var.

Il propose au Conseil Municipal :

–       D’adopter le principe d’une participation de 15 euros par enfant pour un séjour à Port Cros du 19 au 23 août 2014.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XV –      RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE-EAU POTABLE – EXERCICE 2013.

Georges FRANCO, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article
L 2224-5 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable est présenté au Conseil municipal dans les six mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Le rapport annuel du délégataire est mis à la disposition du public et permet d’informer les usagers du service.

En application de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 en particulier son article 40, les délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures doivent rendre compte au Conseil municipal pendant l’exercice 2013. Le rapport du délégataire sur l’exploitation du service de l’eau potable a été examiné en conseil syndical du 20 juin 2014.

Le décret n°2005-236 du 14 mars 2005 fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport.

Ce rapport annuel du Délégataire s’articule autour de plusieurs grandes thématiques :

–          Les données clés du contrat

–          La qualité du service (moyens, patrimoine, performance et efficacité opérationnelle, qualité de l’eau produite et distribuée)

–          La valorisation des ressources (protection des ressources en eau, énergie et réactifs, valorisation des déchets)

–          La responsabilité sociale et environnementale (prix du service public de l’eau, accès aux services essentiels, engagements sociaux et environnementaux)

–          Le rapport financier du service (compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation, patrimoine du service, investissements, engagements à incidence financière).

Il propose au Conseil municipal :

–          D’approuver le rapport annuel 2013 du délégataire sur l’exploitation du service de l’eau potable.

Georges Franco revient sur les points principaux du rapport. Il souligne que l’eau du barrage est l’une des meilleures de France du point de vue de sa qualité. Richard Tydgat s’étonne du volume des pertes en ligne.

La proposition est adoptée à l’unanimité.