L’an deux mille quatorze, le vingt-six du mois de juin à dix huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du MAIRE Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseillers municipaux :
Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO, Danielle MITELMANN,
Richard TYDGAT, Line CRAVERIS, Bruno CAIETTI, Nadine SALVATICO,
Sandra MANZONI, Alexandre SURLE, Pauline GHENO, Georges FRANCO,
Gérard DUCROS, Gilbert FRESIA.
ETAIENT REPRESENTES :
Michel COURTIN par Patrick RINAUDO, Odile TRUC par Nadine SALVATICO,
Jean-Pierre FRESIA par Patricia AMIEL et Nadia GAIDDON par Roland BRUNO.
ETAIT ABSENTE EXCUSEE : Françoise LAUGIER
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, directeur général des services ;
Valérie DUQUESNE, directrice générale adjointe des services ;
Guy MARTIN, dhef de cabinet ;
Françoise BALET, communication/relations publiques.
PRESSE : Var-matin
PUBLIC : 6 personnes.
ORDRE DU JOUR
0 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2014
1. Compte de gestion 2013 :
– Commune
– Assainissement
– Pompes funèbres-caveaux
– ZAC des Combes-Jauffret
– Energie photovoltaïque
2. Compte administratif 2013 :
– Commune
– Assainissement
– Pompes funèbres-caveaux
– ZAC des Combes-Jauffret
– Energie photovoltaïque.
3. Affectation du résultat 2013 :
– Commune
– Assainissement
– ZAC des Combes-Jauffret
– Energie photovoltaïque.
4. Vidéo protection : adoption du projet et demande de subvention auprès de l’Etat
5. Réhabilitation du chemin « Val de Rian » : Contribution spéciale-SCI l’ABRICOTINE
6. Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var : Adoption du taux maximum de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.
7. Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures : convention pour le recouvrement de la redevance d’assainissement
8. Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez : renouvellement de la convention de mise à disposition du service « Collecte sélective »
9. Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez : convention de mise à disposition du service de collecte des déchets ménagers : avenant n°1
10. ALSH : Fixation du tarif des séjours été 2014 et du barème des participations familiales
11. Garderie périscolaire du mercredi : Ouverture et tarification d’une garderie périscolaire
12. VEOLIA : rapport annuel du délégataire 2013 sur le prix et la qualité du service assainissement
13. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
14. Questions orales.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 30 et remercie toutes les personnes présentes.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Bruno CAIETTI est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2014.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Avant de commencer le vote des budgets, le Maire en présente la synthèse :
L’année 2013 peut être analysée comme une bonne année.
Avec une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnements et un taux de réalisation des dépenses d’investissement de 62%.
F Un excédent important de 2 667 000 € en section de fonctionnement qui déduction faite du déficit constaté en section d’investissement de 1 625 000 € (reste à réaliser important cimetière et crèche démarré en 2014) permet de dégager un excédent de clôture de 1 042 000 € contre 1 287 000 € en 2012 (- 19%).
F Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à 97,60%, elles augmentent de 227 800 € soit + 2,1% contre 4% en 2012.
F Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à 103 % contre 108% en 2012. Elles n’augmentent pas entre 2012 et 2013.
Une explication simple : le montant encaissé de la taxe additionnelle aux droits de mutation a connu une baisse de 31% passant 1 600 000 € à 1 100 000 € (- 500 000 €).
F L’épargne nette se situe à un niveau important avec 776 000 € contre 1 078 000 € en 2012 (l’épargne fluctue en fonction de la taxe additionnelle aux droits de mutation).
F Un encours de la dette qui augmente de 499 000 € (nous avons fait 1 100 000 € d’emprunt en 2013) et qui s’élève à 9 767 000 € contre 9 268 000 € en 2012 (+ 5,4%).
F L’annuité de la dette augmente légèrement de 60 000 € et s’élève à 998 000 € contre
938 000 € en 2012 (+6,4%).
F La capacité de désendettement de la commune se situe à 7 ans contre 5,5 ans en 2012. Elle s’exprime en nombre d’années : moins de 8 ans « zone verte », plus de 15 ans « zone rouge ».
F Les dépenses d’investissement diminuent de 8,50% (- 450 000 €) par rapport à 2012 et s’élèvent à 3 400 000 € contre 3 870 000 € en 2012.
Elles se caractérisent encore cette année par une prédominance des travaux de construction ou de réhabilitation de bâtiments communaux.
Toutes ces dépenses ont été financées grâce :
– aux subventions obtenues de la Région, du Département et de l’Etat 372 123 € (13%)
– l’excédent affecté de l’année 2012 935 109 € (34%)
– certaines dotations (FCTVA 2012, TLE) 373 234 € (14%)
– les emprunts 1 106 246 € (39%)
Malgré le désengagement de l’Etat, la baisse des subventions de la Région et du Département, la commune continue d’investir pour améliorer le cadre de vie des Ramatuellois tout en conservant une très bonne santé financière grâce à :
– un excédent de fonctionnement important (2 600 000 € je le rappelle),
– une épargne nette positive (780 000 €),
– une annuité de la dette stable (la hausse de 60 000 € étant peu significative),
– un encours de la dette conforme à celui des autres communes touristiques, c’est-à-dire plus élevée qu’une commune de même dimension mais non classée station de tourisme.
Ia – BUDGET COMMUNAL. COMPTE DE GESTION 2013.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2013 a été réalisée par Monsieur Jean-Louis SANGUINETTI , receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget général de la commune établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget général de la commune.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget général de la commune établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée par 16 voix pour et 2 abstentions (Gérard DUCROS et
Gilbert FRESIA).
Ib – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT. COMPTE DE GESTION 2013.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2013 a été réalisée par Monsieur Jean-Louis SANGUINETTI, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe communal de l’assainissement.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée par 16 voix pour et 2 abstentions (Gérard DUCROS et
Gilbert FRESIA).
Ic – BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES-CAVEAUX. COMPTE DE GESTION 2013.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2013 a été réalisée par Monsieur Jean-Louis SANGUINETTI , receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe des pompes funèbres de la commune.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée par 16 voix pour et 2 abstentions (Gérard DUCROS et
Gilbert FRESIA).
Id – BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES-JAUFFRET. COMPTE DE GESTION 2013.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2013 a été réalisée par Monsieur Jean-Louis SANGUINETTI, receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe ZAC des Combes-Jauffret établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe ZAC des Combes-Jauffret.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe zac des Combes-Jauffret établi par ledit receveur municipal
La proposition est adoptée par 16 voix pour et 2 abstentions (Gérard DUCROS et
Gilbert FRESIA).
Ie – BUDGET ANNEXE ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE. COMPTE DE GESTION 2013.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2013 a été réalisée par Monsieur Jean-Louis SANGUINETTI , receveur municipal de Saint-Tropez et que le compte de gestion du budget annexe énergie photovoltaïque établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe énergie photovoltaïque.
Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe énergie photovoltaïque établi par ledit receveur municipal.
La proposition est adoptée par 16 voix pour et 2 abstentions (Gérard DUCROS et
Gilbert FRESIA).
Patrick Mothe, directeur général des services commente un diaporama présentant le détail du compte administratif.
Gérard Ducros fait remarquer que le pourcentage des investissements par rapport aux dépenses en matière de fonctionnement ne lui semble pas suffisant.
Le Maire répond que le montant des investissements est équivalent à trois fois celui de la moyenne des communes de moins de 10 000 habitants.
Il rappelle que les subventions ne sont plus celles d’antan et souligne, à titre d’exemple, que la première station d’épuration avait été subventionnée à 80% alors que la nouvelle ne l’est qu’à hauteur de 20% sur un budget de 9 millions d’euros.
Il explique que le recours modéré à l’emprunt ne devrait pas entraîner une limitation des investissements. Le Maire observe à ce sujet que les communes font travailler les entreprises, et
que la baisse généralisée des investissements réalisés par les communes aura des répercussions économiques négatives. Il considère en effet qu’il faut investir, mais en évitant de solliciter trop les administrés.
Gérard Ducros ajoute que les investissements sont le moteur de l’avenir.
Patrick Mothe précise que la Dotation Globale de Fonctionnement se réduit d’année en année.
Le maire sort de la salle du conseil pendant le vote des comptes administratifs.
IIa – BUDGET COMMUNAL. COMPTE ADMINISTRATIF 2013.
Vu la délibération n° 47/13 du conseil municipal en date du 11 avril 2013 approuvant le budget primitif 2013.
Vu la délibération n° 101/13 du conseil municipal en date du 31 juillet 2013 approuvant la décision modificative n°1 relative à cet exercice.
Vu la délibération n° 132/13 du conseil municipal en date du 28 novembre 2013 approuvant la décision modificative n° 2 relative à cet exercice.
Patricia AMIEL, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2013 du budget commune comme suit :
I – SECTION FONCTIONNEMENT
– Recettes 2013 12 543 402,28 €
– Dépenses 2013 11 163 709,32 €
_____________
Excédent 2013 1 379 692,96 €
Report excédent exercice antérieur 1 287 349,29 €
Intégration de résultat par opération d’ordre 8 065,00 €
non budgétaire : Excédent 2012 budget annexe
extension zone artisanale clôturé le 1/01/13
_____________
Résultat de clôture 2013 : Excédent 2 675 107,25 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
– Recettes 2013 2 993 123,41 €
– Dépenses 2013 2 997 704,21 €
_____________
Déficit – 4 850,80 €
Report déficit exercice antérieur – 426 008,52 €
Intégration de résultat par opération d’ordre – 1 512,67 €
non budgétaire : Déficit d’investissement 2012 budget
annexe extension zone artisanale clôturé le 1/01/13
_____________
Résultat de clôture exercice 2013 : Déficit – 432 101,99 €
Restes à réaliser en recettes 199 520,00 €
Restes à réaliser en dépenses – 1 393 870,00 €
_____________
Besoin de financement – 1 626 451,99 €
La proposition est adoptée par 14 voix pour et 2 abstentions (Gérard DUCROS et
Gilbert FRESIA).
IIb – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT. COMPTE ADMINISTRATIF 2013.
Vu la délibération n° 48/13 du conseil municipal en date du 11 avril 2013 approuvant le budget primitif 2013.
Vu la délibération n° 133/13 du conseil municipal en date du 28 novembre 2013 approuvant la décision modificative n°1 relative à cet exercice.
Patricia AMIEL, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2013 du budget annexe de l’assainissement comme suit :
I – SECTION FONCTIONNEMENT
– Recettes 2013 765 595,25 €
– Dépenses 2013 311 491,39 €
___________________
Excédent 2013 454 103,86 €
Report excédent exercices antérieurs 68 686,17 €
___________________
Excédent de clôture 2013 522 790,03 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
– Recettes 2013 5 316 816,52 €
– Dépenses 2013 6 207 932,93 €
____________________
Déficit 2013 – 891 116,41 €
Report excédent exercices antérieurs 2 663 817,48 €
____________________
Excédent de clôture 2013 1 772 701,07 €
Restes à réaliser en recettes 438 650,00 €
____________________
Sous-Total 2 211 351,07 €
Restes à réaliser en dépenses – 2 681 351,00 €
___________________
Besoin de financement – 469 999,93 €
La proposition est adoptée par 14 voix pour et 2 abstentions (Gérard DUCROS et
Gilbert FRESIA).
IIc – BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES-CAVEAUX. COMPTE ADMINISTRATIF 2013.
Vu la délibération du conseil municipal n° 49/13 en date du 11 avril 2013 approuvant le budget primitif 2013.
Patricia AMIEL, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2013 du budget annexe des pompes funèbres-caveaux comme suit :
I – SECTION FONCTIONNEMENT
– Recettes 2013 88 584,01 €
– Dépenses 2013 2 133,28 €
__________
Excédent 2013 86 450,73 €
Report excédent exercices antérieurs 2 863,61 €
__________
Excédent de clôture 2013 89 314,34 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
Néant
La proposition est adoptée par 14 voix pour et 2 abstentions (Gérard DUCROS et
Gilbert FRESIA).
IId – BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES-JAUFFRET. COMPTE ADMINISTRATIF 2013.
Vu la délibération n° 50/13 du conseil municipal en date du 11 avril 2013 approuvant le budget primitif 2013.
Vu la délibération n°119/13 du conseil municipal en date du 29 octobre 2013 approuvant la décision modificative n°1 relative à cet exercice.
Patricia AMIEL, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2013 du budget annexe ZAC des Combes-Jauffret comme suit :
I – SECTION FONCTIONNEMENT
– Recettes 2013 5 746 914,06 €
– Dépenses 2013 5 236 914,06 €
_____________
Résultat de clôture 2013 : Excédent 510 000,00 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
– Dépenses 2013 5 236 914,06 €
– Recettes 2013 5 115 303,14 €
_____________
Déficit de clôture 2013 121 610,92 €
Report excédent exercice antérieur 611 068,41 €
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
_____________
Sous-total 489 457,49 €
Restes à réaliser en dépenses 171 060,00 €
_____________
Besoin de financement 0,00 €
La proposition est adoptée par 14 voix pour et 2 abstentions (Gérard DUCROS et
Gilbert FRESIA).
IIe – BUDGET ANNEXE ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE. COMPTE ADMINISTRATIF 2013.
Vu la délibération n° 51/13 du conseil municipal en date du 11 avril 2013 approuvant le budget primitif 2013.
Patricia AMIEL, rapporteur, propose au conseil municipal d’arrêter le résultat définitif du compte administratif 2013 du budget annexe énergie photovoltaïque comme suit :
I – SECTION FONCTIONNEMENT
– Recettes 2013 25 289,11 €
– Dépenses 2013 25 327,09 €
_____________
Déficit 2013 – 37,98 €
Report excédent exercice antérieur 37 150,15 €
_____________
Résultat de clôture 2013 : Excédent 37 112,17 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
– Recettes 2013 15 014,78 €
– Dépenses 2013 11 357,53 €
_____________
Excédent 2013 3 657,25 €
Report excédent exercice antérieur 4 090,97 €
____________
Résultat de clôture 2013 : Excédent 7 748,22 €
La proposition est adoptée par 14 voix pour et 2 abstentions (Gérard DUCROS et
Gilbert FRESIA).
Le maire revient dans la salle du Conseil. Il remercie les personnes présentes de leur confiance et félicite Patrick Mothe, directeur général des services pour le travail de préparation du budget communal ainsi que les agents du service financier.
IIIa – BUDGET COMMUNAL 2014. AFFECTATION DU RESULTAT 2013.
Patricia AMIEL, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2013 ainsi que le compte de gestion de Monsieur Jean-Louis SANGUINETTI, trésorier municipal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 2 675 107,25 €
INVESTISSEMENT
Déficit – 432 101,99 €
Restes à réaliser recettes 199 520,00 €
– Restes à réaliser dépenses – 1 393 870,00 €
______________
Besoin de financement – 1 626 451,99 €
Elle propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2014 :
FONCTIONNEMENT
compte 002 – excédent antérieur reporté 1 048 655,25 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Déficit antérieur reporté – 432 101,99 €
Compte 1068 – Excédent de fonctionnement 1 626 452,00 €
Capitalisé
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIIb – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2014. AFFECTATION DU RESULTAT 2013.
Patricia AMIEL, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2013 du budget annexe de l’assainissement ainsi que le compte de gestion de Monsieur Jean-Louis SANGUINETTI, receveur municipal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 522 790,03 €
INVESTISSEMENT
Excédent de clôture 1 772 701,07 €
Restes à réaliser recettes 438 650,00 €
– Restes à réaliser dépenses – 2 681 351,00 €
______________
Déficit de financement – 469 999,93 €
Elle propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2014 :
FONCTIONNEMENT
compte 002 – excédent antérieur reporté 52 790,10 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Excédent d’investissement reporté 1 772 701,07 €
Compte 1068 – Autres réserves 469 999,93 €
Le maire précise que ce financement est réalisé par les usagers branchés au réseau d’égout.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIIc – BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES-JAUFFRET 2014. AFFECTATION DU RESULTAT 2013.
Patricia AMIEL, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2013 du budget annexe ZAC des Combes-Jauffret ainsi que le compte de gestion de Monsieur SANGUINETTI Jean-Louis, receveur municipal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent de clôture 510 000,00 €
INVESTISSEMENT
Déficit de clôture – 121 610,92 €
Report excédent exercice antérieur 611 068,41 €
____________
Résultat de clôture exercice 2013 489 457,49€
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
Restes à réaliser en dépenses – 171 060,00 €
____________
Excédent 318 397,49 €
Elle propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2014 :
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Excédent d’investissement reporté 489 457,49 €
Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 510 000,00 €
Le maire indique que les travaux de terrassement ont commencé et que cette première phase devrait toucher à sa fin en février 2015.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IIId – BUDGET ANNEXE ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE 2014. AFFECTATION DU RESULTAT 2013.
Patricia AMIEL, rapporteur, précise que l’assemblée communale vient d’approuver le compte administratif 2013 du budget annexe énergie photovoltaïque ainsi que le compte de gestion de Monsieur Jean-Louis SANGUINETTI receveur municipal.
Ces documents font apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent de clôture 37 112,17 €
INVESTISSEMENT
Excédent de clôture 7 748,22 €
Elle propose l’affectation suivante pour la prise en compte par le budget 2014 :
FONCTIONNEMENT
Compte 002 – Excédent de fonctionnement reporté 37 112,17 €
INVESTISSEMENT
Compte 001 – Excédent d’investissement reporté 7 748,22 €
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IV – VIDEO PROTECTION : ADOPTION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que dans un objectif de protection des biens et des personnes, la commune de Ramatuelle souhaite mettre en place un système de vidéo protection urbaine afin de dissuader la petite délinquance et d’appréhender plus globalement les actes délictueux pouvant intervenir sur la commune.
La mise en place de cet outil, au service de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance, s’inscrit également dans le nouveau plan d’action contre la délinquance lancé en février 2014 par le Préfet et le Procureur de la République qui vise notamment à développer le système de vidéo protection à l’échelle du golfe de Saint-Tropez afin de renforcer la sécurité de tous par un contrôle des axes routiers du territoire permettant d’identifier les véhicules entrants et sortants.
8 secteurs de la commune pourront être équipés de 8 dômes et 2 caméras :
– L’Hôtel de Ville
– L’Avenue du 8 mai 1945
– Le parking du Mémorial
– L’Avenue Georges Clémenceau
– La Place de l’Ormeau
– Le rond-point de la Roche des Fées
– Le rond-point des Forces Alliés
– Le Parking Canadel
Le dispositif de vidéo protection permet de produire des images qui sont transmises à un réseau de collecte qui alimente un serveur permettant l’exploitation des images en temps réel ou différé. Les images pourront être visionnées par les agents habilités en fonction des évènements survenus et si nécessaire mises à disposition de la gendarmerie sur réquisition.
Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées seront respectés : procédures, contrôles, autorisations préfectorales, accès sélectif et sécurisé au centre de supervision, destruction des images et « masquage » des parties privées.
La commune doit obtenir l’autorisation préfectorale d’installation de la vidéo protection sur les lieux publics précités, accordée après avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection créée par la loi du 21 janvier 1995.
Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 86 300 euros TTC et fera l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) crée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007.
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la loi « informatique et libertés »,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (articles 10 et 10-1),
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Considérant l’intérêt de ce dispositif en termes de sécurité et de prévention,
Il propose au Conseil Municipal :
– D’approuver le principe de l’installation d’une vidéo protection,
– De solliciter auprès du Préfet l’autorisation d’installer ce système de vidéo protection,
– D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de l’Etat au titre du FIPD et à solliciter l’aide financière la plus élevée possible.
Le maire rappelle que ce projet faisait partie du programme électoral. Il explique que, récemment, suite à l’augmentation des cambriolages sur le territoire, le préfet a réuni les douze maires pour les informer d’un renforcement des forces de l’ordre et a souhaité qu’un maillage de vidéo protection soit établi au sein de la presqu’île.
Le maire précise qu’il n’y aura pas de caméra sur l’église, que seuls le maire, le chef de la police municipale et son adjoint auront accès aux informations.
Il indique qu’une demande d’autorisation pour cinq ans sera déposée en préfecture.
Gérard Ducros pense que sans l’installation d’une caméra sur le presbytère les malfrats pourraient échapper au maillage et partir par la route des Moulins de Paillas.
Georges Franco fait remarquer qu’une caméra prend la route en enfilade jusqu’au tunnel.
Le maire indique que des panneaux seront posés à l’entrée de la ville pour indiquer qu’elle est sous vidéo protection.
Le maire ajoute que la durée de conservation d’une information est de 15 jours.
Le coût de l’opération est évalué à 86 000 euros dont le Ministère de l’Interieur prend une partie en charge.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V – REhabilitation du chemin val de rian : contribution speciale SCI L’ABRICOTINE.
Georges FRANCO, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à l’occasion des travaux réalisés par la SCI l’ABRICOTINE, sur la propriété située chemin du Val de Rian, les camions à fort tonnage qui ont emprunté ce chemin communal ont causé de nombreux dégâts sur la chaussée.
La commune a dû consacrer des frais pour remettre en état cette voie publique.
En vertu de l’article L 141-9 du Code de la voirie routière, il a été proposé à la
SCI l’ABRICOTINE, représentée par Monsieur Jean-Claude BIVER, par courrier du
24 avril 2014, de participer au financement de la réhabilitation de ce chemin en s’acquittant d’une « contribution spéciale». En effet, l’article susvisé stipule que « toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de tout autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée ».
Monsieur Jean-Claude BIVER, gérant de la SCI l’ABRICOTINE a accepté cette proposition par courrier du 22 mai 2014 et s’engage à verser 16 177,47 euros TTC au titre de cette contribution spéciale.
La commune et la SCI l’ABRICOTINE ont décidé de préciser les modalités amiables de la remise en état de la voie communale par convention en application de l’article susvisé.
Il propose au Conseil Municipal :
– D’approuver les termes de la convention ci-annexée
– D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VI – SYMIELECVAR : ADOPTION DU TAUX MAXIMUM DE REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE.
Georges FRANCO, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 45 de la loi de finances rectificative 2013 impose le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au profit des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité à compter du 1er janvier 2015.
L’article L 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit actuellement que le reversement de cette taxe est possible jusqu’à 50% maximum du montant total de taxe perçue. C’est pourquoi le SYMIELECVAR a délibéré le 17 mars 2014 pour instaurer le taux maximum de reversement afin que cette réforme impacte le moins possible les budgets communaux.
Ce reversement est possible à condition que la commune prenne une délibération concordante.
Il est toutefois à préciser que devant la fronde de l’ensemble des associations des maires qui dénoncent cette nouvelle coupe dans les recettes des communes, le gouvernement a pris l’engagement de travailler avec les associations d’élus locaux pour instaurer dans les meilleurs délais, des dispositions correctives dans un commun accord.
Le SYMIELECVAR s’engage, le moment venu à prendre les dispositions nécessaires pour que la commune puisse bénéficier des mesures les plus avantageuses financièrement.
Il propose au Conseil Municipal :
– D’adopter le taux maximum de reversement au SYMIELECVAR à 50% au profit de la commune.
Le maire précise que le projet de transfert au syndicat de la totalité de la taxe perçue par les communes a déclenché une levée de boucliers de celles-ci. C’est pourquoi un taux maximum de 50% de reversement au SymielecVar a été instauré.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VII – SIDECM : convention pour le recouvrement de la redevance d’assainissement.
Georges FRANCO, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre d’une mutualisation des services, le délégataire du service de l’eau potable du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures (SIDECM) assure actuellement la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement et des droits et taxes associés du service public d’assainissement de la commune.
Le SIDECM a signé le 7 août 2013 un nouveau contrat d’affermage avec la CMESE (VEOLIA EAU) prenant effet au 1er janvier 2014. Le coût unitaire des opérations de facturation et de recouvrement est fixé à hauteur de 0,90 euros hors taxes. Les modalités de ce recouvrement font l’objet d’une convention signée entre le SIDECM, la CMESE, la commune et l’exploitant du service d’assainissement.
La présente convention entrera en vigueur dès sa transmission aux services du contrôle de légalité pour la durée du contrat de délégation du service public d’eau potable du syndicat soit le 31/12/2025.
Il propose au Conseil Municipal :
– D’approuver les termes de la convention ci-annexée,
– D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour le recouvrement de la redevance d’assainissement et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Georges Franco fait remarquer un doublon de texte en page 136.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
VIII – Communaute de communes du golfe de saint-tropez : renouvellement de la convention de mise à disposition de la partie « collecte selective » du service « ordures menageres / collecte selective ».
Richard TYDGAT, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°22/14 du 3 mars 2014, le conseil municipal a approuvé le renouvellement de la convention de mise à disposition de la partie « collecte sélective » du service « Ordures ménagères /Collecte sélective » au profit de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour une durée d’un an.
Compte tenu du changement de Président de la Communauté de Communes suite aux élections et de la requête de la Communauté de Communes de prolonger la durée de cette convention jusqu’au 15 avril 2014, il convient d’approuver à nouveau la présente convention qui prend en compte ces deux modifications.
Il propose au Conseil Municipal :
– D’approuver la convention ci-annexée.
Le maire rappelle que la commune a conservé en régie la collecte des ordures.
Georges Franco fait remarquer que la collecte des cartons est réalisée par la société Pizzorno depuis le 15 avril mais que le responsable du service municipal continue à aider à l’implantation des conteneurs.
Le maire observe que la collecte des cartons par la Communauté de communes peut s’améliorer. Les professionnels ont les clés des conteneurs et tous n’ont pas compris le système.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
IX – Communaute de communes du golfe de saint-tropez : convention de mise a disposition du service de collecte des dechets menagers : avenant n°1.
Richard TYDGAT, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°23/14 du
3 mars 2014, le conseil municipal a approuvé les termes de l’avenant n°1 fixant pour l’année 2014 le montant prévisionnel d’utilisation du service.
Compte tenu du changement de Président de la Communauté de Communes suite aux élections, il convient d’approuver à nouveau l’avenant n°1 à la convention ci-jointe qui prend en compte le nom de l’actuel Président.
Il propose au Conseil Municipal :
– D’approuver l’avenant N°1 à la convention ci-après annexée.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X – ALSH : fixation du tarif des sejours été 2014 et du bareme des participations familiales.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement, il est prévu de proposer un séjour d’été à La Chapelle d’Abondance en Haute-Savoie, du dimanche 20 au vendredi 25 juillet 2014, pour des enfants de 12-16 ans au cours duquel ils participeront à des activités telles que le rafting, l’escalade, la randonnée…
Le montant du séjour organisé par le centre est fixé à 500 € par participant.
En ce qui concerne le barème des participations des familles en 2014, il a été recherché une meilleure répartition des coûts entre les enfants, une prise en compte plus juste des revenus des familles et une simplification du barème.
Elle propose au conseil municipal :
– d’organiser à l’attention des enfants de 12-16 ans un séjour en Haute-Savoie du dimanche 20 au vendredi 25 juillet 2014, pour un montant de 500 € par participant
– d’adopter le barème des participations familiales ci-joint qui restera annexé à la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI – GARDERIE PERISCOLAIRE DU MERCEDI : ouverture et tarification.
Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°142/13 du
16 décembre 2013, le conseil municipal a fixé les taxes, les redevances et droits divers des services communaux pour l’année 2014.
Suite à la réforme des rythmes scolaires, la matinée supplémentaire d’enseignement est placée le mercredi matin.
A partir de la rentrée scolaire 2014, la collectivité souhaite proposer aux parents une garderie périscolaire de 7h15 à 8h20 et 11h30 à 12h30 le mercredi matin.
Cette garderie viendrait en complément de celles existantes qui continueront à être proposées à la rentrée 2014 à savoir tous les matins de 7h15 à 8h20 et tous les soirs de 16h00 à 18h15.
Il convient de rajouter aux redevances déjà votées, celle du mercredi (journée) sans goûter.
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MAIRIE RAMATUELLE |
VOTE 2014 |
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GARDERIE PERISCOLAIRE |
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Matin seulement |
1,90 euros |
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Soir avec goûter |
3,60 euros |
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Journée avec goûter |
5 euros |
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Mercredi midi |
1,90 euros |
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Mercredi journée sans goûter (matin et midi) |
3 euros |
Elle propose au Conseil municipal :
– D’approuver la mise en place d’une garderie périscolaire le mercredi matin de 7h15 à 8h20 et de 11h30 à 12h30,
– D’approuver la tarification de 1,90 euros pour le mercredi matin et 1,90 euros le mercredi midi ainsi qu’un tarif de 3euros pour la journée du mercredi sans goûter.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XII – RAPPORT 2013 sur le prix et la qualité du service assainissement.
Richard TYDAGT, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article
L 2224-5 modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable est présenté au Conseil municipal dans les six mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Le rapport annuel du délégataire est mis à la disposition du public et permet d’informer les usagers du service.
Le décret n°2005-236 du 14 mars 2005 fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport.
Ce rapport annuel du Délégataire s’articule autour de plusieurs grandes thématiques :
– Les données clés du contrat
– La qualité du service (moyens, patrimoine, indicateurs liés au service…)
– La valorisation des ressources (actions en faveur de la protection des ressources et du milieu, performance énergétique des installations…)
– La responsabilité sociale et environnementale (prix, accès aux services essentiels, empreinte environnementale du service, relations avec les parties prenantes)
– Les éléments financiers du contrat pour 2013.
Il propose au Conseil municipal :
– D’approuver le rapport annuel 2013 sur le prix et qualité du service assainissement
Richard Tydgat indique que le fermier a fait des interventions sur le réseau et notament des remises à niveau des postes de relevage. Il évoque la problématique des restaurants qui n’ont pas de bacs à graisses. Il a également été détecté au niveau des particuliers un mélange des eaux pluviales et des eaux usées. Il s’agit d’approuver le rapport du fermier.
Richard Tydgat rappelle qu’il y a eu un fonctionnement en parallèle de la nouvelle station et de l’ancienne et que le fermier a assuré le bon fonctionnement de l’ancienne et la mise en service de la nouvelle.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIII – DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L’2122-22 DU CGCT.
1. 7/14 – Contrat de maintenance de bornes d’accès avec la société Degreane.
2. 8/14 – SAS Cachalot C/arrêté du 29/05/13 relatif à la prévention des nuisances sonores plage de Pampelonne – Tribunal Administratif de Toulon.
3. 9/14 – Association « Vivre dans la presqu’île de St Tropez » C/arrêté de permis de construire du 14/02/14 – Tribunal Administratif de Toulon
4. 10/14 – Instauration d’une servitude de passage à la demande de M. Michel Gauchet – Tribunal de Grande Instance de Draguignan.
5. 11/14 – Renouvellement d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur.
6. 12/14 – Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et distribution d’électricité.
Le maire indique que pour le point 2 l’avocat désigné est Me Parisi.
Pour le point 3, il précise qu’il a désigné Me Sebag.
XIV – QUESTIONS ORALES
Le maire accuse réception des questions écrites formulés par Gilbert Frésia et précise certaines dispositions du règlement intérieur du conseil municipal. Il rappelle que les questions orales ne donnent pas lieu à debat et doivent bien être transmises 48 h au moins avant la séance (le nombre de question orale est limité à une par conseiller municipal), et que les questions écrites donnent lieu à une réponse par courrier sous 15 jours.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à