Conseil municipal du 28 avril 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt-huit du mois d’avril à dix huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du MAIRE Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Patricia AMIEL, Danielle MITELMANN, Richard TYDGAT,

Line CRAVERIS, Bruno CAIETTI, Nadine SALVATICO, Odile TRUC, Jean-Pierre FRESIA, Alexandre SURLE, Pauline GHENO, Georges FRANCO, Gérard DUCROS,
Françoise LAUGIER, Gilbert FRESIA.

ETAIENT REPRESENTES :

Patrick RINAUDO par Michel COURTIN, Sandra MANZONI par Patricia AMIEL
et Nadia GAIDDON par Roland BRUNO.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Guy MARTIN, Chef de cabinet ;

PRESSE : Var-matin.

PUBLIC : 8 personnes.

ORDRE DU JOUR

0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 avril 2014

1 Vote du budget primitif 2014

– Commune

– Assainissement

– Pompes funèbres – Caveaux

– ZAC des Combes-Jauffret

– Energie photovoltaïque

2. Fixation des taux communaux d’imposition 2014.

3. Subvention aux associations.

4. Convention de parrainage avec l’Association « Fan Club Christian ASTIER ».

5. Convention de parrainage avec l’Association « ASTIER Loïc Compétition ».

6. Conventions financières avec l’Office de Tourisme et de la Culture, le Foyer Rural, le Football Club Ramatuellois, le Festival de Ramatuelle, le Festival de Musique Classique, associations bénéficiant d’une subvention supérieure au plafond fixé par la loi du 12 avril 2000.

7. Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez : convention pour la mise en place d’une autosurveillance des eaux de baignade.

8. Election des membres du conseil municipal pour siéger au centre communal d’action sociale.

9. Désignation du « correspondant Défense » au sein du conseil municipal.

10. Demande de subvention Conseil Régional : achat d’une tribune télescopique pour l’espace culturel.

11. Lycée du Golfe de Saint-Tropez : participation pour l’organisation du concours photo.

12. Collège du Moulin Blanc : participation pour un voyage en Italie.

13. Indemnité de logement allouée aux membres du corps enseignant.

14. Questions orales.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 30 et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Alexandre SURLE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2014.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I a – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 : BUDGET COMMUNE.

Monsieur le Maire présente les grandes lignes du budget primitif 2014 :

Le budget global de la commune s’élève à 17 725 000 € contre 18 540 000 € en 2013 soit une diminution de 815 000 €.

Malgré la conjoncture, il peut être qualifié de dynamique avec un programme d’investissement soutenu au service des Ramatuellois.

Le budget de la section de fonctionnement diminue de 742 800 € et s’élève à 12 550 000 € contre 13 292 800 € en 2013.

Cette baisse s’explique principalement par la fin de l’encaissement et du reversement de la TEOM à la communauté de communes pour 790 000 €,

Les dépenses réelles de fonctionnement (hors virement et hors reversement impôts et taxes) augmentent légèrement avec + 114 400 € soit + 1,20% avec pour principale cause une hausse des frais de personnel de 3,3% soit (150 000 €). Cette hausse s’explique principalement par l’embauche d’un policier municipal supplémentaire, le remplacement d’agents en congés maternité ou maladie et un agent saisonnier supplémentaire pour l’installation de la numérotation.

Les recettes de fonctionnement se maintiennent malgré le désengagement de l’Etat (- 120 000 €) et cela grâce aux impôts locaux qui, avec 2% d’augmentation, rapporte 87 000 € de plus.

Cela permet de conserver le montant du virement à la section d’investissement de 1 977 000 € contre 2 000 000 € en 2013.

La section d’investissement connaît une baisse de 2% (- 115 000 €) et s’élève à 5 175 000 € contre 5 290 000 en 2013.

Comme ces dernières années, la priorité porte sur la construction de bâtiments communaux avec 49% des crédits (crèche municipale, extension du cimetière et gradins paysagers au stade de football).

Parmi ceux-ci la prééminence a été donnée à l’enfance et à la jeunesse avec la construction d’une crèche municipale, d’un jardin d’enfant à la Roche des Fées et de gradins paysagers au stade de football.

A cela s’ajoutent :

– le remboursement du capital des emprunts pour 14%,

– l’aménagement de la voirie communale et des réseaux pour 13%,

– le reprise du déficit d’investissement reporté de 2013 pour 8%,

– la réhabilitation des bâtiments communaux pour 7%,

– les acquisitions de véhicules, mobilier, matériel et outillage pour 6%,

– les crédits pour financer les études pour 3%.

Toutes ces dépenses sont financées par :

– 71% d’autofinancement ce qui confirme l’excellente situation financière de la commune,

– 15% de dotations et de subventions, (en baisse),

– 14% d’emprunt ce qui permet de maintenir l’encours de la dette à son niveau de 2013,

L’annuité de la dette augmente de 95 100 € et s’élève à 1 093 900 €.

Ce budget 2014 se caractérise par le lancement de nouveaux projets comme la construction de la crèche municipale et l’extension du cimetière, le confortement du talus du stade avec gradins paysagers ainsi qu’une étude pour réaliser en 2015 la réhabilitation du groupe scolaire.

Ce budget se caractérise également par la maîtrise des dépenses de fonctionnement, un maintien de la qualité des services publics rendus à la population et ce avec augmentation des impôts locaux de 2% pour compenser en partie la baisse de 9,65% de la DGF.

De ce fait, il vous est proposé cette année d’augmenter le taux de 3 taxes (la taxe foncière sur le non bâti restant inchangée) ce qui permettra de compenser :

– la baisse du montant des dotations de l’Etat (DGF, allocation compensatrice
– 100 000 € en 3 ans (2011 à 2013) à laquelle s’ajoute une forte diminution en 2014
avec – 120 000 €,

– la baisse très importante des subventions du conseil régional et surtout du conseil général (de 450 000 à 150 000 €),

– l’obligation d’entretenir un important patrimoine communal tant au niveau des bâtiments que de la voirie communale pour accueillir de façon optimale les nombreux touristes lors de la saison estivale,

– l’obligation d’appliquer les nombreuses normes édictées dans tous les domaines (hygiène, sécurité, formations),

– le financement d’une partie des travaux d’aménagement de la Zac des Combes destinée à offrir des logements au Ramatuellois,

– de maintenir la qualité des services publics rendus à la population avec comme corolaire des agents communaux et saisonniers formés et en nombre suffisant.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article
L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.

Depuis l’arrêté du 24 juillet 2000 procédant au ajustement de l’instruction budgétaire et comptable M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.

– Excédent de fonctionnement de l’exercice 2013 2 675 107,25

– Besoin de financement de la section d’investissement 1 626 451,99

comprenant : déficit d’investissement – 432 101,99

et restes à réaliser – 1 194 350,00

dont restes à réaliser en recettes 199 520,00

dont restes à réaliser en dépenses – 1 393 870,00

Reprise anticipée des résultats

Fonctionnement :

Compte 002 excédent de fonctionnement reporté 1 048 655,25

(2 675 107,25 – 1 626 452,00)

Investissement :

Compte 001 (déficit antérieur reporté) 432 101,99

Affectation au 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) 1 626 452,00

Les comptes détaillés du budget primitif 2014 du budget de la commune s’équilibrent en dépenses et en recette comme suit :

– Fonctionnement : 12 550 000 €

– Investissement : 5 175 000 €

———————

TOTAL 17 725 000 €

Michel Courtin observe que la section de fonctionnement connaît une diminution sensible, due au fait qu’en 2014 la commune n’encaisse plus la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, désormais perçue par la communauté de communes. Il ajoute que la dotation globale de fonctionnement attribuée par l’Etat à la commune est en nette diminution. Cette diminution est plus marquée à Ramatuelle parce que les taux d’imposition sont nettement au-dessous de la moyenne et donc, parce que l’Etat estime que le potentiel fiscal de la commune est insufisamment mobilisé : les modalités d’attribution de cette dotation sanctionnent la modération fiscale qui a toujours été un fondement de la polituque communale.

Gilbert Frésia demande si l’entretien du sentier du littoral est pris en compte dans la ligne de crédit consacrée à l’entretien des terrains.

Michel Courtin lui répond que la commune, après les intempéries qui ont sérieusement dégradé le sentier ces dernières années, a dû passer un marché de restauration avec l’Office National des Forêts. A la demande du maire, Patrick Mothe, directeur général des services, précise que la commune a obtenu une subvention de 15 000 Euros du département, et que le Conservatoire du Littoral procède à l’entretien du sentier sur ses propriétés.

Michel Courtin fait remarquer que la commune reversera en 2014 à l’Etat 645 200 Euros sur la redevance perçue au titre de la concession de plage naturelle de Pampelonne.

Il explique que les frais de personnel en augmentation sont liés à un remplacement de personnels en congé maternité, en congé parental ou en congé maladie, et à l’embauche d’un nouveau policier municipal.

Françoise Laugier demande si les personnels saisonniers sont pris en compte dans les prévisions de dépenses de personnel. Michel Courtin répond par l’affirmative. Il explique que le budget primitif de la commune est adopté le plus tard possible par le conseil municipal pour que sa préparation puisse être appuyée sur des informations précises et exactes, autant que possible.

Gilbert Frésia pose une question sur le volume des indemnités aux élus.

Michel Courtin fait observer que ce volume est stable.

Françoise Laugier observe, à propos du financement de l’activité « cinéma », que la prestation est de piètre qualité, avec en particulier des annulations de séances en série, et autres mauvais fonctionnements.

LE MAIRE confirme que la municipalité est très insatisfaite de cette prestation assurée par Ciné83. La programmation elle-même n’est pas de qualité, les films arrivent à Ramatuelle après avoir été vus dans de vraies salles de cinéma aux alentours, alors que les tarifs sont similaires. La mission a été confiée à la nouvelle adjointe à la culture de réétudier cette activité « cinéma », avec sa commission et en concertation avec la population. Le cinéma peut en effet contribuer de façon très intéressante à une politique de la culture tout au long de l’année.

Danielle Mitelmann, s’adressant à Françoise Laugier, lui indique qu’elles y travailleront ensemble puisque Françoise Laugier fait partie de la commission « culture ».

Gérard Ducros demande si la commune a contracté des emprunts dits « toxiques ».

Michel Courtin lui répond que ce n’est pas le cas.

Michel Courtin fait remarquer le reversement de la commune au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), ce reversement s’élevant à un montant de 1 263 740 €. Il rappelle que ce mécanisme est intervenu dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, qui avait été compensée par le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation. Certains ont pu croire en consultant un peu rapidement des données statistiques que les taxes d’habitation votées par les communes avaient alors doublées, ce qui n’était évidemment pas le cas. En ce qui concerne Ramatuelle, ce transfert de taxe départementale est, on le voit, neutralisé par le reversement au FNGIR, qui reflète la solidité financière de la commune.

Gilbert Frésia, à propos des crédits prévus pour le confortement du talus du stade et l’aménagement de gradins paysagers, observe que la commune ces dernières années a beaucoup investi au bénéfice de l’activité football. Il n’y voit pas d’inconvénient mais demande s’il ne serait pas opportun à présent de prévoir un déplacement de cette activité vers un autre quartier, pour pouvoir y réaliser des aménagements de plus grande ampleur – en particulier, deux stades, dont un d’entraînement.

LE MAIRE lui répond qu’en ce qui concerne le talus, il n’y a pas le choix, il faut le mettre en sécurité. Les ouvrages de stabilisation sont mis à profit pour faire d’une pierre deux coups et doter le stade de gradins qui correspondent au besoin des utilisateurs. Pour ce qui est d’un déplacement de l’activité football vers un autre quartier. LE MAIRE admet que toute idée peut être exprimée. Mais il fait observer que les équipements culturels ou sportifs ont été regroupés de façon à permettre à différentes populations de se retrouver près du village, ce que beaucoup apprécient. Il ajoute qu’en étroite concertation avec le Football-Club, le stade vient tout juste d’être doté de vestiaires agrandis et remis à neuf, et la consultation pour le renouvellement de la pelouse engagée.

Gilbert FRESIA exprime sa crainte des inondations sur le terrain où a été localisé le projet de crèche.

Michel COURTIN lui explique que le niveau 0 de la crèche est surélevé que celui du centre aéré voisin, qui n’a jamais été touché par les inondations. Il rappelle que lorsqu’elles se produisent, les inondations dans ce quartier se produisent sur la rive gauche, et épargnent la rive droite où a été implantée la « ferme Barbier » voisine, dans les années 1930.

Gilbert FRESIA évoque la qualité du sous-sol.

Michel Courtin le rassure, le sous-sol est de bonne qualité.

LE MAIRE prend la parole pour rappeler les raisons qui ont conduit à localiser la crèche près du centre aéré. La première hypothèse étudiée a été l’extension du bâtiment actuel de la crèche, à La Roche des Fées. Cependant, la préétude a mis en évidence un problème de place disponible pour le stationnement, et finalement aussi pour le bâtiment lui-même. L’examen de la localisation des domiciles des parents a par ailleurs montré que ceux-ci n’habitent pas tous au village ou à ses alentours, mais dans de multiples quartiers sur tout le territoire de la commune qui est étendu. De plus, la proximité du centre aréré offrait la possibilité d’un stationnement facile et d’une mutualisation de certains équipements, tels que la cuisine ou la chaufferie au bois.

Michel Courtin précise, en ce qui concerne la place nécessaire pour le bâtiment, que les premiers ratios communiqués à la commune étaient de 6 m2 de plancher par enfant. Puis la Protection Maternelle et Infantile a communiqué un nouveau ratio de 10 m2 par enfant, auquel il fallait ajouter la surface de cuisne, les locaux administratifs, etc. Il n’était dès lors plus possible d’implanter à La Roche des fées une surface de bâtiment passée à 400 m2 sans la répartir sur deux niveaux. Or, la création d’un étage, compte tenu des normes en matière d’encadrement des enfants de cet âge, aurait alors obligé la crèche à embaucher deux personnes à temps plein en plus. C’est l’ensemble de ces considérations qui a conduit à localiser la future crèche sur le terrain du centré aéré.

Michel Courtin propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune.

La proposition est adoptée par 16 voix pour et 3 abstentions (Gérard DUCROS, Françoise LAUGIER et Gilbert FRESIA)

I b – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 : BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat

de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.

Depuis l’arrêté du 27 août 2002 procédant à l’harmonisation de la comptabilité M4 avec la comptabilité M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.

– Excédent de fonctionnement de l’exercice 2013 522 790,03

– Déficit de la section d’investissement 469 993,93

comprenant : excédent d’investissement 1 772 701,07

et restes à réaliser – 2 242 701,00

dont restes à réaliser en recettes 438 650,00

dont restes à réaliser en dépenses 2 681 351,00

Reprise anticipée des résultats

Fonctionnement :

Compte 002 excédent de fonctionnement reporté 52 790,10

Investissement :

Compte 001 excédent d’investissement reporté 1 772 701,07

Compte 1068 : Autres réserves 469 999,93

Les comptes détaillés du budget primitif 2014 du budget annexe de l’assainissement s’équilibrent en dépenses et en recette comme suit :

– Fonctionnement : 780 000 €

– Investissement : 5 240 000 €

———————

TOTAL 6 020 000 €

Gilbert Frésia observe que le montant d’investissement consacré à l’extension et la rénovation de la station d’épuration est fabuleux. Il admet, pour dernièrement avoir visité le chantier en cours avec l’ensemble du conseil municipal, que la nouvelle station sera très perfectionnée. Mais il demande quel est le coût de la façade en roche reconstituée, demandée par l’architecte des bâtiments de France, considérant qu’il s’agit d’une fantaise inutile.

LE MAIRE rappelle que la station d’épuration est implantée dans le site classé des Trois Caps, et que le permis de construire ne pouvait être obtenu qu’avec l’accord exprès du ministère en charge de la protection des sites, après avis favorable de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites. L’avis de l’architecte des bâtiments de France a eu pour objet et pour effet de réduire le plus possible l’impact de la station d’épuration sur le paysage environnant, notamment depuis la mer. La discrétion obtenue est un bien pour Ramatuelle, et par rapport au coût des équipements industriels très sophistiqués qui composent la station d’épuration, la façade représente un coût marginal.

Michel COURTIN observe qu’autrefois, une station d’épuration bénéficiait d’une subvention de 80 %, qui est maintenant descendue à 20 %. L’équipement est ainsi essentiellement financé par ses utilisateurs.

Michel COURTIN propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe de l’assainissement.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I c – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 : BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES – CAVEAUX.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que la prévision d’affectation.

Depuis l’arrêté du 27 août 2002 procédant à l’harmonisation de la comptabilité M14, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement.

– Excédent de fonctionnement de l’exercice 2013 89 314,34

Reprise anticipée des résultats

Fonctionnement :

Compte 002 excédent de fonctionnement reporté 89 314,34

Les comptes détaillés du budget primitif 2014 du budget annexe des pompes funèbres s’équilibrent en dépenses et en recette comme suit :

– Fonctionnement : 176 500 €

– Investissement : 85 000 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe des pompes funèbres.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I d – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 : BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES JAUFFRET.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que la prévision d’affectation.

Depuis l’arrêté du 27 août 2002, la reprise anticipée, lorsqu’elle est décidée, porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution de la section d’investissement et des restes à réaliser.

– Excédent de fonctionnement de l’exercice 2013 510 000,00

– Résultat de la section d’investissement 318 397,49

comprenant : excédent d’investissement 489 457,49

et restes à réaliser – 171 060,00

dont restes à réaliser en recettes 0,00

dont restes à réaliser en dépenses 171 060,00

Reprise anticipée des résultats

Fonctionnement :

Compte 002 excédent de fonctionnement reporté 0,00

Investissement :

Compte 001 excédent d’investissement reporté 489 457,49

Compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 510 000,00

Les comptes détaillés du budget primitif 2014 du budget annexe de la ZAC des Combes s’équilibrent en dépenses et en recette comme suit :

– Fonctionnement : 11 516 362,51 €

– Investissement : 9 397 850,00 €

—————————

TOTAL 20 914 212,51 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe de la ZAC des Combes.

La proposition est adoptée par 16 voix pour et 3 abstentions (Gérard DUCROS, Françoise LAUGIER et Gilbert FRESIA)

I e – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 : BUDGET ANNEXE ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que la prévision d’affectation.

– Excédent de fonctionnement de l’exercice 2013 37 112,17

– Excédent de la section d’investissement 7 748,22

comprenant : excédent d’investissement 7 748,22

et reste à réaliser (dépenses – recettes) 0,00

Reprise anticipée des résultats

Fonctionnement :

Compte 002 excédent de fonctionnement reporté 37 112,17

Investissement :

Compte 001 excédent d’investissement reporté 7 748,22

Les comptes détaillés du budget primitif 2014 du budget annexe énergie photovoltaïque s’équilibrent en dépenses et en recette comme suit :

– Fonctionnement : 57 113 €

– Investissement : 43 555 €

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe énergie photovoltaïque.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

II – FIXATION DES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION POUR 2014.

Michel COURTIN, rapporteur, propose au conseil municipal une augmentation uniforme de 2% sur les trois taxes : TH, TFB et CFE, la TFNB restant inchangé :

TAXES BASES 2014 TAUX 2014 PRODUITS 2014

T.H. 19 655 000 € 14,94 % 2 936 457 €

T.F.B. 12 992 000 € 7,30 % 948 416 €

T.F.N.B. 262 000 € 24,81 % 65 002 €

C.F.E. 2 274 000 € 23,22 % 528 023 €

_________

pour un produit fiscal attendu de 4 477 898 €

Michel Courtin fait observer que les derniers taux moyens nationaux connus sont de 23,88 % pour la taxe d’habitation et de 20,11 % pour la taxe sur le foncier bâti.

La proposition est adoptée par18 voix pour et 1 voix contre (Gilbert FRESIA).

III – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2014.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et suivants,

Considérant l’importance du rôle des « associations loi 1901 » pour le bien être de la collectivité et l’animation de la vie locale, il convient de verser aux associations les subventions figurant sur le tableau annexé.

Il propose à l’Assemblée d’approuver les subventions figurant dans le tableau ci annexé ainsi que la précision suivante : tout dossier incomplet verra le versement de sa subvention suspendu jusqu’à réception des pièces complémentaires et en l’absence d’envoi desdits documents la subvention ne sera pas versée.

ASSOCIATION NATIONALE	SIEGE	Proposition 2014	VOTE DU CONSEIL
Sclérosés en plaques	Blagnac	100	100
AFM Téléthon	Evry	100	100
sous-total		200	200

ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES	SIEGE	Proposition 2014	VOTE DU CONSEIL
ADAMA Var	Draguignan	120	120
Un Fauteuil à la Mer	Hyères	500	500
Solidarité Paysans Provence	Le Cannet	200	200
Ligue contre le Cancer	Toulon	400	400
Prévention routière	Toulon	200	200
Pupille de l’Enseignement Public	Brignoles	300	300
Les restaurants du cœur	Toulon	1 000	1 000
sous-total		2 720	2 720

ASSOCIATIONS DU GOLFE	SIEGE	Proposition 2014	VOTE DU CONSEIL
Festival des tragos	Cavalaire	2 500	2 500
Les amis du coq instruit	Cogolin	150	150
La Maaya	Cogolin	200	200
ADAPEI du Var (handicapés)	Cogolin	350	350
Fédération nationale des anciens des missions extérieures	Cogolin	100	100
Association Archéologique	Croix Valmer	100	100
Union sportive de l’ECAN	Gassin	600	600
URMA	Gassin	500	500
Club gymnique du Golfe	Gassin	500	500
Var Eurofestival	Grimaud	4 000	4 000
Rugby club du Golfe	Grimaud	500	500
Délégué départ. éducation nationale	Plan de la Tour	80	80
Syndicat exploitants agricoles presqu’île St Tropez	Ramatuelle	250	250
Radio amitié du Golfe (cibistes)	Sainte Maxime	160	160
Croix Rouge	Sainte Maxime	400	400
Union nationale combattant UNC	St Tropez	150	150
OGEC Ecole Ste Anne	St Tropez	1 500	1 500
Les amis de la maison de retraite “les platanes”	St Tropez	1 000	1 000
Association des marins anciens combattants	St Tropez	800	800
F.N.A.C.A. (Anciens combattants en Algérie)	St Tropez	500	500
Ass.sport.Collège Moulin Blanc	St Tropez	1 100	1 100
Groupement autonomes parents d’élèves	St Tropez	200	200
Amicale des donneurs de sang	St Tropez	1 000	1 000
Ass. non et Mal Voyants	St Tropez	300	300

UST Randonnée Pédestre	St Tropez	350	350
US tropézienne Badminton	St Tropez	600	600
US tropézienne natation	St Tropez	500	500
Comité de liaison du Pôle de Santé	St Tropez	500	500
Amicale des sapeurs pompiers de St Tropez – Gassin	St Tropez	1 200	1 200
Maison de retraite les platanes	St Tropez	1 500	1 500
Jeunes agriculteurs du Golfe de St Tropez	St Tropez	2 000	2 000
Foyer socio-éducatif Moulin Blanc	St Tropez	500	500
sous-total		27 590	27 590

ASSOCIATIONS DE RAMATUELLE		Proposition 2014	VOTE DU CONSEIL
Anciens Combattants		1 350	1 350
Souvenir Français		500	500
Coopérative scolaire primaire		2 100	2 100
La Fleur de l’Age		3 900	3 900
La Fleur de l’Age : sub exceptionnelle (30 ans)		2 000	2 000
BOULE ramatuelloise		4 500	4 500
Club sportif de l’escalet		1 800	1 800
Club sportif de l’escalet : sub exceptionnelle		1 000	1 000
Fan club Astier		6 000	6 000
Astier Loic Compétition		3 000	3 000
Foyer rural		45 000	45 000
Amicale CCFF		1 600	1 600
Chasse A. Bourra		4 000	4 000
Cercle du Littoral		5 000	5 000
Comité de jumelage Samatan		2 000	2 000
Comité de jumelage Samatan : sub exceptionnelle		2 500	2 500
OTC dotation annuelle		366 000	366 000
OTC dotation exceptionnelle		15 000	15 000
Festival de Ramatuelle		24 000	24 000
Festival de Ramatuelle : sub except (30 ans)		11 000	11 000
Jazz à Ramatuelle		24 000	24 000
Nuits classiques		24 000	24 000
Amicale du personnel		12 000	12 000
Team Extreme		200	200
Krav Maga		1 000	1 000
Enfants lépreux de Calcutta		1 500	1 500
Musique en liberté		17 000	17 000
Football Club Ramatuellois		63 000	63 000
sous-total		644 950	644 950

RECAPITULATION	Proposition 2014	VOTE DU CONSEIL
ASSOC. NATIONALE	200	200
ASSOC. DEPARTEMENTALES	2 720	2 720
ASSOC. DU GOLFE	27 590	27 590
ASSOC. DE RAMATUELLE	644 950	644 950
TOTAL GENERAL	675 460	675 460

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV – CONVENTION DE PARRAINAGE AVEC L’ASSOCIATION « FAN CLUB CHRISTIAN ASTIER ».

Pauline GHENO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune compte parmi sa population un sportif de haut niveau : Monsieur Christian ASTIER, coureur automobile qui participe à de nombreuses courses et rallyes en France et a obtenu de nombreuses victoires.

Désireux de soutenir ce sportif tout en contribuant à la promotion de l’image de Ramatuelle, il vous est proposé de mener une action de parrainage en faveur de ce champion sous la forme d’une convention détaillant les engagements réciproques de l’Association FAN Club ASTIER et de la commune.

En 2014, le budget prévisionnel « courses » de l’Association s’élève à 46 900 euros.
17 épreuves sont prévues dont 5 nationales, 7 régionales et 4 en championnat de France.

L’engagement financier de la commune s’élève à 6 000 € en 2014.

Elle propose au conseil municipal :

– D’approuver les termes de la convention de parrainage annexée à la présente délibération,

– D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de parrainage avec l’Association FAN CLUB Christian Astier aux conditions énumérées dans la convention de parrainage ci-annexée.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V – CONVENTION DE PARRAINAGE AVEC L’ASSOCIATION «ASTIER LOÏC COMPETITION».

Pauline GHENO, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune compte parmi sa population un sportif de haut niveau : Monsieur Loïc ASTIER, coureur automobile qui participe à de nombreuses courses et rallyes en France et a obtenu de nombreuses victoires. En 2014, il participera notamment au championnat de France des Rallyes Junior.

Désireux de soutenir ce sportif tout en contribuant à la promotion de l’image de Ramatuelle, il vous est proposé de mener une action de parrainage en faveur de ce pilote sous la forme d’une convention détaillant les engagements réciproques de l’Association ASTIER LOÏC COMPETITION et de la commune.

En 2014, le budget prévisionnel s’élève à 53 225 euros. Monsieur Loïc ASTIER doit participer aux 6 manches du Citroën Racing Trophy Junior et au championnat de France des Rallyes Junior.

L’engagement financier de la commune s’élève à 3 000 € en 2014.

Elle propose au conseil municipal :

– D’approuver les termes de la convention de parrainage annexée à la présente délibération,

– D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de parrainage avec l’Association ASTIER LOÏC COMPETITION aux conditions énumérées dans la convention ci-annexée.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI – CONVENTIONS FINANCIERES AVEC L’OFFICE DE TOURISME, LE FOYER RURAL, LE FOOTBALL CLUB RAMATUELLOIS, LE FESTIVAL DE RAMATUELLE, LES NUITS CLASSIQUES DE RAMATUELLE, LE JAZZ A RAMATUELLE, ASSOCIATIONS BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 2000.

Pauline GHENO, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que toute subvention communale annuelle, supérieure ou égale à 23 000 €, doit faire l’objet d’une convention financière annuelle entre la commune et l’association concernée.

Les associations suivantes ont bénéficié ce jour de subventions supérieures à 23 000 euros :

– «Office de tourisme et de la culture» : 381 000 euros

– «Foyer rural » : 45 000 euros

– «Football Club ramatuellois » : 63 000 euros

– «Festival de Ramatuelle» : 35 000 euros

– «Les Nuits Classiques de Ramatuelle» : 24 000 euros

– «Jazz à Ramatuelle» : 24 000 euros

Pour mettre en conformité avec ce texte les conventions qui actuellement lient ces associations à la commune, elle propose au conseil municipal :

– D’approuver les termes des conventions financières ci-annexées pour l’exercice budgétaire 2014,

– D’autoriser Monsieur le maire à signer ces documents.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VII – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ : CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE AUTOSURVEILLANCE DES EAUX DE BAIGNADE.

Richard TYDGAT, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°90/13 du
17 juin 2013, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise en œuvre de la directive Eau de Baignade de 2006 portant sur des prestations confiées à l’Observatoire Marin.

Le contrôle de la qualité sanitaire des eaux de baignade en mer de notre commune est assuré actuellement par l’ARS (Agence Régionale de la Santé) qui effectue pendant la saison estivale un prélèvement hebdomadaire sur chacune des plages (Escalet, Bonne Terrasse, Gros Vallat, Patch, Tamaris et Capilla),

La Communauté de Communes, dont l’Observatoire marin constitue un service, est l’animateur du système de gestion intercommunal de la qualité des eaux de baignade, en charge de l’auto-surveillance de l’état sanitaire des eaux de baignade.

A ce titre elle s’engage à faire effectuer par le service précité pour le compte de la collectivité, personne responsable de l’eau de baignade, et selon les modalités figurant ci-après, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour les opérations suivantes :

– L’autosurveillance de la qualité des eaux de baignade en période de routine par des analyses semi-rapides (du 2 juin au 28 septembre : 39 prélèvements sur les 6 sites précités).

– L’autosurveillance de la qualité des eaux de baignade en gestion d’alerte/crise par des analyses semi-rapides et/ou rapides.

– La collecte des documents en vue de la mise à jour ultérieure des profils d’eau de baignade.

– L’accompagnement de la commune dans la démarche de certification « qualité des eaux de baignade » (montage du dossier de recevabilité pour la demande de certification, recueil et l’organisation de l’ensemble des documents justificatifs mentionnés dans le référentiel de certification, à présenter lors de l’audit).

La communauté de communes a décidé à partir de 2014 de prendre en charge financièrement le coût des analyses en autosurveillance de routine.

La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par décision expresse de notre collectivité pour une durée totale qui ne peut excéder quatre années.

Il propose au Conseil municipal :

– D’approuver la convention pour la mise en place d’une auto surveillance des eaux de baignade et l’accomplissement des communes vers la certification d’un système de gestion des eaux de baignade.

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant sur les prestations visées dans la présente convention.

LE MAIRE rappelle que Ramatuelle a obtenu le nouveau label « qualité des eaux de baignade » dès 2009 avec Cavalaire et La Croix-Valmer, grâce à la surveillance renforcée de l’Observatoire marin qui va être étendue aux autres communes de la communauté de communes. Le dispositif nécessaire à la certification prévoit des prélèvements fréquents et à chaque épisode critique (orage…), une information très rapide des usagers, des vérifications également très rapides de l’évolution de la qualité des eaux s’il y a eu pollution.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIII – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que dès son renouvellement, le conseil municipal doit procéder dans un délai de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.

Par délibération du 15 avril 2014, le conseil municipal a fixé à 7 le nombre de membres conseil municipal appelés à siéger au CCAS.

Le conseil d’administration du CCAS est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, sept membres élus en son sein par le conseil municipal et sept membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal, issues de la société civile représentant diverses catégories d’associations œuvrant dans le champ social.

Conformément à l’article R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

A la suite des candidatures enregistrées, les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Votants : 19 Blancs : 0 Suffrages exprimés : 19
TITULAIRES
NOM	VOIX
Odile TRUC	19	Elue
Nadine SALVATICO	19	Elue
Line CRAVERIS	19	Elue
Pauline GHENO	19	Elue
Alexandre SURLE	19	Elu
Jean-Pierre FRESIA	19	Elu
Gérard DUCROS	14	Elu

Les membres du Conseil municipal ci-dessus ont été proclamés délégués pour siéger au conseil d’administration du CCAS.

IX – DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée que depuis 2001, au sein de chaque conseil municipal est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes de France, soit maintenu.

Le correspondant défense remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Il est localement un vecteur d’information pour tous en matière de défense : jeunes scolarisés ou non, actifs, retraités, associations, entreprises, élus…

Elle propose au Conseil municipal :

– De désigner Madame Odile TRUC correspondant défense de la commune.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X – CONSEIL REGIONAL PACA : DEMANDE DE SUBVENTION – ACQUISITION TRIBUNE TELESCOPIQUE.

Danielle MITELMANN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en 1989, la commune a équipé le nouvel espace culturel Albert-Raphaël de tribunes télescopiques d’une contenance de 162 places.

En 25 ans, cette structure mobile a été de très nombreuses fois manipulée au regard des centaines de manifestations culturelles accueillies dans cette salle (concerts, cinéma, théâtre, etc…).

Malgré un entretien suivi et régulier effectué par les agents des services techniques, les mécanismes de cette structure ne sont plus réparables en raison de leurs usures. Il convient de procéder dans les meilleurs délais au renouvellement de cette tribune télescopique.

Le Conseil Régional, dans le cadre de sa politique de soutien aux équipements culturels, aide les communes à la mise à niveau technique des équipements publics qui servent un projet de développement culturel permanent.

Aussi, la commune peut solliciter la Région au titre de l’année 2014 pour une participation financière en faveur de l’acquisition d’une tribune télescopique dont le coût a été estimé à 93 230 € HT.

Elle propose au conseil municipal au titre du soutien aux équipements culturels de solliciter l’aide financière du Conseil Régional la plus élevée possible en faveur de cette opération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XI – LYCEE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ : PARTICIPATION POUR L’ORGANISATION DU CONCOURS PHOTO.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que Mme Eva BALAAM, élève de terminale S au Lycée du Golfe de Saint-Tropez organise avec l’accord et le soutien du Proviseur du Lycée, le premier concours photo de l’établissement sur le thème « la lumière sur le Golfe de Saint-Tropez ».

Elle sollicite la commune afin de pouvoir bénéficier d’une participation financière pour l’achat des lots qui seront distribués aux lauréats de ce concours.

Elle propose au Conseil municipal :

– D’allouer une aide financière de 200 € en faveur du Foyer socio-éducatif du Lycée du Golfe de Saint-Tropez pour l’organisation de cette manifestation culturelle.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XII – COLLEGE DU MOULIN BLANC : PARTICIPATION POUR UN VOYAGE EN ITALIE.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que le collège du Moulin Blanc à Saint-Tropez sollicite une participation financière en faveur d’un voyage scolaire en Italie qui permettra aux élèves de découvrir une nouvelle culture et de pratiquer une langue étrangère.

Ce voyage, parmi lequel figurent 6 ramatuellois, est prévu du 05 mai au 08 mai 2014. Le coût par élève s’élève à 315 euros.

Il est proposé d’allouer une aide financière de 97 euros par élève afin de diminuer le coût financier à la charge des familles.

Elle propose au Conseil municipal :

– D’allouer une aide financière de 97 euros par élève soit un total de 582 euros en faveur du collège du Moulin Blanc afin de diminuer le coût financier à la charge des familles de ces 6 élèves ramatuellois.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIII – INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D’ETRE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT : ANNEE 2013.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 31/13 du
11 mars 2013, le conseil municipal de Ramatuelle avait fixé l’indemnité représentative de logement à verser aux instituteurs au titre de l’année 2012 à 3 423,23 € ce qui représentait une augmentation de 2 % par rapport à l’année précédente.

Par courrier en date du 14 mars 2014, Monsieur le Préfet informe Monsieur le Maire que pour 2013 le montant de la dotation versée par l’Etat pour les instituteurs logés a été fixé par le comité des finances locales à 2 808 €.

Monsieur le Préfet fait part également d’un accord conclu en préfecture entre les présidents des associations départementales des maires et les représentants des enseignants sur une augmentation de 0,7% du montant de l’IRL ce qui le porterait à 3 446,85 € au titre de l’année 2013.

Le montant de la dotation versée par l’Etat aux communes pour les instituteurs logés s’élevant à 2 808 €, le solde à la charge de la commune serait de 638,85 € à verser aux instituteurs non logés par la commune et non intégrés dans le corps des professeurs d’école.

Elle propose au conseil municipal de

– donner un avis favorable à une progression de 0,7% de l’I.R.L. ce qui porterait son montant pour 2013 à 3 446,85 €,

– rappeler que le différentiel entre ce montant et celui de la dotation versée par l’Etat (638,85 €) ressort d’un financement à la charge de la collectivité.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIV – QUESTIONS ORALES

LE MAIRE présente le diplôme obtenu par la commune dans le cadre du concours des villes et villages fleuris. Il s’agit d’une première « fleur » décernée par le jury grâce au travail remarquable effetué depuis plusieurs années par le service des espaces verts de la commune, sous l’impulsion de Gilbert Carra, adjoint délégué aux travaux durant les deux précédents mandats, et sous la direction de Rémy Boussoutrot, chef de l’équipe « espaces verts ». Le MAIRE charge Richard Tydgad d’obtenir la deuxième fleur.

L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
21 heures.