Conseil municipal du 30 janvier 2014

L’an deux mille quatorze, le trente du mois de janvier à dix huit heures, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du MAIRE Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Noël ARIZZI, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA, René MARION, Hélène GILLET, Patrick RINAUDO, Sandra MANZONI, Joseph BRUN, Nadia GAIDDON, Danielle MITELMANN, Odile TRUC et Nadine SALVATICO.

ETAIENT REPRESENTES : Frédéric COMBA par Roland BRUNO et Solange FOURNIER par Odile TRUC.

AbsentE excusEE : France ROMANO-ZENATTI.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Valérie DUQUESNE, Directrice générale adjointe des services ;

Guy MARTIN, Chef de cabinet.

PRESSE : Var-matin.

PUBLIC : Treize personnes.

ORDRE DU JOUR

0. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2013.

1. Elaboration du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne : modification après enquête publique et nouvel arrêt du projet en vue de son approbation.

2. Modification n°1 du Plan local d’urbanisme.

3. Zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret : approbation du dossier de réalisation.

4. Zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret : approbation du programme des équipements publics.

5. Zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret : approbation de la convention de financement des équipements publics.

6. Demande de dénomination en « commune touristique ».

7. Budget annexe ZAC des Combes-Jauffret : ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit agricole Provence Côte d’Azur.

8. Exécution du budget avant son vote, budget principal de la commune.

9. Exécution du budget avant son vote, budget annexe assainissement.

10. Exécution du budget avant son vote, budget annexe ZAC des Combes-Jauffret.

11. Office de tourisme et de la culture : avance sur subvention 2014.

12. CCAS : avance sur subvention 2014.

13. Conseil général du Var : Aide aux communes / Demande de subvention 2014 – Travaux d’extension et mise aux normes de la station d’épuration (3^ème tranche).

14. Surveillance équestre saison 2014 : demande de subvention auprès du Conseil régional et du Conseil général.

15. Modification du tableau des effectifs du personnel.

16. Convention avec le Centre de gestion du Var : examens psychotechniques.

17. Convention avec le Centre de gestion du Var : Mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI).

18. ALSH : fixation du tarif du week-end ski et de la participation des familles.

19. Colonies de vacances, séjours sportifs et culturels de l’ODEL Var : participations communales pour 2014.

20. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

21. Questions diverses.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Hélène GILLET est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2013

La proposition est adoptée à l’unanimité, après que des corrections aient été demandées par Patrick RINAUDO sur l’orthographe pages 5 et 6.

I – ELABORATION DU SCHEMA D’AMENAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE – MODIFICATIONS APRES ENQUETE PUBLIQUE ET NOUVEL ARRÊT DU PROJET EN VUE DE SON APPROBATION.

Avant de lire son rapport, le MAIRE retrace l’historique du projet. Il évoque les entretiens qu’il a eus le 26 novembre dernier avec les services de l’Etat, le 13 décembre avec le président de
l’ « Association des Exploitants de la Plage de Pampelonne », M. Jean-Claude Moreu, et le président de l’association des « Amis de Ramatuelle », M. Pierre Grange. Il rappelle ses rencontres avec le ministre chargé de la mer, M. Cuvillier, et les arguments qu’il a présentés au ministre en faveur d’une déconcentration au niveau préfectoral des décisions relatives aux concessions de plages naturelles ; cette déconcentration permettrait de mieux adapter les concessions aux caractéristiques très différentes des littoraux français – au moins à l’échelle de bassins, Nord, Atlantique et Golfe du Lion – Côte d’Azur. Le MAIRE observe, enfin, que depuis des années le conseil municipal a été maintes fois appelé à se pencher sur ce dossier, la commune ayant consacré au Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne des moyens très importants, en temps et en deniers publics.

Le MAIRE, rapporteur, expose à l’assemblée qu’à la suite de la délibération du conseil municipal du 6 septembre 2012 arrêtant le projet de Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, celui-ci a été soumis aux avis :

· De l’Autorité Environnementale, rendu le 5 décembre 2012 en application de la loi du 10 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement ;

· De la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites réunie le 22 mars 2013 ;

· Du public dans le cadre de l’enquête publique organisée par arrêté préfectoral du 16 mai 2013 entre le 17 juin et le 19 juillet 2013,

· De la Commission d’enquête publique.

L’Autorité environnementale considère que la mise en œuvre du Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne sera favorable à la préservation de cet espace naturel remarquable, ce qui est son objectif, tout en formulant un certain nombre d’observations ou suggestions. L’avis de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est favorable au projet de Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, sous réserve du respect d’un certain nombre de prescriptions. Le rapport et l’Avis et conclusions de la Commission d’enquête sont favorables au projet, avec deux réserves et plusieurs recommandations.

Les modifications apportées au projet de Schéma découlent exclusivement du résultat de l’enquête publique et des avis précités, recueillis en amont de l’enquête, qui figuraient dans le dossier soumis au public durant l’enquête. Ces modifications visent à répondre aux deux réserves formulées par la commission d’enquête, et plus généralement à tirer le meilleur profit des consultations prévues par la loi et de l’enquête publique. Elles prennent en compte les recommandations recueillies, sans remettre en question l’économie générale du Schéma soumis à enquête publique, et sans lui conférer une rigidité ou un détail excessifs. Le Schéma

d’aménagement de la plage de Pampelonne permet ainsi la poursuite ultérieure de la réflexion, au stade de l’élaboration de la future concession de plage, puis au fil de la procédure de suivi qui accompagnera la mise en œuvre de l’ensemble.

Sur la forme les modifications apportées au Schéma sont, notamment, les suivantes :

– L’explication de la portée juridique du document est renforcée ;

– La photographie aérienne de la plage sur laquelle est dessiné le Schéma est désormais une photographie prise au mois d’août 2012, de façon à ce que la plage soit présentée dans sa configuration estivale, correspondant à sa plus forte fréquentation ;

– Des plans d’un seul tenant composent les documents graphiques du Schéma pour une lisibilité plus aisée ;

– La désignation des équipements ou constructions à supprimer fait l’objet d’un plan distinct ;

– Le trait délimitant l’espace dunaire à reconstituer et à protéger est remplacé par un tireté, plus adapté au caractère naturellement mouvant de cet espace ;

– La nomenclature des zones évolue en raison des kiosques démontables désormais autorisés sur une zone qui en était dépourvue ;

– La pagination du document est modifiée du fait des compléments apportés en réponse aux avis recueillis.

De même, sur le fond :

– Le Schéma mentionne l’élaboration par la commune d’une méthodologie et d’un phasage stricts et clairs préalablement à sa mise en œuvre, y compris sur le plan financier ;

– Le Schéma permet une réalisation par tranches (sectorielles ou par établissement), prenant en compte la nécessité d’assurer la continuité du service public des bains de mer et la préservation du site, éventuellement au travers d’une mise en œuvre échelonnée dans le temps ;

– La possibilité de réaliser des kiosques démontables est admise dans une des zones situées au Nord de la plage, ce qui représente une augmentation de deux fois trente mètres carrés – en proportion insignifiante – de la surface bâtie susceptible d’être autorisée ;

– La surface de zone Zp est augmentée (d’environ 17 %) par l’adoption d’une photographie aérienne de la plage en été et la délimitation systématique de la zone, côté mer, à une distance de 5 mètres du rivage ;

– Un hôtel inclus par erreur dans le Schéma au quartier de l’Epi en est exclu ;

– La partie Prescriptions et Orientations est restructurée ;

– Des précisions sur les mouillages, les pontons, le respect de la législation et de la règlementation relatives aux espaces naturels et aux plages sont introduites dans le Schéma : il s’agit de rappeler l’existence d’autres procédures parallèles au Schéma, qui prennent en charge des enjeux et problématiques tels que les accès par la mer ;

– La partie « Annexes » est enrichie :

o d’une carte de la baie de Pampelonne du début du XXème siècle, montrant l’étendue du cordon dunaire à cette époque ;

o d’une photographie aérienne des exutoires des cours d’eau après la catastrophe naturelle de novembre 1993, événement dont il est rappelé dans le Rapport de présentation qu’il doit être pris en compte pour l’aménagement et la gestion de la plage – au stade, notamment, de la future Concession de plage.

Toutes les observations recueillies lors de l’enquête publique ont été examinées très attentivement, et notamment les craintes exprimées par l’Association des exploitants de la plage de Pampelonne. Il est certain que le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques par décret du
22 novembre 2011, a réduit d’un tiers la proportion de plage pouvant être commercialement exploitée, et oblige à démonter annuellement les bâtiments d’exploitation des lots de plage. Le Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne n’est pas à l’origine de ces restrictions décidées au plan national. Il n’empêche pas de revenir à 30 % du linéaire de plage exploité

commercialement – mais dans le respect, naturellement, de la dune. Pour ce qui concerne la surface de plage, chacun sait qu’elle varie selon les saisons et les années. La plage au mois de janvier n’a pas la même surface qu’au mois d’août. Les documents graphiques initiaux du Schéma reposaient sur une surface moyenne, celle du mois de juin. Le plan de zonage se réfère désormais à la surface de plage du mois d’août. La crainte d’une réduction considérable, par le Schéma, de la surface disponible pour les matelas-parasols payants en est très relativisée, et ce d’autant plus qu’une des retombées à attendre du Schéma est précisément l’augmentation de la surface de la plage liée à une meilleure maîtrise des phénomènes d’érosion. Par ailleurs, il faut rappeler que le Schéma n’a jamais imposé de démontage annuel, mais prescrit un caractère techniquement démontable pour les bâtiments maintenus sur le domaine public maritime. Grâce au Schéma, les bâtiments d’exploitation reconstruits sur le domaine public communal échappent même au démontage annuel prescrit par le code général de la propriété des personnes publiques. Ces bâtiments seront également à l’abri des démolitions récurrentes par les fortes houles et les tempêtes. Quant au risque de standardisation des bâtiments d’exploitation, il est inconsistant, dans la mesure où le Schéma n’impose aucune architecture, si ce n’est l’utilisation de matériaux de construction en harmonie avec le site naturel. La commune a de surcroît adopté le principe de laisser à chaque exploitant le soin de choisir son architecte, son scénographe, son architecture, son style, pour construire lui-même son bâtiment d’exploitation.

Le projet de Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne ainsi modifié s’inscrit dans une logique de gestion intégrée de la zone côtière ; il prend en compte l’ensemble des enjeux de ce site complexe :

· Transmettre aux générations futures un patrimoine naturel remarquable auquel elles ont droit ;

· Renforcer la stabilité de la plage, dans un contexte de changement climatique qui menace toutes les plages du monde ;

· Maîtriser les phénomènes de dégradation et de banalisation, alors que la qualité naturelle du site fait son caractère unique et constitue précisément un atout majeur pour l’économie touristique locale dans la compétition internationale ;

· Mettre en œuvre sans plus tarder une concession de plage qui permette d’accorder des contrats de délégation de service public de longue durée, ouvrant à tous la possibilité d’amortir sur plusieurs années des investissements qui, sans cela, ne sont à la portée que d’une certaine catégorie de candidats.

Dans ces circonstances,

Vu le code de l’urbanisme et en particulier ses articles L146-6-1, R146-3 et R146-4,

Vu les délibérations des 30 juin 2008 et 30 novembre 2011 prescrivant l’élaboration du Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne,

Vu la délibération du 6 septembre 2012 arrêtant le projet de Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne avant enquête publique,

Vu l’avis de l’Autorité environnementale délibéré le 5 décembre 2012,

Vu le mémoire en réponse de la commune en date du 24 mai 2013,

Vu l’avis de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites rendu en sa séance du 22 mars 2013,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 août 2013 portant réponse au document de synthèse établi par la commission d’enquête publique relative au projet de Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne,

Vu le rapport, l’avis et les conclusions de la commission d’enquête constituée dans le cadre de l’enquête publique organisée par arrêté préfectoral du 16 mai 2013 entre le
17 juin et le 19 juillet 2013,

Vu le dossier modifié après enquête publique, remis à tous les membres du conseil municipal sur support numérique et tenu à leur disposition sur papier en mairie,

Il propose au conseil municipal :

– D’arrêter le projet de Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne modifié après enquête publique, qui demeurera annexé à la délibération,

– De charger le MAIRE d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires à l’exécution de la présente décision, et de procéder le cas échéant aux ajustements formels du Schéma qui se révèleraient nécessaires en raison des avis à venir de services compétents de l’Etat ou du Conseil d’Etat

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Après le vote de la délibération, le MAIRE intervient à nouveau pour préciser certains points, notamment le fait que le sujet est à l’étude depuis les années 1990 et touche à plusieurs domaines d’intervention pour lesquels il est nécessaire d’avoir une vision à long terme. Patrick RINAUDO espère que les lois et règlements fluctueront moins, désormais, que les conditions climatiques.

II – MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME.

René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que par arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, le projet d’éco-hameau des Combes a été déclaré d’utilité publique, et le plan d’occupation des sols, alors provisoirement applicable, mis en compatibilité avec sa réalisation. Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2013 ayant annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel, le plan local d’urbanisme est de nouveau en vigueur, et il est indispensable de le modifier pour permettre la réalisation du projet des Combes.

L’’article L123-13-1 du code de l’urbanisme prévoit que le plan local d’urbanisme peut faire l’objet d’une procédure de modification à l’initiative du MAIRE lorsque la modification
envisagée :

o Ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui constitue le fondement du plan local d’urbanisme ;

o Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière, ni une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

o Ne comporte pas de graves risques de nuisance.

En application de ces dispositions, une procédure de modification a donc été organisée par arrêté municipal du 22 octobre 2013. L’enquête a porté sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone à urbaniser AUH, pour la réalisation d’un hameau nouveau intégré à l’environnement au quartier des Combes en application des dispositions de l’article L146-4-I du code de l’urbanisme issu de la loi « Littoral ». La procédure a été mise à profit pour apporter une série d’ajustements au règlement. Outre l’intégration des dernières réformes législatives, supprimant les surfaces hors œuvre nette et brute, et la correction de quelques erreurs matérielles, ces améliorations prévues doivent permettre de rendre le plan local d’urbanisme plus souple dans un certain nombre de circonstances, plus cohérent, et plus lisible.

Il s’agit ainsi, principalement, de :

o Supprimer les dispositions interdisant le lotissement dans les zones constructibles ;

o Supprimer les prescriptions en termes de distances des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;

o Modifier et simplifier les dispositions des articles 6, 7 et 12 de la zone urbaine dense (UA) relatives respectivement aux distances par rapport aux voiries, aux limites séparatives et aux normes en matière de stationnement ;

o Prévoir à l’article UC-5 une exemption de superficie minimale de terrain constructible au bénéfice des lots des lotissements autorisés avant l’approbation du document d’urbanisme, y compris lorsque leurs règles n’ont pas été maintenues ;

o Supprimer, à l’article UC-5, la limitation du nombre de logements en cas d’agrandissement de construction existante sur un terrain d’une superficie inférieure à la superficie minimale requise ;

o Appliquer à l’article UP-5 l’exemption de superficie minimale de terrain constructible au bénéfice des bâtiments existants antérieurs à l’approbation du plan local d’urbanisme.

Le dossier du projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées. La Chambre des Métiers a formulé un avis favorable à la réalisation du projet de logements permanents au quartier des Combes. Le Département a confirmé que ce quartier est déjà desservi par deux lignes de transport scolaire, et qu’un carrefour pourra y être aménagé sous la forme d’un dispositif « tourne-à-gauche ». Il recommande de prévoir un emplacement pour la création d’un arrêt nécessaire à la desserte du quartier par le réseau de transport de voyageurs « VarLib », et de traiter les cheminements piétons – ce qui est en effet prévu dans le cadre de la zone d’aménagement concerté. Le bureau de la communauté de communes du Golfe de St-Tropez, au titre de sa compétence « « Aménagement de l’espace », a délibéré le 10 octobre 2013 en formulant un avis favorable à la création d’un programme mixte de logement permanent sous la forme d’un hameau nouveau intégré à l’environnement au quartier des Combes, dans le cadre d’un nouveau secteur UAh du plan local d’urbanisme, considérant ce projet compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et St-Tropez. Le sous-préfet de l’arrondissement représentant l’Etat a formulé par lettre datée du 5 décembre 2013 quelques recommandations relatives aux modalités de réalisation du futur hameau nouveau intégré à l’environnement des Combes. Ces recommandations ont été intégrées au règlement en ce qui concerne le rappel de la définition de la notion de « hameau nouveau intégré à l’environnement ».

L’enquête publique s’est déroulée du jeudi 14 novembre au samedi 14 décembre 2013 inclus.

Sept observations ont été recueillies sur le registre d’enquête, huit dossiers ont été transmis au commissaire enquêteur par courriel ou lui ont été remis en mairie ; six courriers ont par ailleurs été adressés au commissaire-enquêteur mais portaient sur la procédure parallèle d’« élaboration-révision » du plan local d’urbanisme. Parmi les observations et dossiers recueillis, trois particulièrement développés émanant d’architectes locaux ont notamment souligné la complexité des enjeux liés au remplacement éventuel de la surface hors œuvre brute par l’emprise au sol ; une contribution de l’ « Association des Amis de Ramatuelle » est favorable au projet de création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement au quartier des Combes ; une de l’« Association de sauvegarde du site de Pampelonne », également favorable au projet de modification et notamment à la réalisation d’un hameau réservé au logement permanent au quartier des Combes évitant le mitage du paysage ; une de l’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » qui, par lettre datée du 29 novembre 2013, a réitéré ses critiques maintes fois développées – et en particulier devant le tribunal administratif – contre le projet des Combes, tout en contestant la période choisie pour l’organisation de l’enquête publique qui, selon l’association, aurait dû attendre l’été 2014 ; plusieurs particuliers ont tenu à exprimer leur soutien au projet des Combes ; d’autres ont développé des sujets liés à leurs projets personnels.

L’enquête est en conclusion généralement favorable au projet de modifications, mais a permis de mettre en évidence la nécessité d’une réflexion approfondie sur les limitations par le plan local d’urbanisme des surfaces de plancher et d’emprise au sol à la place des surfaces hors œuvre nette et brute – notions supprimées par la loi. L’objectif de la commune étant de maîtriser la qualité des paysages bâtis ou naturels sans pénaliser inutilement les propriétaires, les modifications portant sur ces rapports surface de plancher – emprise au sol sont supprimées dans le dossier de modification, de façon à les réétudier dans le cadre de la procédure d’élaboration-révision et en concertation avec les professionnels de la construction.

Le commissaire enquêteur a rendu son Rapport, ses Conclusions et son Avis, en date du
7 janvier 2014. L’avis est favorable, avec une recommandation relative à certains points de rédaction du règlement.

Le projet soumis au conseil municipal est ajusté en fonction des observations du public et de l’Avis ainsi que des Conclusions du commissaire enquêteur, sans que les quelques ajustements apportés – en vert sur les documents – remettent en cause l’économie générale du projet soumis à l’enquête publique.

Dans ces conditions,

VU les projets de Rapport de présentation, Règlement écrit et graphique modifiés,

VU le bilan de l’enquête publique,

VU le Rapport d’enquête, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que les modifications prévues permettent essentiellement de réaliser un programme mixte de logement permanent déclaré d’utilité publique et particulièrement attendu par la population, ceci dans des conditions particulièrement respectueuses de l’environnement,

CONSIDERANT que les autres modifications apportées au règlement, mineures, permettent de répondre mieux à certains besoins de la population, en termes d’extension de bâtiments existants notamment, ou aux attentes des usagers de l’urbanisme en termes de clarté du document,

CONSIDERANT qu’il est d’intérêt général d’apporter ces modifications au plan local d’urbanisme,

Il propose au conseil municipal :

– D’approuver les modifications à apporter au Rapport de présentation, et au Règlement, parties écrite et graphique, du plan local d’urbanisme, qui demeureront annexées à la délibération,

– De charger le MAIRE d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE rappelle que le PLU arrêté en 2006 a été la cible de 13 recours, tous déboutés par le Tribunal administratif. L’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait annulé le plan local d’urbanisme pour une qestion de forme a lui-même été annulé par un arrêt du Conseil d’Etat – le plan local d’urbanisme devant, au terme de ce dernier arrêt, être à nouveau examioné par la cour administrative d’appel devant laquelle le document a été renvoyé. Le MAIRE explique l’objectif de cette procédure de modification, liée principalement au projet des Combes, mais qui permet aussi d’apporter un certain nombre d’ajustements au règlement d’autres zones, liés par exemple au remplacement des surface hors oeuvre nette et surface hors oeuvre brute par la surface de plancher. La procédure d’élaboration – révision générale est quant à elle en cours, et la concertation se poursuit à son sujet, sur la base des versions provisoires mises à la disposition du public en mairie ou sur le site Internet. L’enquête publique devrait avoir lieu l’été prochain.

Gilbert CARRA signale une coquille à rectifier.

LE MAIRE rend compte du jugement du tribunal administratif en date du 24 janvier 2014, qui a débouté les associations « Vivre dans la presqu’île de St-Tropez » et UDVN83 du recours qu’elles avaient dirigé conre l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant déclaration d’utilité publique du projet d’éco-hameau des Combes, et mise en compatibilité du plan d’occupation des sols. Il observe qu’un adhérent de l’association « Vivre dans la presqu’île de St-Tropez » prétendait que les logements prévus aux Combes pourraient être construits sur ses propres terrains, situés autour d’un ancien bâtiment agricole, au pied du socle de verdure du village. Le tribunal a montré en quoi ces terrains, aujourd’hui inconstructibles pour des motifs paysagers, sont impropres à un tel usage. Le MAIRE évoque également un courrier dans lequel l’association « Vivre dans la presqu’île de St-Tropez » estime que l’enquête publique relative à la modification du plan local d’urbanisme aurait dû être organisée l’été prochain. Hélène Gillet demande : « Et pourquoi pas dans dix ans ? » Le MAIRE observe que l’acharnement de cette association est devenu douteux, mais que le terrain des Combes appartient désormais à la commune et que le permis va être délivré prochainement. Il conclut que ces logements, indispensables et très attendus des Ramatuellois, seront donc bientôt réalisés.

III – ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES COMBES-JAUFFRET – APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION.

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a délibéré le 15 novembre 2006 sur les objectifs du projet de zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret, à savoir : répondre à l’importance et à la diversité des besoins manifestés par la population en matière de logement en réalisant une centaine de logements rassemblant tout à la fois des logements locatifs sociaux, des logements en accession aidée à la propriété, et des logements en accession non aidée, ainsi que sur les modalités de la concertation préalable à sa création.

La concertation conduite pendant un an ayant mis en évidence une très forte adhésion de la population à ce projet, la zone d’aménagement concerté a été créée par délibération du conseil municipal le 13 novembre 2007.

En application des dispositions des codes de l’urbanisme et de l’environnement, une étude d’impact complémentaire a été réalisée dans le cadre de l’élaboration du dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté. Elle a conduit le conseil municipal à préciser le projet dans sa forme actuelle de hameau nouveau intégré à l’environnement, par délibération du 28 juillet 2009. Le projet de hameau nouveau intégré à l’environnement a alors reçu les avis favorables successifs :

– Du Conseil national de Protection de la Nature,

– Du Comité permanent pour la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, par suite d’une inspection sur les lieux en juin 2010,

– De la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

La réalisation de cette zone d’aménagement concerté a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, après une enquête publique au cours de laquelle la population a de nouveau manifesté son attachement à ce projet.

Deux opérateurs ont été sélectionnés sur concours par délibération du conseil municipal du 11 mars 2013.

Les conditions de cette réalisation permettent désormais à la commune d’atteindre les objectifs fixés.

D’une part, le projet est adapté aux besoins en logements qui, à la demande de la commune, ont fait l’objet d’une étude approfondie de l’Agence départementale pour l’information sur le logement du Var (ADIL83). Ainsi, les 106 logements créés répondront-ils à trois catégories de besoins :

– 33 logements en accession aidée à la propriété au prix moyen de 3500 €/m2,

– 33 logements en accession non aidée mais à prix maîtrisé au prix moyen de 4900 €/m2,

– 40 logements locatifs sociaux de type « PLUS » et « PLAI ».

Il s’agira de logements bénéficiant du label « bâtiment durable méditerranéen – niveau Or », les plus économes de la région en énergie et en eau, naturellement confortables en été, et réalisés avec des matériaux respectueux de la santé de leurs occupants.

D’autre part, ces logements seront parfaitement intégrés au paysage de Ramatuelle :

– Regroupés dans une combe discrète,

– Préservant le caractère pittoresque du village et de ses alentours,

– Mais directement reliés au village par une agréable promenade pédestre existante, qui sera restaurée,

– Ne consommant pas de terre cultivable,

– Orientés plein Sud, ensoleillés et protégés du Mistral,

– Sous la forme d’un hameau provençal, autour d’une placette réservée aux piétons,

– Environnés par les terrains cédés au Conservatoire du Littoral,

– Tous les logements étant dotés de places de stationnement sous immeubles.

Un pacte de préférence de longue durée préservera de tout phénomène spéculatif ces logements destinés à la population permanente et qui lui resteront accessibles.

Le terrain nécessaire à la réalisation de l’opération, y compris les espaces naturels environnant, est la propriété de la commune, qui l’a acquis par acte du 22 décembre 2012 en application de la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2012, pour une surface de 18 hectares 91 ares et 09 centiares et un montant de 3 329 794,37 € toutes taxes comprises. Les équipements publics, voirie et réseaux divers, placette, etc., seront réalisés directement par la commune qui assure la fonction d’aménageur et s’est attachée pour ce faire les services d’un mandataire, la société d’économie mixte Var Aménagement Développement. Le coût prévisionnel de l’aménagement, études comprises, s’élève à 3 063 346 € toutes taxes comprises. Le terrain d’assiette des constructions sera vendu aux opérateurs sélectionnés, au prix du terrain équipé – incluant pour partie le coût des espaces naturels acquis et préservés au bénéfice du hameau, soit 3 500 000 €, dans les conditions définies par délibération du conseil municipal du 11 mars 2013.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 311-1 et suivants,
R. 311-1 et suivants, et en particulier les articles R. 311-6, R. 311-7 et R. 311-8,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2007 créant la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret,

Vu le Dossier de réalisation,

Il propose au conseil municipal,

1 – d’approuver le Dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté, qui demeurera annexé à la présente délibération et comprend :

– Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone

– Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone

– Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement,

– L’étude d’impact complémentaire,

– Le dossier présenté en Conseil National de Protection de la Nature,

– L’arrêté préfectoral du 23 juin 2010 « portant dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce végétale protégée (Isoëtes duriei) et d’enlèvement et de destruction d’habitats d’une espèce animale protégée (Testudo hermanni) dans le cadre du projet de réalisation d’un programme mixte de logement permanent sur le site des Combes-Jauffret sur la commune de Ramatuelle (Var) » ;

2 – de charger le MAIRE d’exécuter les différentes mesures de publicité prévues à l’article R311-5 du code de l’urbanisme, et de tenir le Dossier de réalisation en mairie à la disposition du public.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV – ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES COMBES-JAUFFRET – APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS.

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret ayant été approuvé par le conseil municipal en séance de ce jour, il propose au conseil municipal :

1 – d’approuver le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté ;

2 – de décider que les voiries et réseaux divers seront réalisés avant le 30 juin 2015 ;

3 – de charger le MAIRE d’exécuter les différentes mesures de publicité prévues à l’article R311-5 du code de l’urbanisme, et de tenir le Programme des équipements publics en mairie à la disposition du public.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Michel COURTIN fait remarquer que le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Corniche des Maures prend en charge le raccordement du hameau au réseau d’eau potable en raison de l’utilité publique du projet. Il souhaite exprimer la gratitude de la commune envers le syndicat, l’économie pour le budget communal étant de 82 000 €.

V – ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES COMBES-JAUFFRET – APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS.

Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret ainsi que le programme des équipements publics ayant été approuvés par le conseil municipal en séance de ce jour, il propose au conseil municipal :

1 – d’approuver la convention de financement de la zone d’aménagement concerté à passer avec les constructeurs, qui demeurera annexée à la présente délibération ;

2 – de charger le MAIRE d’effectuer toutes les formalités utiles à l’exécution de cette convention.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI – DEMANDE DE DENOMINATION EN « COMMUNE TOURISTIQUE ».

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme et l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 s’y rapportant pris en application de l’article 7 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, précisent les critères d’éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme.

L’objectif de la loi, entrée en vigueur le 3 mars 2009 est de substituer une distinction simple au dispositif ancien et complexe des stations classées.

L’organisation d’ensemble consacrée par le législateur repose sur deux niveaux qualitatifs.

– Le premier niveau de base est celui de la « commune touristique » qui implique pour la commune de mettre en œuvre une politique locale du tourisme, d’être dotée d’un Office de tourisme classé, d’organiser diverses animations et de disposer d’une proportion minimale d’hébergements touristiques variés. Elle est attribuée par arrêté préfectoral pour 5 ans.

– La dénomination « commune touristique » permet d’accéder au label d’excellence du second niveau celui de la « station classée de tourisme ». Ce classement répond à des critères sélectifs et exigeants sur la diversité des modes d’hébergements, la qualité des animations, les facilités de transports et d’accès ainsi que la qualité environnementale. Le classement est prononcé par décret pour une durée de 12 ans.

Pour les communes ayant été érigées en station classée sous l’emprise des anciens textes, l’article L 133-17 du code du tourisme prévoit que les classements dont la publication est intervenue à compter du 1^er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1^er janvier 2018.

La commune de Ramatuelle a été classée station balnéaire par décret du 11 mars 1999, elle conserve donc le bénéfice du classement jusqu’au 1^er janvier 2018 mais doit solliciter du préfet la dénomination de commune touristique, l’arrêté du 8 avril 2009, prononçant la dénomination de commune touristique pour 5 ans, arrivant à échéance.

La commune pourra engager la procédure de classement en station classée de tourisme dès que l’Office de tourisme, classé en catégorie II par arrêté préfectoral du 3 décembre 2013, aura obtenu le label Qualité tourisme puis son classement en catégorie I.

Elle propose au conseil municipal :

– D’approuver le dossier de demande établi conformément au modèle national qui figure en annexe I de l’arrêté du 2 septembre 2008.

– D’autoriser Monsieur le MAIRE à solliciter auprès du Préfet la dénomination de commune touristique selon la procédure simplifiée prévue à l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008.

– D’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tout document s’y rapportant.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Patricia AMIEL explique en détail la démarche liée à l’obtention de ce label. L’Office est en catégorie II depuis un mois, et espère passer en catégorie I. Les retombées pour la commune sont intéressantes, notamment avec une dotation touristique plus importante et un surclassement.

VII – BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES-JAUFFRET : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que pour améliorer le fonds de roulement du budget annexe Zac des Combes-Jauffret, il est nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 €.

Le crédit Agricole a fait les propositions suivantes :

– Montant : 1 000 000 €.

– Durée : 1 an

– Taux facturé : Euribor 3 mois moyenné + marge 1,9%

Les intérêts du mois en cours sont facturés au taux Euribor 3 mois moyenné du mois précédent + marge.

– Base de calcul des intérêts : 365 jours.

– Commission d’engagement : 0,30%.

– Facturation trimestrielle des intérêts, en fonction de l’utilisation.

– Pas de frais de dossier ni de parts sociales.

Il propose au conseil municipal :

– D’ouvrir une ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit agricole aux conditions énumérées ci-dessus,

– D’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées au fonds de roulement de ce budget annexe,

– D’autoriser monsieur le MAIRE à signer tous les documents relatifs à l’ouverture de cette ligne de trésorerie et à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat.

Ces proposition sont adoptées à l’unanimité.

Michel COURTIN précise qu’il s’agit du même type de demande que pour le budget de la station d’épuration, mais cela coûte moins cher qu’un prêt relais. Il n’y a pas de frais de dossier dans ces lignes de trésorerie.Les conditions consenties à la commune étaient les meilleures après consultations de différents établissements bancaires.

VIII – EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE, BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que cette délibération annule et remplace la délibération n° 143/13 du 16 décembre 2013.

Vu la loi d’amélioration de la décentralisation n° 88-13 en date du 5 janvier 1988 – articles 15 à 22 ;

Vu l’instruction CP 89-18 M0 du 30 janvier 1989 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 1612-1 ;

Considérant que l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (non engagées préalablement au 31 décembre 2013) avant le vote du budget primitif dans la limite du quart de la masse des crédits d’investissement inscrits au budget de l’exercice précédent (hors chapitres 16 et 18) à condition d’en préciser le montant et la destination ;

Considérant que ces crédits doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption et l’autorisation reste valable jusqu’au vote du budget 2014 ;

Il propose à l’assemblée délibérante de donner suite à la lettre d’observation de Monsieur le Sous-Préfet en date du 17 janvier 2014 en procédant à l’inscription provisoire au titre de l’année 2014 des crédits d’investissement ci-dessous, et d’autoriser Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater dans les limites définies ci-dessous :

Chapitre/Opération	Libellé	Montant
Ch 20	Immobilisations incorporelles	11 400 €
Ch 21	Immobilisations corporelles	139 985 €
Ch 23	Immobilisations en cours	171 250 €
Opé 11	Voirie signalisation	8 750 €
Opé 34	Réhabilitation plage de Pampelonne	6 250 €
Opé 35	Programme voirie	145 075 €
Opé 36	Cimetière	87 500 €
Opé 49	Construction crèche municipale	250 000 €
Opé 52	Vidéo protection	15 000 €
Total des ouvertures de crédits 2014		835 210 €
Montant des crédits d’investissement ouverts au BP 2013		3 383 140.48 €
Pourcentage par rapport aux crédits ouverts au BP 2013		24.69 %

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Michel Courtin explique que les restes à réaliser devaient être soustraits du volume du budget primitif servant de base à une application anticipée.

IX – EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE, BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que cette délibération annule et remplace la délibération n° 144/13 du 16 décembre 2013.

Vu la loi d’amélioration de la décentralisation n° 88-13 en date du 5 janvier 1988 – articles 15 à 22 ;

Vu l’instruction CP 89-18 M0 du 30 janvier 1989 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 1612-1 ;

Considérant que ces crédits doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption et l’autorisation reste valable jusqu’au vote du budget 2014 ;

Chapitre/Opération	Libellé	Montant
15	Reconstruction station d’épuration	1 095 102 €
Total des ouvertures de crédits 2014		1 095 102 €
Montant des crédits d’investissement ouverts au BP 2013		4 392 610 €
Pourcentage par rapport aux crédits ouverts au BP 2013		24.93%

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X – EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE, BUDGET ANNEXE ZAC DES COMBES JAUFFRET.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que cette délibération annule et remplace la délibération n° 145/13 du 16 décembre 2013.

Vu la loi d’amélioration de la décentralisation n° 88-13 en date du 5 janvier 1988 –
articles 15 à 22 ;

Vu l’instruction CP 89-18 M0 du 30 janvier 1989 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 1612-1 ;

Considérant que ces crédits doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption et l’autorisation reste valable jusqu’au vote du budget 2014 ;

Il est proposé à l’assemblée délibérante de donner suite à la lettre d’observation de Monsieur le Sous-Préfet en date du 17 janvier 2014 en procédant à l’inscription provisoire au titre de l’année 2014 des crédits d’investissement ci-dessous et d’autoriser Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater dans les limites définies ci-dessous :

Chapitre	Libellé	Montant
010	Stocks	723 527 €
Total ouverture crédits 2014		723 527 €
Montant des crédits d’investissement ouverts au BP 2013		2 894 110 €
Pourcentage par rapport aux crédits ouverts au BP 2013		25%

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XI – OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE : AVANCE SUR SUBVENTION 2014.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que l’Office de tourisme et de la culture sollicite de la commune le versement d’une avance sur la subvention 2014 que le conseil municipal lui alloue chaque année.

Le montant sollicité s’élève à 60 000 € et correspond au montant des frais à la charge de l’OTC de janvier à mars 2014.

Elle propose de répondre favorablement à cette requête.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le MAIRE rappelle que cette avance est votée chaque année. Patricia AMIEL et Nadine SALVATICO ne participent pas au vote.

XII – CCAS : AVANCE SUR SUBVENTION 2014.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que le Centre communal d’action sociale sollicite de la commune le versement d’une avance sur la subvention 2014 que le conseil municipal lui alloue chaque année.

Le montant sollicité s’élève à 30 000 € et correspond au montant des frais à la charge du CCAS de janvier à mars 2014.

Elle propose de répondre favorablement à cette requête.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIII – CONSEIL GENERAL DU VAR : AIDE AUX COMMUNES / DEMANDE DE SUBVENTION 2014 – TRAVAUX D’EXTENSION ET DE MISE AUX NORMES DE LA STATION D’EPURATION (3ème TRANCHE).

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que les travaux d’extension et de mise aux normes de la STEP sont en cours de réalisation. Ce projet vise à assurer une meilleure épuration des eaux usées et une meilleure protection du milieu récepteur et des habitats marins.

La 1^ère phase des travaux débutés en septembre 2012 s’est achevée en juin 2013. La 2^ème tranche se poursuit normalement par rapport au calendrier fixé.

Les différentes aides financières sollicitées pour ce projet se sont concrétisées par l’attribution d’une aide de 644 000 euros par l’Agence de l’Eau et d’une aide du Conseil général d’un montant total de 650 000 euros étalés sur 3 ans.

En 2012, la commune s’est vu attribuer une aide exceptionnelle de 150 000 euros.

En 2013, le Conseil général a octroyé une subvention de 250 000 euros

Pour 2014, la commune se doit de réitérer une demande auprès du Conseil général pour la
3^ème tranche des travaux pour un montant de 250 000 euros. Cette 3^ème tranche devrait s’achever en octobre 2014.

Le coût total des travaux reste inchangé et s’élève à 6 995 000 € HT soit 8 366 020 € TTC.

Elle propose au conseil municipal :

– de solliciter auprès du Conseil général une aide financière de 250 000 euros pour la réalisation de la 3^ème tranche des travaux de cette opération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIV – SURVEILLANCE EQUESTRE SAISON 2014. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de sa mission de prévention contre l’incendie de forêt, la commune de Ramatuelle a mis en place depuis plusieurs années une surveillance équestre.

Ces patrouilles ont pour mission la surveillance, l’information et la sensibilisation du public.

Au regard du travail accompli, la commune de Ramatuelle entend poursuivre cette opération en 2014.

Elle demande au conseil municipal :

– De continuer de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de cette opération de surveillance équestre sur l’ensemble de la commune pour la saison 2014, dont le coût prévisionnel s’élève à 40 000 €;

– De solliciter auprès du Conseil régional et du Conseil général une subvention la plus élevée possible.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE explique que la commune obtient 80 % de subventions pour ces opérations.

XV – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement, sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 2 avril 2013.

Elle propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er janvier 2014, 3 emplois pour permettre des avancements de grade, au titre des besoins permanents :

– 1 emploi d’agent de maîtrise principal

– 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVI – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR : EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES.

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application de l’article 25 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, le Centre de gestion du Var peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités du département qui le sollicitent.

Ainsi, il propose aux collectivités qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques des agents appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d’emplois.

Ces examens s’adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :

– Adjoint technique territorial de 2^ème classe

– Adjoint technique territorial de 1^ère classe

– Adjoint technique territorial principal de 2^ème classe

– Adjoint technique territorial principal de 1^ère classe

Chaque examen comprend des tests pratiqués par un psychologue diplômé et sont destinés à donner un avis au médecin de la Médecine professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats et leur aptitude à exercer la fonction de conducteur.

Cette prestation est totalement prise en charge financièrement par le Centre de gestion, au titre de ses missions facultatives, par le biais d’une convention.

Le marché a été conclu le 1^er janvier 2012 avec la société STRIATUM FORMATION, société agréée au titre de l’arrêté ministériel du 22 février 1995 modifié pour faire passer les examens psychotechniques d’aptitude à la conduite.

Ce marché est conclu pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.

La présente convention prend effet au 1^er janvier 2014. Elle est conclue pour d’un durée d’un an reconductible.

Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.

Pour l’exercice 2014, le tarif des examens psychotechniques par agent est fixé à 60 euros TTC.

Elle propose au conseil municipal :

– D’approuver la convention proposée par le Centre de gestion du Var,

– D’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention d’adhésion aux conditions énoncées ci-dessus.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVII – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI).

Sandra MANZONI, rapporteur, expose à l’assemblée que depuis 2001, le conseil municipal a confié la fonction d’inspection en hygiène et sécurité du travail au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en application de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Depuis plusieurs conventions ont été signées avec le centre de gestion du Var pour définir périodiquement les conditions techniques et financières de la réalisation de cette fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Un conseiller en prévention des risques professionnels du CDG 83 est mis à disposition en qualité d’agent chargé de la fonction d’inspection (ci-après dénommé ACFI) auprès de la collectivité. Cette dernière a la possibilité de le solliciter pour des missions d’inspection ou de conseil en prévention.

La convention prend effet à compter du 1^er janvier 2014. Elle est conclue pour une durée allant jusqu’au 31/12/2016.

Elle porte sur une intervention annuelle de type inspection.

Le coût de l’intervention est fixé à 800 euros/jour soit un coût annuel de 800 euros qui correspond à une intervention par an.

Le nombre d’intervention est au minimum de 1 par an. Toute intervention supplémentaire sera assurée sur demande de la collectivité, dans le respect du planning de l’ACFI et sera facturé au tarif indiqué.

Elle propose au conseil municipal :

– D’approuver la convention proposée par le Centre de gestion du Var,

– D’autoriser Monsieur le MAIRE à signer ladite convention qui restera annexée à la présente délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XVIII – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : FIXATION DU TARIF WEEK-END SKI AUX ORRES.

Le MAIRE, rapporteur, expose à l’assemblée que l’Accueil de loisirs sans hébergement souhaite proposer un week-end de ski aux Orres, du samedi 22 au dimanche 23 mars 2014, pour les jeunes de 11-16 ans au cours duquel ils participeront à des activités sportives telles que ski de piste, luge, etc…

Le montant du week-end organisé par l’ALSH s’élève à 130 € par enfant.

La participation des familles pourrait s’élever à 50 €.

Il propose au conseil municipal :

– D’organiser à l’attention des enfants et des jeunes de 11-16 ans un week-end de ski dans les Hautes-Alpes du samedi 22 au dimanche 23 mars 2014, pour un montant de 130 € par participant,

– De fixer la participation des familles à 50 € par enfant.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIX – COLONIES DE VACANCES, SEJOURS SPORTIFS ET CULTURELS DE L’ODEL VAR : PARTICIPATIONS COMMUNALES 2014. FIXATION DU TARIF WEEK-END SKI AUX ORRES.

Le MAIRE, rapporteur, expose à l’assemblée que l’ODEL Var organise chaque année des séjours financés par le Conseil général :

– à concurrence de 45% pour les séjours en colonies de vacances

– à concurrence de 50% pour les séjours sportifs et culturels

La charge résiduelle devant être partagée entre la commune et les familles, il est nécessaire de fixer les taux respectifs de participation.

Il propose de reconduire les taux pratiqués les années précédentes, à savoir :

– Participation communale : 45% avec un maximum de 400 euros par enfant et par année

– Participation des familles : 55%

La proposition est adoptée à l’unanimité.

A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE explique que Ramatuelle est dans le Var la commune dont la participation aux frais de séjour des enfants est le plus élevée ; il indique que 25 enfants en moyenne fréquentent l’ODEL Var.

XX – Monsieur le MAIRE rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal

1. 74/13 – Contrat d’abonnement d’une boîte postale avec la Poste.

2. 75/13 – Marché AOR 11 02 : « conception – réalisation pour la réhabilitation et l’extension de la station d’épuration de Ramatuelle » avenant n°3 : prise en compte de nouvelles dispositions constructives liées à l’amélioration du projet ou son adaptation à contraintes nouvelles.

3. 76/13 – Vente d’un minibus.

4. 77/13 – Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts (extension et mise aux normes de la STEP).

5. 78/13 – Contrat avec la Société SVP.

6. 79/13 – Contrat de dératisation pour le village avec Arnoust Hygiène Services.

7. 80/13 – Contrat de prestation industrielle pour le recyclage du papier avec la société Beaver.

XXI – QUESTIONS DIVERSES

LE MAIRE informe qu’il a reçu de l’association des Maires du Var une demande d’appel à la solidarité pour les sinistrés des communes de La Londe-les-Maures et du Lavandou, suite aux inondations. Le vote d’une aide sera proposé au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.

L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance.