Règlement concernant l’obligation de raccordement au réseau public d’eaux usées

a mairie rappelle aux riverains que selon l’article L 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au collecteur, disposé pour recevoir les eaux usées domestiques,est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.

Pour toute demande d’information complémentaire, le mairie invite les riverains à se rapprocher du service technique de la mairie : service.technique@mairie-ramatuelle.fr