Conseil municipal du 3 mars 2014

L’an deux mille quatorze, le trois du mois de mars à dix huit heures, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du MAIRE Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :
Les adjoints et les conseillers municipaux :
Michel COURTIN, Noël ARIZZI, Patricia AMIEL, Gilbert CARRA, René MARION,
Patrick RINAUDO, Frédéric COMBA, Sandra MANZONI, Solange FOURNIER,
Joseph BRUN, Danielle MITELMANN, Odile TRUC et Nadine SALVATICO.
ETAIT REPRESENTEE : Nadia GAIDDON par Roland BRUNO.
AbsentES excusEES : Hélène GILLET et France ROMANO-ZENATTI.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Patrick MOTHE, Directeur général des services ;
Guy MARTIN, Chef de cabinet ;
Bruno QUIVY, Communication/relations publiques.
PRESSE : Var-matin.
PUBLIC : Dix personnes.
ORDRE DU JOUR
0.         Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 janvier 2014.
1.         Participation au fonds d’aide pour les communes varoises sinistrées par les inondations du 19 janvier 2014.
2.         Association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » : recours gracieux contre les délibérations 2/14, 3/14, 4/14, 5/14, 7/14 et 10/14 – Rejet des recours.
3.         Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez : renouvellement de la convention de mise à disposition de la partie « collecte sélective» du service « ordures ménagères / collecte sélective ».
4.         Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez : Convention de mise à disposition du service de collecte des déchets ménagers avenant n°1.
5.         Vote des taxes, redevances et droits divers des services communaux pour 2014 : suppression de la taxe d’électricité.
6.         Ferme relais municipale : fixation du loyer et bail notarié.
7.         Stade municipal : travaux de confortement du talus et création de gradins paysagers.
8.         Contrat groupe d’assurance des risques statutaires.
9.         Service d’incendie et de secours du Var : convention de mise à disposition de personnel.
10.       Ciné 83 : convention 2014 avec la Fédération des œuvres laïques.
11.       Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre Cogolin et Ramatuelle.
12.       Collège du Moulin-blanc à Saint-Tropez : participation à un voyage scolaire.
13.       Collège Victor-Hugo à Gassin : participation à un voyage scolaire.
14.       Lycée du Golfe de Saint-Tropez : participation à un voyage scolaire.
15.       Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
16.       Questions diverses.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures et remercie toutes les personnes présentes.
Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Le MAIRE indique qu’un projet de délibération a été modifié :
–        N°12 : Collège du Moulin-blanc à Saint-Tropez : participation à des voyages scolaires.
Danielle MITELAMNN est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
En préambule, le MAIRE souligne qu’il s’agit du dernier conseil municipal de la mandature. Il explique qu’il s’agit en l’occurrence du 73ème conseil du mandat et que 941 délibérations ont été examinées pendant cette période.
0 –           APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014
La proposition est adoptée à l’unanimité.
I –           PARTICIPATION AU FONDS D’AIDE POUR LES COMMUNES VAROISES SINISTREES PAR LES INONDATIONS DU 19 JANVIER 2014.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que face aux intempéries survenues le 19 janvier 2014 qui ont touché un grand nombre de communes varoises, l’association des maires du Var a lancé un appel à la solidarité et a communiqué aux communes varoises souhaitant y participer les coordonnées du compte bancaire ouvert dont les références sont les suivantes :
SOLIDARITE VAR-Association des maires du Var-La Banque postale Centre financier de Marseille
Code Etablissement : 20041-Code guichet : 010086
N° compte 0290097M 029 Clé 71
BIC Identifiant international de l’établissement :
FR 51 2004 1010 0802 9009 7M02 971
Par souci de solidarité avec les élus et les populations concernées, la commune propose d’abonder le fonds ouvert par l’association des maires du Var pour venir en aide aux communes varoises sinistrées.
Il propose au conseil municipal :
–                             de voter une aide exceptionnelle de 2 000 € en faveur du fonds « Solidarité Var » mis en place par l’association des maires du Var.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
II –         ASSOCIATION « VIVRE DANS LA PRESQU’ILE DE SAINT-TROPEZ ». RECOURS GRACIEUX CONTRE LES DELIBERATIONS :
1.         N°2/14 MODIFIANT LE PLAN LOCAL D’URBANISME ;
2.         N°3/14 APPROUVANT LE DOSSIER DE REALISATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES COMBES JAUFFRET ;
3.         N°4/14 approuvant le programme des equipements publics de la zone d’aménagement concerté des combes jauffret ;
4.         N°5/14 APPROUVANT LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES COMBES-JAUFFRET ;
5.         N°7/14 PORTANT OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR POUR LE BUDGET ANNEXE DEDIE A LA REALISATION DE L’ECO HAMEAU DES COMBES ;
6.         N°10/14 DECIDANT L’EXECUTION ANTICIPEE DU BUDGGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES COMBES-JAUFFRET.
REJET DES RECOURS.
Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par un courrier daté du 4 février 2014,
M. Jacques Bucher, en qualité de président de l’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez, formule un recours gracieux contre les délibérations du conseil municipal du 30 janvier 2014 :
1. N°2/14 modifiant le plan local d’urbanisme ;
2. N°3/14 approuvant le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret ;
3. N°4/14 approuvant le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret ;
4. N°5/14 approuvant la convention de financement des équipements publics de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret ;
5. N°7/14 portant ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit agricole Provence – Côte d’Azur pour le budget annexe de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret ;
6. N°10/14 décidant l’exécution anticipée du budget annexe de la zone d’aménagement concerté des Combes-Jauffret.
M. Jacques Bucher estime que ces six délibérations précitées doivent toutes être retirées au motif que :
– L’affiche annonçant en bord de route l’enquête publique préalable à la modification du plan local d’urbanisme aurait été « illisible » ;
– « Que l’enquête en plein hiver aurait mérité une publicité plus importante, notamment par voie postale ou email ».
L’acharnement de l’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » contre le projet d’éco-hameau des Combes semble se poursuivre, bien que la déclaration d’utilité publique du projet ait été confirmée par le jugement très circonstancié du tribunal administratif en date du
24 janvier 2014.
Toutefois, M. Jacques Bucher, président de l’association, n’a pas joint de délibération du conseil d’administration l’habilitant à formuler ce recours au nom de l’association. Il est donc permis de douter de la qualité à agir de M. Bucher, déjà débouté par le tribunal administratif pour non-respect des statuts de l’association dans le dossier relatif à la déclaration d’utilité publique du projet des Combes.
En outre, les arguments de M. Bucher paraissent pour le moins inconsistants.
L’affiche annonçant l’enquête publique était en effet visible de la voie publique, et d’une couleur et d’une dimension parfaitement conformes à la règlementation en vigueur – ce que soulignait le commissaire enquêteur dans son rapport ; l’enquête publique n’a pas eu lieu « en plein hiver », mais durant l’automne, du 14 novembre au 14 décembre 2013 ; outre une publicité conforme aux textes en vigueur, l’enquête a de surcroît été annoncée sur le site internet de la commune, et le quotidien Var-matin en a rendu compte ; la période choisie n’a pas empêché la participation de plusieurs associations, dont « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez », ainsi que d’un certain nombre de propriétaires de résidences alternées, soit directement, soit en se faisant représenter. Le moindre enjeu de cette enquête publique explique très logiquement qu’il n’y ait pas eu de mobilisation massive du public – le principal objet de la modification ayant donné lieu déjà à de multiples procédures de concertation et d’enquêtes publiques – dont celle préalable à sa déclaration d’utilité publique par arrêté préfectoral du 25 octobre 2011.
Dans ces conditions,
Vu la lettre de l’intéressé en date du 4 février 2014,
Il propose au conseil municipal de :
–                      rejeter le recours gracieux formulé par M. Bucher au nom de l’association,
–                      charger le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires à l’exécution de la décision.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Patrick RINAUDO intervient. Il explique que ce recours gracieux est en fait l’annonce de la poursuite de l’acharnement, et l’annonce d’une future attaque du permis de construire des Combes par l’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez ». Après avoir indiqué que le projet des Combes était de la spéculation, voila maintenant que l’on attaque la date de réalisation de la dernière enquête publique, car pas réalisé en saison pour quelques personnes absentes ou non informées. Il est vrai que le projet des Combes est récent, et qu’il doit être une découverte pour beaucoup, dont les riverains concernés. On rêve !
Pour mémoire, le projet n’est pas réalisé pour permettre de pouvoir s’y associer quelques semaines par an, mais bien de loger à l’année des actifs, qui eux n’attendront pas l’été pour ouvrir leurs volets. La région, et Ramatuelle sont depuis longtemps une terre d’accueil, mais cela ne doit pas se traduire par la disparition des accueillants au profit des accueillis.
Il y a quelques semaines, un reportage télévisé sur Saint-Tropez, montrait la vie immobilière de la cité, avec un agent immobilier local qui allait chercher une riche anglaise au pied de son bateau, pour aller visiter un terrain sur les hauteurs des Canoubiers, où un tropézien souhaitait céder son terrain. Lors de cette visite, et devant les caméras, l’agent immobilier et l’acheteuse potentielle indiquait en aparté, voir pour réaliser deux villas de standing sur le terrain, afin de revendre le tout à la découpe et faire une plus value conséquente.
Curieusement, dans ce genre de situation, l’association « Vivre dans la presqu’ile de Saint-Tropez » ne semble pas s’offusquer de cette spéculation, et de la protection de l’environnement, étant bien connu que le mitage des collines par des constructions de standing à usage saisonnier est moins nocif que des programmes pour habitants permanents étudiés pour s’intégrer à l’environnement.
Pour ces constructions individuelles, l’emprunte environnementale sur la faune et la flore n’existe plus, et les clôtures et jardins artificiels sont un programme de protection efficace pour la nature.
Par curiosité, explique Patrick RINAUDO, je suis allé sur le site de cette association, qu’est « Vivre dans la Presqu’île de Saint-Tropez ».
Tout s’explique.
Le but principal est de ne pas laisser saccager les sites par des promotions immobilières illégales.
Les constructions individuelles de luxueuses villas qui depuis des années privatisent la presqu’île en créant des ghettos à milliardaires, on en parle pas, et on ne s’insurge pas, et à ma connaissance, le projet des Combes n’est pas une promotion immobilière, et encore moins illégale à ce jour.
Cette association se vente également d’avoir sauvé la plage de Pampelonne menacée par 26 établissements en dur, et plus largement lutte contre les plages privées. Cette économie est donc à bannir, mais ils n’ont sans doute plus besoin de travailler dans la presqu’ile pour vivre ?
Seuls doivent subsister les activités économiques de type agricole et artisanales, pour je site, promouvoir un tourisme vivant en toutes saisons. Il ne manque plus que l’amour et l’eau fraîche !
Plus intéressant encore le patrimoine local est consommé par des intérêts financiers extérieurs venus coloniser l’économie locale.
On est d’accord si on parle de projets immobiliers ou riches investisseurs venus acquérir à des prix fous des terrains et constructions pour vivre quelques semaines par an dans la presqu’ile, au détriment des locaux et résidents permanents présents à l’année qui n’arrivent plus à y vivre, du fait de l’augmentation des prix des terrains, de l’immobilier, et des droits de succession devenus exorbitants. La seule solution étant souvent d’aller sous d’autres cieux pour simplement avoir un toit.
Cette association souhaite dépasser les intérêts personnels de chacun. Chiche.
Mais ne protège-t-elle pas sous couvert d’association de protection, son environnement ou son intérêt personnel ?, et le projet des Combes ne serait-il pas plus respectueux de l’environnement s’il était situé sur un terrain ami, ou mieux encore situé dans un territoire éloigné de ces zones littorales, dans l’arrière pays ou au fin fond de la France.
C’est pour cela que si vous souhaitez adhérer à cette association, vous devrez envoyer votre adhésion à Lyon, place Carnot, preuve que pour vivre dans la presqu’ile de Saint-Tropez, il faut avoir les moyens de vivre ailleurs.
Ramatuelle, terre d’accueil, doit aussi vivre à l’année sur la presqu’île.
L’accueillant ne doit pas avoir comme seul choix de s’expatrier.
Il reste une espèce et un habitat à protéger, celui des camatullicis, conclut Patrick RINAUDO.
III –         COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARTIE « COLLECTE SELECTIVE » DU SERVICE « ORDURES MENAGERES / COLLECTE SELECTIVE ».
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 11 mars 2013, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition de la partie « collecte sélective » du service « Ordures ménagères /Collecte sélective » au profit de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez dont elle est membre, dans la mesure où ce service est nécessaire à l’exercice de la compétence « environnement-gestion, valorisation et élimination des déchets ménagers et assimilés » transféré à la Communauté de communes.
Par courrier du 4 février 2014, le président de la Communauté de communes sollicite le renouvellement de la convention :
–                      pour une durée d’un an : pour la mise à disposition d’un agent dans le cadre de la mission de vérification des colonnes d’apport volontaire (PAV) ainsi que pour l’accompagnement de l’étude pour la mise en place de la collecte des cartons des professionnels et la dotation de conteneurs multi-matériaux (verre, emballages, papier, carton) pour l’ensemble du territoire communal.
–                      pour le premier trimestre 2014 : pour la collecte des cartons dans le village.
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez s’engage à rembourser pour l’année 2014, les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service, à hauteur de 12 000 €.
Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service « collecte sélective » par la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à la commune de Ramatuelle sont les suivantes : les 11/12èmes du montant prévisionnel de la dépense feront l’objet d’un versement provisionnel à régler en deux fois. Le premier versement en date du 1er juin et le second en date du 1er novembre.
Le solde sera facturé sur le montant réel des dépenses du service « collecte sélective », après que la commune de Ramatuelle aura transmis à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez un tableau reprenant les dépenses réelles du service qui devra être validé par les deux parties. 
Il propose au conseil municipal :
–                             d’approuver les termes de la convention ci-annexée
–                             d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE donne des précisions sur le fonctionnement du service de collecte et explique les avantages d’un service en régie : proximité, réactivité, etc. Joseph BRUN, Noël ARIZZI, Patrick RINAUDO et Michel COURTIN interviennent sur ce sujet.
IV –         COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS- AVENANT N°1.
Gilbert CARRA, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 2 avril 2013, le conseil municipal a décidé de mettre la partie du service communal « voirie-collecte des ordures ménagères » qui comporte le service de collecte des déchets ménagers à la disposition de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
La convention afférente a été conclue pour une durée indéterminée et demeure en vigueur tant que la communauté de communes exercera la compétence « gestion, valorisation des déchets ménagers et assimilés».
Il propose pour l’année 2014 de modifier par avenant l’article 6.3 de la convention « Prévision d’utilisation du service mis à disposition » et de fixer le montant prévisionnel d’utilisation du service pour cette année. Le remboursement effectué par la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez fait l’objet d’un versement prévisionnel mensuel sur les onze premier mois et du solde le douzième mois.
Les autres articles de la convention restant inchangés.
Il propose au conseil municipal :
–                             d’approuver les termes de l’avenant n°1 ci-après annexé.
–                             d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service de collecte des déchets ménagers
La proposition est adoptée à l’unanimité.
V –           VOTE DES TAXES, REDEVANCES ET DROITS DIVERS DES SERVICES COMMUNAUX POUR 2014 : SUPPRESSION DE LA TAXE D’ELECTRICITE.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°142/13 du 16 décembre 2013, le conseil municipal, après en avoir délibéré, a fixé les taxes, les redevances et droits divers des services communaux pour l’année 2014. Le taux maximum de 8,44 % a été voté pour la taxe d’électricité.
Par courrier du 17 février 2014, la Sous-Préfecture a formulé une observation sur cette taxe d’électricité. En effet, la taxe d’électricité est remplacée depuis 2011 par la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), conformément à la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. La commune n’a plus la compétence pour voter cette taxe, le SymielecVar est désormais détenteur de l’autorité organisatrice de l’électricité.
Il propose de modifier la délibération n° 142/13 en supprimant la partie relative à la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Pour l’année 2014, les autres taxes votées le 16 décembre 2013 restent inchangées :
– Marché hebdomadaire :                                                                           1 %
– Taxi :                                                                                                    1 %
– Restaurants et commerces :                                                                    1 %
– Autres commerces d’été :                                                                        1 %
– Photocopies :                                                                                 Idem tarif 2013
– Photocopies PLU :                                                                                   1 %
– Restaurant scolaire :                                                                               0 %
– Garderie périscolaire :                                                                            0 %
– Etude surveillée :                                                                                    1 %
– Repas saisonniers :                                                                                 1 %
– Cimetière :                                                                                             1 %
– Frais obsèques :                                                                                     1 %
– Parkings :                                                                                              0 %
– Jardins familiaux :                                                                                  1 %
– Salle espace Albert-Raphaël :                                                                  1 %
                                                                                      (gratuité pour les associations locales)
– Régisseur :                                                                                            1 %
                                                                                      (gratuité pour les associations locales)
– Théâtre de verdure :                                                                               1 %
                                                                                      (gratuité pour les associations locales)
– Loyers communaux :                                                                             0,9 %
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Michel COURTIN précise que beaucoup de communes se plaignent de ne plus récupérer la taxe d’électricité.
VI –         FERME RELAIS : FIXATION DU LOYER ET BAIL NOTARIE.
Joseph BRUN, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 29 octobre 2013, le conseil municipal a fixé le montant du loyer de la ferme relais municipale pour la location par fermage à M. Joda LAMMEL, technicien viti-vinicole, lauréat de l’appel à candidature lancé par la commune pour exploiter les terres de cette propriété viticole.
L’expertise foncière réalisée par M. Robert SICCARDI a permis de déterminer la valeur locative des terres « AOP » (Appellation d’origine protégée), du bâtiment d’exploitation et de la maison d’habitation. La commune souhaitant financer les frais nécessaires à la première replantation des parcelles de vignes, il convient d’ajuster en conséquence le montant du fermage en prenant en compte l’année de replantation. A cet effet, durant les deux premières années du bail, seuls seront pris en compte dans le calcul du fermage les bâtiments d’habitation et les bâtiments d’exploitation. A compter de la 3ème année de replantation, la valeur les terres sera intégrée dans le calcul du loyer.
La détermination du montant du fermage a été réalisée en fonction d’une estimation de superficie de 60 ares environ inférieur à la surface cadastrale (71a 55 ca). Une réévaluation sera nécessaire en fonction de la surface définitive comptée avec tournières lors de la replantation. 
Le montant du fermage actualisé en fonction de l’arrêté préfectoral constatant chaque année les cours moyens des denrées et l’indice des fermages utilisés pour établir les baux ruraux est fixé en 2014 comme suit: 5 293,94 euros augmenté de 20%, compte tenu de la durée du bail (article 8 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2000) soit 6 352,72 euros par an. Chaque année, le montant du fermage sera réactualisé en fonction des indices de références arrêtés pour l’année.
Le fermage est payable à terme échu le 31 décembre de chaque année et pour la première fois, il aura lieu le 31 décembre 2014 et sera calculé au prorata temporis soit 5 293,93 euros (10 mois).
En application de l’article L 416-3 du Code Rural et de la pêche maritime, le bail consenti entre la commune et M. Joda LAMMEL, est un bail rural à long terme sans clause de tacite reconduction, soumis au statut du fermage et aux garanties ordinaires et de droit en la matière. Le bail est consenti pour une durée de 37 années entières et consécutives qui ont commencé à courir le 1er mars 2014 pour finir le 1er mars 2051.
Il propose au conseil municipal :
–                               de fixer le montant du loyer aux conditions ci-dessus énoncées,
–                               de charger le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le MAIRE évoque la qualité des vins produits à Ramatuelle, qui viennent à nouveau d’obtenir de nombreuses médailles.
VII –       STADE MUNICIPAL – TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU TALUS ET CREATION DE GRADINS PAYSAGERS.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que la réalisation du projet de confortement du talus du stade a été initiée par l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre notifié à l’agence Guillermin, de Saint-Raphaël, le 18 novembre 2013 (décision du maire n° 59/13).
Devenus nécessaires pour conforter le talus soumis au ravinement, les travaux ont également pour objet la création de gradins pour les spectateurs et l’embellissement paysager des abords du stade municipal.
Le maître d’œuvre a défini un projet qui a été validé par la commission des travaux et dont le coût d’objectif est de 400 000 €.
Une consultation d’entreprise sous la forme d’une procédure adaptée conforme à l’article 28 du Code des marchés publics a été lancée le 7 février 2014 (MAPA 14 01).
Il propose au conseil municipal:
–                  d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de la procédure MAPA 14 01 et à la conclusion du marché.
Ces proposition sont adoptées à l’unanimité.
VIII –      CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune est adhérente au contrat d’assurance groupe garantissant qui la garantit contre les risques financiers découlant de ses obligations statutaires (maladie ordinaire et de maternité, longue maladie/longue durée, accident de service).
Le contrat actuel du Centre de gestion arrive à son terme le 31 décembre 2014. Par conséquent, il est remis en concurrence en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du code des marchés publics (Décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié).
Le Centre de gestion 83 propose à la commune de le charger de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et de se réserver la faculté d’y adhérer, auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Ces contrats devront couvrir les risques suivants :
n     agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accidents du travail / Maladies professionnelles, maladie ordinaire, congés de longue maladie / Congés de longue durée, maternité-paternité-adoption.
Pour cette catégorie d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ce marché d’assurance sera passé pour une durée de 4 ans, à effet au 01/01/2015 et son régime de gestion sera obligatoirement la capitalisation.
Il propose au conseil municipal :
–                             de charger le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et de se réserver la faculté d’y adhérer ;
–                             d’autoriser le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
La proposition est adoptée à l’unanimité.
A la demande du MAIRE, Patrick MOTHE donne des précisions sur ce contrat.
IX –         SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL.
René MARION, rapporteur, expose à l’assemblée que face à l’afflux massif de populations en saison estivale, la commune de Ramatuelle entend assurer une sécurité optimale des lieux de baignade. En 2012 et 2013, la commune de Ramatuelle a fait appel aux sapeurs-pompiers du Var pour assurer la surveillance de la baignade et les premiers secours sur le site de l’Escalet. Forte de cette expérience positive, elle souhaite renouveler cette mise à disposition pour la saison 2014.
La convention a pour objet la mise à disposition par le Service départemental d’incendie et de secours du Var, de sapeurs-pompiers pour armer les postes de secours de surveillance de baignade aménagée.
Le poste de secours de l’Escalet sera armé en personnels formés disposant des qualifications requises pour l’exercice de leurs fonctions.
La commune s’engage à prendre en charge les mesures administratives réglementaires et à mettre en place la signalisation et le balisage obligatoire en matière de surveillance de baignade. Elle fournit les locaux et le matériel nécessaires à cette mission de surveillance.
La participation de la collectivité aux frais est calculée, pour chaque personnel mis à disposition, sur la base du coût horaire fixé en 2014 à 21,28 € de l’heure, en application de l’arrêté ministériel fixant le montant de la vacation horaire des sapeurs-pompiers.
La durée de la convention court de la date de signature jusqu’au 30 octobre 2014.
Il propose au conseil municipal :
–                      de confier la mission de surveillance de baignade du site de l’Escalet au Service départemental d’incendie et de secours du Var ;
–                      d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel avec le Service départemental d’incendie et de secours du Var, ci-après annexée ;
–                      d’autoriser le maire à signer ladite convention.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
X –            CINE 83 : CONVENTION 2014 AVEC LA FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n° 45/13 du 2 avril 2013, l’assemblée communale a approuvé les termes d’une convention proposée par la fédération des œuvres laïques (FOL) en vue de pérenniser à Ramatuelle l’activité cinématographique de ciné 83.
La FOL souhaite pour l’année 2014 renouveler cette convention organisant une programmation cinématographique régulière, de qualité, moyennant un engagement financier de la commune d’un montant annuel de 10 616 € auquel il a été déduit les 10 séances non réalisées en 2013 (1 051 €) soit un montant annuel de 9 565 €. Cette participation représente le coût de la masse salariale d’un opérateur projectionniste sur la base de 3 séances hebdomadaires (soit 100 séances) avec un prix d’entrée de 6 € par adultes.
La commune a souhaité que soit proposé un tarif de 4 € par enfant de moins de 14 ans, et prendra à sa charge le surcoût de cette disposition aux vues d’un état détaillé fourni semestriellement par Ciné 83.
Elle propose au conseil municipal :
–                           d’approuver les termes de la convention de partenariat Cinéma itinérant
ci-après annexée ;
–                           d’autoriser le Maire à signer ce document.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XI –           REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ENTRE COGOLIN ET RAMATUELLE.
Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que le principe général de la répartition des charges de fonctionnement des établissements scolaires est fixé par les dispositions de l’article L 212-8 du Code de l’éducation. Il concerne les écoles maternelles, les classes enfantines publiques ainsi que les écoles élémentaires publiques ordinaires ou spécialisées. L’article 23 fonde la répartition sur le principe du libre accord entre les communes concernées.
Par délibération n°171/08 du 22 décembre 2008, le conseil municipal a approuvé le principe d’une mise en œuvre forfaitaire de 650 euros par élèves non-résidents et par année scolaire entre Cogolin et Ramatuelle. Le protocole d’accord a pris effet à compter du 2 septembre 2008 pour une durée de 12 mois consécutifs, renouvelable tacitement, par période d’égale durée sans pouvoir dépasser une durée globale d’application de 5 années consécutives.
Il est proposé de renouveler cet accord avec la commune de Cogolin et de convenir que le montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement des établissements scolaires reste forfaitisé à hauteur de 650 € par enfant non-résidents et par année scolaire.
Ce forfait correspond au coût de fonctionnement par enfant le moins élevé des communes signataires. Il est considéré par l’ensemble des parties comme le seuil « plancher » des dépenses nécessaires à un fonctionnement de qualité du service public correspondant. Toute dépense supplémentaire est appréhendée comme relevant de la libre volonté de chaque commune d’améliorer davantage le service rendu et sera donc exclue du principe de répartition.
L’effectif pris en compte dans le calcul de la participation est celui déclaré par les écoles publiques concernées en début d’année scolaire.
Le protocole d’accord conclu entre les communes de Cogolin et de Ramatuelle prend effet à compter de l’année scolaire 2013/2014 soit le 3 septembre 2013 pour une durée de 12 mois consécutifs, renouvelable tacitement, par période d’égale durée, sans pouvoir dépasser une durée globale d’application de 5 années consécutives.
Elle propose au conseil municipal :
–                      d’approuver le principe de mise en œuvre d’une participation forfaitaire de 650 € / enfant / an entre Cogolin et Ramatuelle, dans les conditions précédemment indiquées ;
–                      d’autoriser le Maire à signer avec la commune de Cogolin le protocole d’accord prévoyant notamment le caractère de réciprocité de cette décision ainsi que sa durée ;
–                      d’autoriser le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective ces décisions.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Nadine SALVATICO demande si toutes les communes participent : le MAIRE répond que c’est le cas, mais chacune de manière différente.
XII –       COLLEGE DU MOULIN-BLANC : PARTICIPATION A DES VOYAGES SCOLAIRES.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que le collège du Moulin-blanc à Saint-Tropez sollicite une participation financière en faveur de deux voyages scolaires éducatifs à l’étranger qui permettront aux élèves de découvrir une nouvelle culture et de pratiquer une langue étrangère.
Le premier voyage en Irlande a eu lieu du 16 février au 19 février 2014. 11 élèves ramatuellois ont participé à ce voyage dont le coût par élève est de 450 €.
Le deuxième voyage en Espagne, parmi lequel figurent 8 ramatuellois, est prévu du 15 avril au 19 avril 2014. Le coût financier du voyage par élève est de 350 €.
Il est proposé d’allouer une aide financière de 97 € par élève en faveur de cet établissement afin de diminuer le coût financier à la charge des familles de ces élèves ramatuellois.
Il propose au conseil municipal :
–                      d’allouer une aide financière de 97 € par élève soit un total de 1 843 euros en faveur du collège du Moulin-blanc afin de diminuer le coût financier à la charge des familles de ces élèves ramatuellois.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIII –      COLLEGE VICTOR HUGO : PARTCIPATIONS A UN VOYAGE SCOLAIRE.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que le collège Victor-Hugo à Gassin sollicite une participation financière en faveur de plusieurs voyages scolaires qu’il organise en 2014 mais dont un seul concerne un élève ramatuellois. Il s’agit d’un voyage en Espagne du 12 mai au 16 mai 2014 dont le coût par famille s’élève à 305 €.
La procédure mise en place par le collège implique que les collectivités versent directement aux parents d’élèves la subvention accordée.
Une aide financière de 120 € pourrait être accordée à la famille de Monsieur Victor Chevalley afin de diminuer le coût financier du voyage.
Il propose au conseil municipal :
–                      d’allouer une aide financière de 120 € à la famille de l’élève ramatuellois Victor Chevalley du collège Victor-Hugo pour ce voyage scolaire en Espagne.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XIV –      LYCEE DU GOLFE : PARTICIPATION A UN VOYAGE SCOLAIRE.
Frédéric COMBA, rapporteur, expose à l’assemblée que le lycée du Golfe de
Saint-Tropez à Gassin sollicite une participation financière de la commune pour l’organisation d’un voyage scolaire à Londres du 13 au 18 avril 2014 pour une classe de 1ère du Lycée général et une classe de 2nde du Lycée professionnel et dont le coût par élève s’élève à 445 €.
38 élèves participeront à ce voyage dont 2 ramatuellois :
–                      Camille Bost ;
–                      Benoit Dardanelli.
La nouvelle procédure mise en place par le lycée du Golfe implique que les collectivités versent directement aux parents d’élèves la subvention accordée.
Une aide financière de 120 € pourrait être accordée aux familles de ces deux élèves soit un total de 240 euros.
Il propose au conseil municipal :
–                      d’accorder à la famille de chacun des lycéens domiciliés à Ramatuelle une aide financière de 120 € afin de diminuer le coût financier du voyage.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
XV –         Monsieur le MAIRE rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal
1.        1/14 –      Contrat de maintenance avec la société Nilfisk Advance.
2.        2/14 –      Convention de prestation de services concernant l’entretien des espaces verts et petite voirie communale avec l’ADAPEI du Var.
3.        3/14 –      Prorogation d’un prêt relais auprès du Crédit agricole Provence Côte d’Azur (Zac des Combes-Jauffret).
4.        4/14 –      Convention de formation pour la maîtrise des dangers sanitaires et nutritionnels pour le personnel de la cuisine centrale du groupe scolaire Gérard-Philipe, de la cuisine de l’accueil de loisirs sans hébergement et de la cuisine du multi-accueil collectif la crèche par la société Bhyoqual.
5.        5/14 –      Acceptation du don d’une œuvre de Pari Ravan de Mme Shahla Mauch-Deyhim.
XVI –        QUESTIONS DIVERSES
Patricia AMIEL donne des nouvelles du voyage des enfants et adolescents du centre aéré à la montagne.
En conclusion de ce conseil municipal, le MAIRE remercie l’ensemble de ses collègues conseillers municipaux pour leur présence et leur travail et salue la mémoire de Christian ROCHE, disparu en cours de mandat, et France ROMANO-ZENATTI, partie vivre aux Etats-Unis d’Amérique. Il salue les conseillers municipaux qui ont choisi de ne pas se représenter : Joseph BRUN, Gilbert CARRA, Frédéric COMBA, Solange FOURNIER et Noël ARIZZI, ce dernier ayant effectué 37 années de mandat électif.
L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à 19 heures.