Conseil municipal du 15 avril 2014

L’an deux mille quatorze, le quinze du mois d’avril à dix huit heures, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du MAIRE Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO, Danielle MITELMANN,
Richard TYDGAT, Line CRAVERIS, Bruno CAIETTI, Nadine SALVATICO, Odile TRUC,
Jean-Pierre FRESIA, Sandra MANZONI, Alexandre SURLE, Pauline GHENO, Georges FRANCO, Nadia GAIDDON, Gérard DUCROS, Françoise LAUGIER, Gilbert FRESIA.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, Directeur général des services ;

Guy MARTIN, Chef de cabinet ;

PRESSE : Var-matin.

PUBLIC :12 personnes.

ORDRE DU JOUR

0 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 03 mars 2014

1 Délégation du Service Public de la Plage de Pampelonne /Rapport du maire : économie générale des contrats et choix des candidats.

2. Délégation générale de fonction au maire.

3. Indemnités de fonctions du maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués.

4. Indemnités pour frais de représentation du maire.

5. Remboursement des frais réels de mission liés à l’existence de fonctions électives

6. Signature des actes en la forme administrative : désignation d’un adjoint.

7. Création des commissions municipales et élection des membres du conseil municipal siégeant aux commissions municipales

8. Election des membres du conseil municipal pour siéger à la Commission des délégations de services publics

9. Election des membres du conseil municipal pour siéger à la Commission d’appel d’offres.

10. Approbation de la liste de contribuables soumise aux services fiscaux pour la composition de la Commission communale des impôts directs

11. Création d’un Comité consultatif « Agriculture » et désignation de ses membres.

12. Fixation du nombre de membres pour siéger au conseil d’administration du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).

13. Election des membres du conseil municipal pour siéger au conseil d’administration de l’OTC (Office de Tourisme et de la Culture).

14. Election des membres du conseil municipal pour siéger au SIDECM (Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures).

15. Election des membres du conseil municipal pour siéger au SYMIELECVAR (Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Var).

16. Election des membres du conseil municipal pour siéger au Syndicat des communes du Littoral-Varois.

17. Election des membres du conseil municipal pour siéger au Syndicat Mixte du Massif des Maures

18. Election des membres du conseil municipal pour siéger au SIVAAD (Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats).

19. Adhésion au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var et désignation des délégués siégeant à la CAO de ce groupement.

20. Election des membres du conseil municipal pour siéger au SIVU du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures.

21. Election des membres du conseil municipal pour siéger à l’Association des Communes forestières du Var.

22. Election d’un membre du conseil municipal pour siéger à l’Association Maures-Bois-Energie.

23. Election d’un membre du conseil municipal pour siéger au CNAS (Comité National d’Actions Sociales).

24. Désignation d’un membre du conseil municipal au sein de la Société Publique Locale « Golfe de Saint-Tropez Tourisme ».

25. Désignation des représentants du conseil municipal au Comité Technique.

26. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.

27. Fixation tarif ALSH : manifestation sportive Centr’raid.

28. Décisions prises en vertu de l’article L 2122 du CGCT.

Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 30 et remercie toutes les personnes présentes.

Déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Line CRAVERIS est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Le MAIRE indique qu’un projet de délibération a été modifié :

– N°11 : Création d’un Comité consultatif « Agriculture » et désignation de ses membres, le rapport relatif à ce dossier ayant dû être transmis avant que les derniers accords aient pu être obtenus sur la future composition de ce comité.

0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2014 2014

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I – DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PLAGE – RAPPORT DU MAIRE : ECONOMIE GENERALE DES CONTRATS ET CHOIX DES CANDIDATS.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération du 9 septembre 2013, le conseil municipal s’est prononcé sur le principe de la délégation du service public de plage et en a défini le contenu ainsi que les modalités d’organisation.

Il a été décidé d’organiser ce service en vingt-sept lots dédiés aux « bains de mer, buvette, restauration » (dont un lot comportant la gestion d’une parcelle de 530 mètres carrés de domaine public communal à usage de stationnement, et un lot comportant une parcelle de 66

mètres carrés de domaine public communal nécessaire au recul partiel de l’exploitation par rapport au rivage, compte tenu de l’aggravation de l’érosion de la plage dans ce secteur et dans l’attente du futur schéma d’aménagement d’ensemble), cinq lots dédiés aux « loisirs nautiques non motorisés », et deux lots aux « loisirs nautiques motorisés ».

La procédure de publicité et de recueil d’offres pour la délégation du service public de plage a été conduite conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.

Comme les années précédentes, cette lourde procédure qui est mise en œuvre concerne la délégation d’un service public pour une durée inférieure à un an. L’article 18 du cahier des charges de concession par l’Etat de la plage naturelle de Pampelonne à la commune limite en effet la durée des sous-traités d’exploitation à un an maximum aussi longtemps qu’un programme de réhabilitation d’ensemble de la plage n’aura pas été mené à bien. En l’absence d’investissements significatifs – immobiliers notamment, et compte tenu des chiffres d’affaires réalisés sur une saison balnéaire, la durée des contrats est cependant adaptée aux prestations demandées aux délégataires.

Cette situation proposée aux entreprises délégataires est tout de même précaire, et ne favorise pas la mise en concurrence. A ce jour toutefois, le projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne a été arrêté par délibération du conseil municipal du 6 septembre 2012 puis modifié après enquête publique par délibération du 30 janvier 2014.

Il est ainsi permis d’espérer que, dans les prochaines années, un nouveau contexte réglementaire permettra enfin d’attribuer des délégations de plus longues durées, plus restrictives en ce qui concerne l’occupation de la plage mais aussi plus favorables à la concurrence grâce à des conditions d’exploitation économiquement plus rationnelles.

Dans cette attente, la commission des délégations de services publics réunie le 03 décembre 2013 a admis 35 candidats à présenter une offre sur 40 candidatures reçues dans les délais.

Les offres reçues dans les délais (34 plis) ont été examinées par la commission le 31 janvier 2014.

De cet examen, il est résulté :

– Vingt-sept avis favorables sans réserve à l’attribution de la délégation de service public de plage sollicitée pour les lots I 2, I 3, I 4, I 6, I 7, I 8, I 9, I 11, I 12,
I 13, I 14, I 15, I 16, I 17, I 18, I 19, I 20, I 21, I 24, I 25, Ip 27, E 1, E 2, E 3, E 4, A 1, A 2.

– Quatre avis favorables sous réserves pour les lots Ip 1, I 10, I 22, et I 23.

– La préconisation par la commission d’une négociation visant à départager deux candidats à l’attribution de la délégation de service public sur le lot E5 ;

– Le constat par la commission d’une absence d’offre pour les lots n°I 5 et I 26,

Conformément aux dispositions légales, des discussions ont été engagées avec les entreprises ayant présenté une offre sur le fondement des avis émis par la commission.

Les établissements de plage étant en charge d’un service particulièrement important pour l’image de marque de la commune, qu’ils représentent sur un site touristique de renommée internationale, ces discussions ont porté sur les points que la commission a souhaité, à travers ses réserves, faire préciser par certains candidats – notamment, désignation précise des personnes physiques chargées de veiller sur place au respect des engagements contractuels des personnes morales attributaires de délégation de service public ; engagement explicite de respecter le calme de la plage ; engagement explicite de respecter le milieu dunaire ; compléments de paramètres oubliés dans les propositions de contrats.

Ainsi qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission du 31 janvier 2014 et compte tenu du nombre de candidats admis à présenter une offre par la commission en application de l’article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, aucune offre n’a été recueillie pour les lots de type I n° 5 et n°26.

L’absence de candidature pour le lot n°I 5 était liée au rejet de la candidature de l’EURL PG par la commission des délégations de service public en séance du 3 décembre 2013, en raison des nuisances sonores produites par cette société à l’occasion de l’exploitation du lot I 5 durant l’été 2013. Aucune offre n’ayant été reçue pour ce lot I 5, et conformément aux dispositions de l’article L 1411-8 du code général des collectivités territoriales, j’ai directement engagé des discussions avec l’EURL PG, en obtenant de sa part un désistement de son recours à l’encontre des mises en recouvrement de ses pénalités financières, qu’elle a réglées totalement pour un montant de 15 000 Euros. J’ai surtout obtenu de l’intéressée un engagement de respecter strictement à l’avenir son obligation contractuelle en matière de préservation de la tranquillité publique.

En ce qui concerne le lot n° I 26, j’ai engagé une discussion avec le délégataire de l’année 2013, considérant qu’il serait le mieux en mesure d’assurer la continuité du service public durant l’année 2014 étant donné la limitation de la durée du contrat à moins d’un an dans les faits.

Par ailleurs, comme le préconisait la commission, j’ai négocié l’attribution du lot E5 avec les deux candidats en lice, et je les ai reçus en présence de trois membres de la commission.

Le choix des trente-quatre entreprises que je suis aujourd’hui en mesure de proposer au conseil municipal lui permet d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés en termes de qualité de l’accueil du public. La gamme des prestations et des tarifs, tels qu’ils sont précisés dans les trente-quatre contrats, permet de répondre correctement aux besoins des usagers de la plage. Quelles que soient les catégories sociales considérées, le public dans son ensemble peut ainsi bénéficier, sur la plage de Pampelonne, de tarifs et d’une gamme étendue de services utiles en raison de l’éloignement de toute agglomération : surveillance par du personnel qualifié, doté de matériels complets et performants, sections de plage tamisées quotidiennement, équipées de sanitaires et de douches correctement installées, matelas et parasols ; possibilité de pratiquer toutes sortes d’activités sportives à partir d’engins motorisés ou non, en excellent état, loués par des professionnels expérimentés et assurés ; possibilité de se restaurer et de se désaltérer après l’effort tout au long de la plage.

De nombreuses clauses des contrats ont pour objet la préservation du domaine public maritime, à travers un très large éventail d’obligations qu’il est difficile de citer en totalité : enlèvement quotidien des papiers, détritus et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereuses pour les baigneurs ; élimination des déchets dans le respect de la législation ; gestion durable des feuilles mortes de posidonie, maintenues sur la plage jusqu’au début effectif de la saison estivale afin de bénéficier au maximum de leur protection contre l’érosion ; maintien en bon état des bâtiments d’exploitation ; raccordements des lots de plage au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes à la réglementation, avec en sus un système d’isolement du type clapet de non-retour verrouillable ; préservation de la continuité du passage des piétons le long du littoral ; enlèvement de tout obstacle sur une largeur de 10 mètres le long du rivage entre 21h00 et 08h00 ; accord préalable de l’Ingénieur du service maritime avant tous travaux susceptibles d’affecter l’intégrité, la stabilité ou le profil naturel de la plage, ainsi que tous travaux de modification des installations existant à la date de signature du contrat ; engagement à faire en sorte que les activités pratiquées ne génèrent aucune nuisance sonore et ce à tout moment de la journée ; interdiction de toute publicité, sous quelque forme que ce soit, sur la totalité de la surface des lots de plage ; restriction du nombre d’enseignes – une seule, et de préenseignes ; droit de visite de toutes les installations par les représentants de l’Etat, de la commune, ainsi que par les huissiers de justice mandatés par la commune ; pénalités pour manquements aux obligations contractuelles ; surveillance des baignades pendant toute la saison balnéaire.

L’économie générale de ces contrats est conforme au dispositif et les redevances égales ou supérieures aux seuils minima arrêtés par le conseil municipal lorsqu’il s’est prononcé sur le principe de la délégation du service public de plage.

Par conséquent,

VU les convocations des membres de l’assemblée, qui leur sont parvenues trois jours francs au moins avant la séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-11 du code général des collectivités territoriales,

VU le présent rapport et ses annexes, remis depuis quinze jours au moins entre les mains de chaque membre du conseil municipal en application de l’article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales,

Il propose au conseil municipal en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :

– D’approuver le choix des entreprises délégataires dont la liste, complétée des montants de redevances, demeurera annexée à la délibération,

– D’approuver la teneur des contrats de délégations,

– D’autoriser le maire à signer ces contrats.

Michel Courtin observe que, pour le seul lot ayant fait l’objet d’une véritable concurrence, le montant de la redevance versée à la commune a pratiquement doublé. Ce qui donne une idée de l’intérêt général que présente l’approbation du Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne et le passage, enfin, à des contrats pluriannuels qui susciteront une concurrence véritable.

Le Maire indique qu’il soumettra ce vote au scrutin secret et explique pourquoi, à la suite d’une péripétie judiciaire dans le passé, ce mode de scrutin est indispensable à la sérénité de la délibération.

La proposition est adoptée à l’unanimité [GM1] par 14 voix pour et 5 blancs.[GM2]

II – DELEGATION GENERALE DE FONCTION AU MAIRE.

DELEGATION GENERALE DE FONCTION AU MAIRE.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de tâches relatives à la gestion ordinaire de la collectivité.

Il précise qu’il sera rendu compte par le Maire, à chacune des réunions du Conseil municipal, des décisions qui auront été prises par application de la délégation.

Il propose au Conseil municipal de charger le Maire pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De moduler les tarifs de stationnement sur un ou plusieurs parcs de stationnement municipaux dans les limites de plus ou moins 50% du tarif fixé par le conseil municipal au début de chaque année ;

Explication du rapporteur de cette disposition nécessaire pour éventuellement moduler le tarif en cas de concurrence agressive d’un parking privé, pour ne pas désorganiser la fréquentation de la plage et le fonctionnement du service.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront être :

– à court, moyen ou long terme,

– libellés en euro,

– avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

– au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

– des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

– la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

– la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

– la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 euros, ainsi que toute décision concernant leurs avenants s’ils ne provoquent pas le dépassement du seuil de 90 000 euros et lorsque les crédits sont inscrits au budget. Pour les marchés supérieurs à 90 000 euros, de prendre toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 Euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Sans objet;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même Code dans le cadre de la politique communale de renforcement du logement permanent;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas où il importe de défendre les intérêts moraux ou matériels de la commune, son image de marque, son environnement, ses paysages, ses représentants élus, les agents publics qu’elle emploie, ainsi que l’intérêt général de la population, que ce soit en demande ou en défense, devant les juridictions administratives et civiles – par la voie de la constitution de partie civile notamment, ou pénale, en première instance, en appel ou en cassation ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 Euros;

18° Sans objet;

19° Sans objet;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum d’un million d’Euros ;

21° D’exercer au nom de la commune, dans le cadre de la politique communale de renforcement du commerce de proximité et de l’artisanat au village, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à
L 240-3 du code de l’urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement. La délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

Le montant plafond des indemnités de fonction allouées au Maire est déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est défini en pourcentage de l’indice brut 1015 de la fonction publique (décret n°2010-761 du 7 juillet 2010). Le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux adjoints est déterminé de la même façon que pour le Maire.

Suite à la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction du maire est identique à celle des adjoints, à savoir la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du Conseil municipal.

En outre, la commune étant classée « station de tourisme » et ayant une population totale inférieure à 5 000 habitants, le montant de l’indemnité de base peut être majoré de 50%

Il propose au conseil municipal :

– De fixer le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints (4 770,83 euros) de la manière suivante :

ü l’indemnité du maire, 43% de l’indice brut 1015

ü et du produit de16,5% de l’indice brut 1015 par le nombre d’adjoints

– A compter du 30 mars 2014, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

ü Maire : 39,60% de l’indice brut 1015

ü Adjoints : 14,84% de l’indice brut 1015

ü Conseillers délégués : 3,90% de l’indice brut 1015

– Considérant, en outre, que la commune est classée station de tourisme, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 50% soit 2385,42 euros à répartir dans la limite de cette enveloppe selon les taux fixés ci-dessus.

– De payer mensuellement les indemnités de fonction qui seront revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

– D’inscrire chaque année au budget les crédits correspondant.

Le maire explique qu’il a confié à trois conseillers municipaux des missions sur des éléments de la politique communale que la municipalité souhaite conforter :

– La communication et le protocole à Bruno Caïetti,

– Les relations avec le monde économique, artisans, commerçants, exploitants de plage, à Jean-Pierre Frésia,

– L’action sociale à Odile Truc.

Il indique que l’indemnité versée au maire et aux adjoints sera réduite afin de constituer la part à attribuer une part aux conseillers municipaux délégués.

Gilbert FRESIA demande si l’on peut préciser les montants en Euros des indemnités allouées.

Le Maire indique :

– 1659,57 Euros mensuels pour le maire,

– 757, 02 Euros pour les adjoints,

– 198,95 Euros pour les conseillers municipaux délégués.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV – INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en vertu de l’article L2123-19 modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.

L’indemnité pour frais de représentation a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire et lui seul à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : réceptions, manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe, dans l’intérêt de la commune.

Il propose au Conseil municipal :

– D’accorder à Monsieur le Maire une indemnité forfaitaire pour frais de représentation pendant la durée de son mandat.

– De fixer le montant de cette indemnité annuelle à 12 000 euros par an.

– De verser cette indemnité mensuellement à son bénéficiaire à compter du
1^er avril 2014.

Gérard DUCROS demande s’il n’aurait pas été possible de baser les indemnités sur les frais réels qui auraient été déclarés au fur et à mesure des dépenses réalisées.

Le Maire répond qu’il garde systématiquement les factures qui justifient ses dépenses, ce qui est le plus simple, étant donné la multiplicité des nécessités de dépenses auxquelles il doit pouvoir faire face. Ce montant est le même qu’au précédent mandat.

Michel COURTIN observe que cette disposition légale est justifiée et mise en œuvre par toutes les communes.

La proposition est adoptée à l’unanimité, par 16 voix pour et 3 abstentions
(Gérard DUCROS, Françoise LAUGIER et Gilbert FRESIA).

V – REMBOURSEMENT DES FRAIS REELS DE MISSION LIES A L’EXISTENCE DE FONCTIONS ELECTIVES.

Michel COURTIN, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en vertu de l’article L 2123-18 modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002, les fonctions de maire, d’adjoints et de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.

Le remboursement des frais engagés s’effectuera de la manière suivante :

– Les frais de missions pourront être assumés soit directement par la commune sur facture soit remboursés aux intéressés sur présentation des notes, factures ou titres de transports afférents. A cette fin, l’état de frais certifié par l’intéressé devra mentionner les sommes qu’il aura lui-même avancées.

– En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, le régime d’indemnités kilométriques des agents des collectivités territoriales sera appliqué.

– En cas d’avance de fonds d’un élu municipal à un autre élu participant à la même mission, le bailleur de fonds sera remboursé de la totalité des frais engagés sur présentation de son ordre de mission, ou deson état de frais et des mêmes pièces justificatives concernant l’autre élu.

Il propose au Conseil municipal :

– De rembourser les frais de mission des élus incluant les frais de séjour et les frais de transport aux conditions énumérées ci-dessus.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI – SIGNATURE DES ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE : DESIGNATION D’UN ADJOINT.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes « en la forme administrative » pour la vente ou l’acquisition d’immeubles. En effet, au terme de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par la collectivité. Lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes, la collectivité territoriale partie à l’acte est représentée, lors de sa signature, par un adjoint.

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre au Maire, qui ne peut être délégué. Il importe donc, pour assurer la neutralité de l’autorité recevant l’acte, que le Conseil municipal désigne un adjoint pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en présence du Maire.

Il propose au Conseil municipal :

– De désigner Monsieur Michel COURTIN, 1^er adjoint pour représenter la commune et signer les actes en la forme administrative.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VII – CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET ELECTION DES MEMBRES SIEGEANT AUX COMMISSIONS MUNICIPALES.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il convient de procéder à l’élection des membres des commissions municipales au scrutin secret, dans les conditions fixées par l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Les commissions municipales seront donc composées de sept membres : six membres de la majorité et un membre du groupe minoritaire.

Il propose au conseil municipal :

– De créer les cinq commissions municipales suivantes :

Ø Finances-Maîtrise d’œuvre travaux neufs- Agriculture-Forêt

Ø Enfance-Jeunesse

Ø Urbanisme-Associations-ERP

Ø Tourisme-Culture-Patrimoine

Ø Travaux-Assainissement-Déchets

– De procéder à l’élection des membres des dites commissions à la représentation proportionnelle, au scrutin secret.

Gilbert FRESIA, qui indique intervenir en sa qualité de grand défenseur de l’agriculture dans la commune, s’étonne que le conseil municipal ne soit représenté au sein de la commission en charge de l’agriculture, que par un seul véritable agriculteur professionnel, Line CRAVERIS. Il affirme qu’Alexandre SURLE ne cultive pas la Surface Minimum d’Installation et n’a donc pas la qualité d’agriculteur. Et il déclare sa candidature pour siéger à la commission.

Alexandre SURLE observe qu’il est bien agriculteur professionnel.

Gilbert FRESIA réitère ses affirmations en ajoutant que la SMI n’était pas réunie par Alexandre SURLE lors des vendages 2013.

Alexandre SURLE reprend la parole pour indiquer qu’il apportera s’il le faut les documents prouvant sa qualité d’agriculteur professionnel.

Le Maire indique que les membres du conseil municipal qui siègent dans cette commission représentent la commune, et que le monde agricole sera représenté au sein de cette commission élargie en comité consultatif « agriculture » par des agriculteurs désignés à cet effet.

Gilbert FRESIA affirme que ce comité consultatif ne sera réuni qu’une fois par an.

Le Maire le détrompe.

COMMISSION FINANCES-MAITRISE D’ŒUVRE TRAVAUX NEUFS-AGRICULTURE-FORÊT

NOM	VOIX	ELU
Michel COURTIN	19	Elu
Georges FRANCO	19	Elu
Alexandre SURLE	19	Elu
Line CRAVERIS	19	Elue
Bruno CAIETTI	19	Elu
Odile TRUC	19	Elue
Gilbert FRESIA	17	Elu

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0
Suffrages exprimés : 19

COMMISSION ENFANCE-JEUNESSE
COMMISSION ENFANCE-JEUNESSE
NOM	VOIX	ELU
Patricia AMIEL	18	Elue
Pauline GHENO	19	Elue
Odile TRUC	19	Elue
Line CRAVERIS	19	Elue
Nadine SALVATICO	19	Elue
Nadia GAIDDON	19	Elue
Françoise LAUGIER	15	Elue

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0
Suffrages exprimés : 19

COMMISSION URBANISME-ASSOCIATIONS-ERP
COMMISSION URBANISME-ASSOCIATIONS-ERP
NOM	VOIX	ELU
Patrick RINAUDO	19	Elu
Jean-Pierre FRESIA	19	Elu
Sandra MANZONI	19	Elue
Alexandre SURLE	19	Elu
Georges FRANCO	19	Elu
Pauline GHENO	19	Elue
Gérard DUCROS	14	Elu
Gilbert FRESIA	2	Pas élu

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0
Suffrages exprimés: 19

COMMISSION TOURISME-CULTURE-PATRIMOINE
COMMISSION TOURISME-CULTURE-PATRIMOINE
NOM	VOIX	ELU
Danielle MITELMANN	18	Elue
Bruno CAIETTI	18	Elu
Pauline GHENO	19	Elue
Sandra MANZONI	19	Elue
Nadine SALVATICO	19	Elue
Nadia GAIDDON	19	Elue
Françoise LAUGIER	15	Elue

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0
Suffrages exprimés : 19

COMMISSION TRAVAUX-ASSAINISSEMENT-DECHETS
COMMISSION TRAVAUX-ASSAINISSEMENT-DECHETS
NOM	VOIX	ELU
Richard TYDGAT	19	Elu
Georges FRANCO	18	Elu
Alexandre SURLE	19	Elu
Jean-Pierre FRESIA	18	Elu
Sandra MANZONI	18	Elue
Odile TRUC	19	Elue
Gilbert FRESIA	14	Elu

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0
Suffrages exprimés : 19

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et les membres du conseil municipal cités ci-dessus proclamés membres des cinq commissions municipales.

VIII – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER A LA COMMISSION DES DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune peut être amenée à faire exécuter certaines prestations de service public par des entreprises privées, sous forme de délégation de service public en vertu des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

L’article L1411-7 précise que le choix du délégataire et le contrat de délégation font l’objet d’un vote de l’assemblée deux mois après la saisine d’une commission, dont la composition est définie par l’article L1411-5 du même code.

Lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, cette commission comprend le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus par le conseil au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

Il convient donc de procéder à l’élection des représentants du conseil municipal à la commission de délégation de service public à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret.

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0 Suffrages exprimés : 19
TITULAIRES			SUPPLEANTS
NOM	VOIX	NOM	VOIX
Michel COURTIN	19	Elu	Alexandre SURLE	18	Elu
Jean-Pierre FRESIA	19	Elu	Patricia AMIEL	18	Elue
Danielle MITELMANN	18	Elue	Nadine SALVATICO	19	Elue

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et les membres du conseil municipal cités ci-dessus proclamés membres de la commission des délégations de services publiques.

IX – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée la commune peut être amenée à faire exécuter certaines prestations de service public par des entreprises privées, sous forme de délégation de service public en vertu des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article 22 du code des marchés publics, la commission d’appel d’offre est composée, pour les communes de moins de 3 500 habitants, des membres suivants : le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’élection a lieu au scrutin secret.

Il est procédé à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0 Suffrages exprimés : 19
TITULAIRES			SUPPLEANTS
NOM	VOIX	ELU	NOM	VOIX	ELU
Michel COURTIN	18	Elu	Nadine SALVATICO	19	Elue
Richard TYDGAT	19	Elu	Georges FRANCO	18	Elu
Patricia AMIEL	17	Elue	Odile TRUC	19	Elue

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et es membres du conseil municipal cités ci-dessus proclamés membres de la commission d’appel d’offre.

X – APPROBATION DE LA LISTE DE CONTRIBUABLES SOUMISE AUX SERVICES FISCAUX POUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application de l’article 1650 du code général des impôts, dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de 7 membres : le maire ou l’adjoint délégué, président,et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double (seize personnes susceptibles d’être titulaires et seize personnes pour les suppléants), remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

Il propose au conseil municipal d’approuver la liste des contribuables (ci-jointe) à communiquer aux services fiscaux.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XI – CREATION DU COMITE CONSULTATIF « AGRICULTURE » ET DESIGNATION DE SES MEMBRES.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs a été modifié par l’article 2 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002 qui a renforcé l’association et la participation des habitants aux affaires locales. Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal fixe la composition du comité consultatif pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire. Il comprend des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal, notamment des représentants des associations locales.

Le comité consultatif émet un avis qui ne lie pas le Maire ou le Conseil municipal.

La commune de Ramatuelle étant une commune rurale à vocation touristique, il est proposé de créer un comité consultatif « Agriculture » qui sera chargée de réfléchir sur le développement harmonieux de l’agriculture sur le territoire communal, d’étudier tous les problèmes que peuvent rencontrer les agriculteurs et d’émettre des propositions destinées à faciliter l’essor de cette activité économique.

Ce comité sera composé de 8 membres titulaires : 4 élus et 4 représentants du monde agricole :

TITULAIRES
Michel COURTIN	Florence LAMON
Alexandre SURLE	Marie PASCAUD
Patricia AMIEL	Christian FRESIA
Georges FRANCO	Guillaume CRAVERIS

Il propose au Conseil municipal :

– De créer le comité consultatif « Agriculture ».

– De désigner les membres du Comité consultatif « Agriculture » ci-dessus dénommés.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XII – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que dès son renouvellement, le conseil municipal doit procéder dans un délai de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale. Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prendra fin dès l’élection des nouveaux membres.

Préalablement à l’élection, le conseil municipal doit fixer le nombre de membres du conseil municipal appelés à siéger au CCAS. Le conseil d’administration du CCAS est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal, issues de la société civile représentant diverses catégories d’associations œuvrant dans le champ social.

Conformément à l’article R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Actuellement, le nombre d’administrateurs du CCAS, est réparti comme suit :

– Le maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS,

– Sept membres élus au sein du conseil municipal

– Sept membres nommés par le maire dans les conditions de l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Il propose au Conseil municipal de fixer à sept le nombre de membres du conseil municipal appelés à siéger au CCAS.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XIII – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

Les membres de l’Office de Tourisme et de la Culture sont actuellement les suivants :

– Douze représentants de la commune élus par le conseil municipal

– Un représentant de l’Association « Foyer Rural »

– Un représentant de l’Association « Le Cercle du Littoral »

– Dix représentants socio-professionnels élus parmi les adhérents volontaires

Il propose au conseil municipal de procéder à la désignation, par vote à bulletin secret à la majorité absolue, des membres du conseil municipal pour siéger au conseil d’administration de l’OTC.

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0 Suffrages exprimés : 19 Majorité absolue : 10
			NOM	VOIX	ELU
Danielle MITELMANN	19	Elue
Bruno CAIETTI	19	Elu
Pauline GHENO	19	Elue
Sandra MANZONI	19	Elue
Nadia GAIDDON	19	Elue
Odile TRUC	19	Elue
Jean-Pierre FRESIA	19	Elu
Alexandre SURLE	19	Elu
Line CRAVERIS	19	Elue
Georges FRANCO	19	Elu
Patricia AMIEL	18	Elue
Françoise LAUGIER	13	Elue

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et les membres du conseil municipal cités ci-dessus proclamés membres du conseil d’administration de l’Office de Tourisme et de la Culture.

XIV – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SIDECM (Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures).

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

Le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures est un syndicat à vocation unique qui a pour objet l’alimentation en eau potable des communes membres.

Chaque commune est représentée au sein du comité du SIDECM par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Ces derniers sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0 Suffrages exprimés : 19 Majorité absolue : 10
TITULAIRES			SUPPLEANTS
NOM	VOIX	NOM	VOIX
Roland BRUNO	19	Elu	Georges FRANCO	19	Elu
Richard TYDGAT	19	Elu	Odile TRUC	19	Elue

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et es membres du conseil municipal cités ci-dessus proclamés délégués au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures.

XV – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SYMIELECVAR (Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Var).

L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

Le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Var est l’interlocuteur privilégié des communes pour toutes questions touchant au domaine de l’énergie électrique. Il est chargé du contrôle des prestations dues par ERDF et GRDF au titre du cahier des charges de concession. Il réalise également les travaux de dissimulation d’ouvrages électriques de distribution, de communications électroniques et d’éclairage public.

Chaque commune indépendante est représentée au sein du conseil syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0 Suffrages exprimés : 19 Majorité absolue : 10
TITULAIRE			SUPPLEANT
NOM	VOIX	NOM	VOIX
Richard TYDGAT	19	Elu	Alexandre SURLE	19	Elu

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et es membres du conseil municipal cités ci-dessus proclamés délégués au sein du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Var.

XVI – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que Conformément à l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

Le Syndicat des Communes du Littoral Varois regroupe 32 communes et a pour compétence la protection et la mise en valeur de la côte varoise.

Chaque commune est représentée par deux délégués.

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0 Suffrages exprimés : 19 Majorité absolue : 10
TITULAIRES
NOM	VOIX
Roland BRUNO	19	Elu
Jean-Pierre FRESIA	19	Elu

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et les membres du conseil municipal cités ci-dessus proclamés délégués au Syndicat des Communes du Littoral Varois .

XVII – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°103/13 du 31 juillet 2013, le conseil municipal a approuvé le principe de création d’un syndicat mixte fermé « à la carte » et l’adhésion de la commune ainsi que de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à ce syndicat.

Le périmètre d’intervention de ce syndicat concerne les communes dont le territoire est compris en tout ou partie dans le massif des Maures et ayant fait acte d’adhésion.

Le Syndicat Mixte du Massif des Maures possède une vocation forestière prépondérante. Il est chargé d’accompagner la mise en œuvre de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures, de la faire évoluer et de faciliter les actions des organismes qui ont pris des engagements dans le cadre de cette charte. Il peut étudier et mettre en œuvre toute action pouvant contribuer à la protection, la mise en valeur des espaces naturels et du patrimoine des Maures, au développement économique et social, ainsi qu’à son équipement.

La commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0 Suffrages exprimés : 19 Majorité absolue : 10
TITULAIRE			SUPPLEANT
NOM	VOIX	NOM	VOIX
Roland BRUNO	19	Elu	Georges FRANCO	19	Elu

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et es membres du conseil municipal cités ci-dessus proclamés délégués au Syndicat Mixte du Massif des Maures.

XVIII – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SIVAAD (Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers).

L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

Conformément à ses statuts, le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers a pour but l’amélioration des conditions de fonctionnement de la restauration collective et des services municipaux des communes adhérentes. La représentation des communes est assurée par deux délégués titulaires et deux suppléants.

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Votants : 19 Blancs – Nuls : 2 Suffrages exprimés : 17 Majorité absolue : 9
TITULAIRES			SUPPLEANTS
NOM	VOIX	NOM	VOIX
Patricia AMIEL	16	Elue	Line CRAVERIS	17	Elue
Odile TRUC	17	Elue	Nadia GAIDDON	17	Elue

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et les membres du conseil municipal cités ci-dessus proclamés délégués au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers.

XIX – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU VAR ET DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT A LA CAO DE CE GROUPEMENT.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) assure le rôle de coordonnateur du groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var (GCCTV).

Le Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var arrivant à son terme, il est nécessaire de le reconstituer pour la durée du mandat électoral, afin de poursuivre les objectifs de rationalisation et d’optimisation de l’achat public qui lui ont été confiés.

Il appartient à chaque commune membre fondateur de renouveler son adhésion et de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger à la Commission d’Appel d’Offre (CAO) du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var.

Il propose au conseil municipal :

– D’approuver la présente convention,

– De désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Votants : 19 Blancs – Nuls : 2 Suffrages exprimés : 17 Majorité absolue : 9
TITULAIRE			SUPPLEANT
NOM	VOIX	NOM	VOIX
Patricia AMIEL	17	Elue	Odile TRUC	17	Elue

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et les membres du conseil municipal cités ci-dessus proclamés délégués siéger à la Commission d’Appel d’Offre (CAO) du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var.

La convention a été approuvée à l’unanimité

XX – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SIVU DU GOLFE DE ST-TROPEZ ET DU PAYS DES MAURES.

L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

Le Syndicat à vocation unique du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures a pour objet la mise en œuvre d’une seule compétence : l’enseignement artistique avec la gestion d’un conservatoire à rayonnement intercommunal de musique et de danse et l’activité dessin-peinture.

La commune est représentée au sein du SIVU par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Ces derniers sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Votants : 19 Blancs – Nuls : 3 Suffrages exprimés : 16 Majorité absolue : 9
TITULAIRES			SUPPLEANTS
NOM	VOIX	NOM	VOIX
Roland BRUNO	16	Elu	Nadine SALVATICO	16	Elue
Nadia GAIDDON	16	Elue	Bruno CAIETTI	16	Elue

Le maire rappelle l’intérêt qu’il y aurait à intégrer le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal dans la communauté de communes du Golfe de St-Tropez, étant donné l’ampleur du public intéressé (plus de 600 élèves) et la qualité du service culturel ainsi proposé. Mais la difficulté est de convaincre certaines communes de l’intérêt d’un tel service public au sein de la Communauté de Communes. Géré par un SIVU, il ne regroupe que 6 communes à ce jour.

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et les membres du conseil municipal cités ci-dessus désignés proclamés délégués au Syndicat à vocation unique du Golfe de Saint-Tropez et du Pays des Maures.

XXI – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DU VAR.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que l’association des Communes Forestières du Var a pour objet d’accompagner ses membres dans leurs politiques forestières (protection des patrimoines naturels, valorisation, aménagement, prévention face aux feux de forêt..), ainsi que dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de lutte contre le changement climatique notamment par la promotion des énergies renouvelables et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Chaque membre actif est représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Votants : 19 Blancs – Nuls : 2 Suffrages exprimés : 17 Majorité absolue : 9
TITULAIRE			SUPPLEANT
NOM	VOIX	NOM	VOIX
Georges FRANCO	17	Elu	Alexandre SURLE	17	Elu

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et les membres du conseil municipal cités ci-dessus désignés proclamés représentants de la commune au sein du Conseil d’Administration de l’association des Communes Forestières du Var.

XXII – ELECTION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER A L’ASSOCIATION « MAURES-BOIS-ENERGIE ».

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que l’association « Maures-Bois-Energie » répond aux objectifs suivants :

– Permettre une gestion et un développement durable de la forêt des Maures, dans le respect de la Charte forestière de Territoire et des actions qui y sont promues,

– Développer et pérenniser la filière bois-énergie à l’échelle du Massif des Maures, en constituant une offre locale des différents « Produits Bois »

– Optimiser la mobilisation de la ressource et sa valorisation.

La commune a adhéré à l’association par délibération 104/09 du 28 juillet 2009.

La représentation de la commune au sein de l’association est assurée par un représentant au sein du conseil d’administration.

L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Votants : 19 Blancs – Nuls : 3 Suffrages exprimés : 16 Majorité absolue : 9
TITULAIRE
NOM	VOIX
Georges FRANCO	16	Elu

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et le membre du conseil municipal cité ci-dessus proclamé représentant de l’association « Maures-Bois-Energie ».

XXIII – ELECTION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU CNAS (Comité National d’Actions Sociales).

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en adhérant au CNAS, la collectivité a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel conformément aux dispositions de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

En application de l’article 6 des statuts du CNAS, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus désigné par l’organe délibérant de la collectivité parmi ses membres.

L’élection a lieu a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

Votants : 19 Blancs – Nuls : 0 Suffrages exprimés : 19 Majorité absolue : 10
TITULAIRE
NOM	VOIX
Odile TRUC	19	Elue

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et le membre du conseil municipal cité ci-dessus désigné proclamé représentant de la commune au sein du CNAS.

XXIV – DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « GOLFE DE SAINT-TROPEZ TOURISME ».

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que la SPL Golfe de Saint-Tropez Tourisme est un acteur du développement touristique du territoire et un outil d’attractivité nationale et

internationale du Golfe de Saint-Tropez. Son activité génère des retombées directes et indirectes participant ainsi à la promotion du territoire. La gestion et l’exploitation de la Maison du Tourisme entrent dans le champ de compétences déléguées à l’intercommunalité : celle du développement économique et touristique en tant qu’outil de service public. Le passage en Société Publique Locale et le renforcement du lien opérationnel entre les politiques publiques du territoire et les priorités d’actions futures de la Maison du Tourisme permettent aux actionnaires publics une maîtrise et un contrôle renforcé et anticipé sur ses missions et son positionnement territorial.

La Société Publique Locale, créée par la loi 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et le territoire des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ce type de société revêt la forme d’une société anonyme régie par le livre II du code de commerce, à l’exception de l’article L 225-1 du même code auquel il est dérogé (minimum deux actionnaires).

Par délibération n° 2013-04-4-61 du 26 septembre 2013, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez a validé la transformation de la Société d’Economie Mixte (SEM) Maison du Tourisme en Société Publique Locale (SPL) dénommée Golfe de Saint-Tropez Tourisme.

C’est dans ce cadre, la Communauté de Communes ne pouvant demeurer seul actionnaire, que par délibération n° 118/13 en date du 29 octobre 2013, la commune de Ramatuelle a décidé d’adhérer à la SPL Golfe de Saint-Tropez Tourisme en achetant une action. Le prix d’achat de l’action a été arrêté à 23,29 € correspondant à la valeur nominale de l’action de 16 € augmentée de la quote-part des réserves et résultats de la société accumulés au 31 décembre 2012.

L’assemblée générale extraordinaire de la SEM Maison du Tourisme du 04 février 2014 a validé la modification des statuts et la transformation en SPL Golfe de Saint-Tropez Tourisme.

En suite des élections municipales intervenues les 23 et 30 mars 2014, il y a lieu de désigner le représentant de la commune au sein de la SPL Golfe de Saint-Tropez Tourisme.

Ce délégué à l’assemblée spéciale de la SPL Golfe de Saint-Tropez Tourisme doit être différent du délégué désigné par le conseil communautaire.

Votants : 19 Blancs – Nuls : 2 Suffrages exprimés : 17 Majorité absolue : 9
TITULAIRE
NOM	VOIX
Bruno CAIETTI	17	Elu

Le résultat du scrutin, après dépouillement par le directeur général des services, a été lu et Bruno CAIETTI proclamé délégué au sein de la SPL « Golfe de Saint-Tropez Tourisme » :

– Pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société publique locale « Golfe de Saint-Tropez Tourisme », et le dote de tous pouvoirs à cet effet,

– Pour représenter la commune au sein de l’assemblée spéciale prévue à l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, avec faculté d’accepter toutes fonctions dans ce cadre, et le dote de tous pouvoirs à cet effet,

En conséquence, Bruno CAIETTI a été également :

– Autorisé à se porter candidat à la présidence de l’Assemblée Spéciale et à la représentation de l’Assemblée Spéciale au sein du conseil d’administration de la Société Publique Locale, et à accepter lesdites fonctions,

– Autorisé à accepter toutes fonctions ou mandats spéciaux qui lui seraient, le cas échéant, confiés par le Président du conseil d’administration,

Etant précisé que les fonctions exercées aux titres ci-dessus ne seront pas rémunérées.

En outre, le maire a été chargé d’accomplir tous actes et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XXV – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE TECHNIQUE.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que la loi n°2010-751 et son décret d’application n°2011-2010 du 27 décembre 2011 ont modifié les conditions du dialogue social dans les collectivités, et tout particulièrement les comités techniques paritaires qui deviennent des comités techniques.

En vertu de l’article 4 du décret, le président du comité technique est désigné parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité. Le ou les membres de ces comités représentant la collectivité sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant.

Les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité et des représentants du personnel.

Par délibération n°64/01 en date du 6 juin 2001, le nombre des représentants des élus et du personnel au comité technique a été fixé pour chacun à quatre.

La liste des quatre titulaires et quatre suppléants qui représenteront la collectivité au sein de cette instance est la suivante :

TITULAIRES	SUPPLEANTS
Roland BRUNO	Nadine SALVATICO
Odile TRUC	Patrick RINAUDO
Patricia AMIEL	Pauline GHENO
Richard TYDGAT	Alexandre SURLE

Il propose au conseil municipal de désigner à main levée les titulaires et suppléants, ci-dessus énoncés, pour représenter la collectivité au sein du comité technique.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XXVI – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Il propose au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal
ci-après annexé.

Le maire indique que ce règlement intérieur a été réalisé sur le modèle proposé par l’Association des Maires de France.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XXVII – FIXATION TARIF ALSH : MANIFESTATION SPORTIVE CENTR’RAID.

Patricia AMIEL, rapporteur, expose à l’assemblée que l’Accueil de loisirs sans hébergement va participer, les 24 et 25 avril 2014, à une manifestation sportive inter communale pour adolescents qui regroupe les communes de Cavalaire, Gassin, Grimaud, La Croix-Valmer, Cogolin et Ramatuelle.

75 adolescents, dont 6 Ramatuellois, participeront à cette manifestation « CENTR’RAID » aux épreuves variées : trottinette, course d’orientation, multisports, course à vélo.

Un tarif unique de 10 € à la charge de chaque participant pourrait être envisagé qui comprend : l’organisation et l’encadrement des diverses activités sportives, les repas pour les deux journées, le transport en bus et minibus.

Elle propose au Conseil Municipal :

– De fixer un tarif unique de 10 euros par participant.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XXVIII – Monsieur le MAIRE rend compte des décisions prises par délégation du conseil municipal

1. 6/14 – Contrat de maintenance de logiciel avec GFI Informatique.

Gilbert FRESIA souhaite prendre la parole dans le cadre des questions diverses. Le Maire lui indique que les questions diverses ne sont pas à l’ordre du jour et devront être formulées pour les séances à venir 48 heures à l’avance par écrit comme cela figure dans le règlement intérieur voté précédemment.

L’ordre du jour étant épuisé et plus rien n’étant à délibérer, le MAIRE lève la séance à
21 heures.