Nouveaux tarifs de la taxe de séjour au 1er janvier 2023
La loi de Finances 2023 institue une taxe additionnelle régionale de 34 % à la taxe de séjour à destination de l’établissement public local “Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur” afin de financer le projet de nouvelle ligne de TGV Provence Côte d’Azur qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration du transport bas carbone.
La taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour a été votée le 13 décembre 2022 dans le cadre de la Loi Finances pour 2023 par le parlement (Article 73 de la Loi n) 2022-1726 du 30 décembre 2022, publié au JORF le 31 décembre 2022). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et des Alpes Maritimes pour mise à jour de vos tarifs 2023.
Le tarif de la part communale reste quant à lui inchangé.
Pour rappel :
– la Taxe de séjour est payée par les touristes assujettis
– elle est collectée et reversée par les hébergeurs ou par les mandataires (Agences, Opérateurs numériques)
A noter :
– La mise à jour des tarifs a été effectuée automatiquement sur la plateforme https://taxesejour.ramatuelle.fr
– Les documents obligatoires pour affichage ont également été mis à jour .
Le Service Taxe de Séjour reste à votre disposition pour toutes questions ou complément d’information:
Taxe de Séjour – Mairie de Ramatuelle- Tél : 04 98 11 03 87 – Mail : taxesejour@mairie-ramatuelle.fr
| NOUVELLE GRILLE DES TARIFS (au 1er janvier 2023) |
Tarifs (Délibération du Conseil Municipal du 01/06/2022) |
Tarifs Majoration TAR* à 34% *TAR : Taxe additionnelle Régionale |
|
Palaces |
4.73€ |
6.19€ |
|
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 5* |
3.41€ |
4.46€ |
|
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4* |
2.64€ |
3.46€ |
|
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3* |
1.65€ |
2.16€ |
|
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5* |
0.99€ |
1.30€ |
|
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*, chambres d’hôtes, auberges collectives |
0.88€ |
1.15€ |
|
Terrains de camping et de caravanage 3*,4* et 5*, emplacement camping-cars par tranche de 24 heures |
0.66 € |
0.86€ |
| Terrains de camping et de caravanage « sans classement », 1* et 2*, ports de plaisance | 0.22€ |
0.29€ |
| Hébergement sans classement ou en attente de classement (meublés de tourisme non classés, gîtes, …) | 5% de la nuit + 10 % de la Taxe communale dans la limite du tarif le plus élevé (4,73 €) |
5% de la nuit + 10 % de la Taxe communale + 34% de la taxe communale dans la limite du tarif le plus élevé (6,19 €) |
Déclaration préalable: depuis le 1er janvier 2019 la déclaration préalable est obligatoire pour les locations de courte durée à une clientèle de passage.
Les meublés de tourisme :
Toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, doit disposer d’un numéro d’enregistrement.
Comment se déclarer et obtenir son numéro d’enregistrement ?
Très simplement en se connectant sur le téléservice Déclaloc à l’adresse suivante : www.declaloc.fr, et en complétant les champs nécessaires.
En s’inscrivant, le loueur se verra délivrer automatiquement un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères.
La plateforme de télé-déclaration et de reversement de la taxe de séjour est actuellement consultable pour toute information directement à l’adresse suivante : ramatuelle.taxesejour.fr.