Informations sur le contentieux PLU

Après huit ans de procédure, la cour d’appel de Marseille confirme la légalité du PLU

 

Historique de l’élaboration du PLU (2000-2006)

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi « SRU », a imposé aux communes disposant d’un plan d’occupation des sols partiel de se doter sans délai d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité de leur territoire.

Compte tenu de cette obligation légale, le conseil municipal a décidé, par délibération du 6 juin 2001, de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme et en a fixé les modalités de concertation

Par délibération du 31 mars 2003, le conseil municipal définissait les objectifs du plan local d’urbanisme.*

Ce dernier a été approuvé par délibération du 18 mai 2006.

Les recours en justice et les procédures (2006-2014)

19 recours contentieux ont alors été déposés à l’encontre du nouveau document d’urbanisme, et 70 motifs d’annulation ont été opposés.

Par un premier jugement du 9 janvier 2009, le tribunal administratif de Toulon a rejeté l’ensemble de ces recours.

Mais 9 requérants ont poursuivi leur demande d’annulation du document d’urbanisme devant la cour administrative d’appel de Marseille.

Par un arrêt du 17 mars 2011, la cour a retenu l’un de ces motifs, de pure forme, pour annuler le jugement du tribunal administratif ainsi que le Plan Local d’Urbanisme : elle a considéré que la délibération du conseil municipal du 6 juin 2001 aurait du, non seulement prescrire l’élaboration du nouveau document d’urbanisme, fixer les modalités de concertation, mais encore définir les objectifs poursuivis, ce qui a été fait en l’espèce de façon ultérieure, par la délibération du 31 mars 2003.La commune a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

 

Le pourvoi en cassation et le renvoi en cour d’appel (2013-2014)

Par un arrêt du 17 avril 2013, la Haute Juridiction a considéré que le conseil municipal doit délibérer « d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer (…) un document d’urbanisme, d’autre part, sur les modalités de la concertation ; que la méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner l’illégalité du document d’urbanisme approuvé ; que, si les deux volets sont en principe adoptés simultanément, la décision du conseil municipal peut prendre la forme de deux délibérations successives, notifiées conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, pourvu que cette circonstance n’ait pas pour effet de priver d’effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l’élaboration du plan local d’urbanisme ».

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille et a renvoyé l’affaire devant cette même cour.

Après 8 ans de procédure, la cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 27 août 2014, a confirmé la légalité du PLU de Ramatuelle.

Elle a considéré que le conseil municipal a bien respecté les obligations fixées par le Conseil d’Etat.

*Faire en sorte que Ramatuelle demeure une commune rurale et garantir aux Ramatuellois la meilleure qualité de vie possible.