Conseil municipal du 15 janvier 2015

L’an deux mille quinze, le quinze du mois de janvier à dix huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du MAIRE
Roland BRUNO.

ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Michel COURTIN, Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO, Bruno CAIETTI, Nadine SALVATICO, Odile TRUC, Jean-Pierre FRESIA, Sandra MANZONI, Alexandre SURLE, Pauline GHENO, Georges FRANCO, Nadia GAIDDON, Gérard DUCROS
et Françoise LAUGIER.

ETAIENT REPRESENTES :

Danielle MITELMANN par Roland BRUNO, Richad TYDGAT par Patricia AMIEL et Line CRAVERIS par Bruno CAIETTI.

ETAIT ABSENT EXCUSE : Gilbert FRESIA.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Patrick MOTHE, directeur général des services ;

Guy MARTIN, chef de cabinet ;

Françoise BALET, communication/relations publiques.

PRESSE : Var-matin Christiane Georges

PUBLIC :   3 personnes.

ORDRE DU JOUR

0               Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2014.

1               Zac des Combes-Jauffret – Approbation d’un protocole transactionnel avec l’UDVN 83.

2.       Participation au fonds d’aide pour les communes varoises sinistrées par les inondations du 18 novembre 2014.

3.       Communauté de Communes du Golfes de Saint-Tropez : approbation de la modification des statuts.

4.       Office du Tourisme et de la Culture : avance sur subvention 2015.

5.       CCAS : avance sur subvention 2015.

6.       Colonies de vacances, séjours sportifs et culturels de l’ODEL Var : participations communales 2015.

7        Collège Victor Hugo : participation à un voyage scolaire.

8.       Surveillance équestre saison 2015. Demande de subvention auprès du Conseil Régional et du Conseil Général.

9.       Modification du tableau des effectifs.

10.     Contrat d’assurance des risques statutaires.

11.     Convention avec le Centre de Gestion du Var : examens psychotechniques.

12      Médecine du travail : convention de service de santé au travail avec AIST 83.

13.     Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Pauline GHENO est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

0 –          APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2014.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

I –           ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES COMBES – JAUFFRET – APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC
L’ « UNION Départementale Vie et Nature du Var » (UDVN83).

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que pour répondre au problème aigu de logement auquel sont confrontées sur son territoire les familles à revenus modestes et moyens, la commune poursuit la réalisation d’une zone d’aménagement concerté, sous la forme d’un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de l’article L 146-4-I du code de l’urbanisme. Localisé au quartier des Combes, ce projet permet de préserver le caractère pittoresque du village ancien, élément essentiel à la qualité du paysage de la presqu’île de St-Tropez, tout en répondant au besoin de logement évalué par l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement du Var.

Après les avis favorables de différentes instances départementales, nationale et européenne, le préfet du Var a, par arrêté du 25 octobre 2011, prononcé la déclaration d’utilité publique du projet « en vue de l’expropriation, l’acquisition des immeubles ou parties d’immeubles et les travaux nécessaires à la création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement sur le site des Combes-Jauffret à Ramatuelle ».

Cette déclaration d’utilité publique a été l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulon par l’association « Vivre dans la Presqu’île de St-Tropez », à laquelle s’est jointe l’ « Union Départementale Vie et Nature du Var » (UDVN83). Le jugement du 24 janvier 2014 a déclaré l’association « Vivre dans la Presqu’île de St-Tropez » irrecevable et a rejeté l’ensemble des griefs formulés sur le fond. L’UDVN83 a relevé appel de ce jugement le 25 mars 2014.

La commune et l’association se sont toutefois rapprochées afin de trouver les termes d’une solution amiable à ce différend.

A ce jour, l’UDVN 83 admet d’une part que la commune ne pouvait pas construire en continuité avec le village ancien sans dénaturer le paysage du village perché emblématique de Ramatuelle, et que la commune a besoin des logements qu’elle souhaite construire aux Combes-Jauffret. D’autre part, l’UDVN 83 constate aussi que la déclaration d’utilité publique a été mise en œuvre, puisque les acquisitions des terrains ont été accomplies, et les travaux largement commencés.

Dans le souci de faciliter une issue amiable, il a par ailleurs été proposé à l’association des dispositions de nature à la rassurer pleinement  et qui correspondent en tous points aux orientations définies par la commune dès l’origine pour ce secteur (possibilité d’intégrer un comité de suivi de la réalisation de la zone d’aménagement concerté, mise en place d’une servitude  non aedificandi  au-delà du secteur UAh).

En conséquence le conseil d’administration de l’UDVN 83, dans sa séance du
13 décembre 2014, a approuvé les termes d’un projet de protocole transactionnel aux termes duquel l’association  accepte de se désister de son appel dirigé contre la déclaration d’utilité publique du projet des Combes.

Il propose au conseil municipal :

–          D’approuver le projet de protocole transactionnel avec l’Union Départementale Vie et Nature du Var (UDVN83) qui demeurera annexé à la délibération ;

–          De charger le maire de signer ce protocole et d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à son exécution.

Le maire ajoute que la servitude est au profit du Conservatoire du Littoral dont les terrains, lorsqu’ils lui auront été cédés par la commune en application de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2010,  entoureront pratiquement celui du hameau des « Combes Jauffret » – sauf au Nord-Est où sera donc mise en place la servitude non aedificandi.

Au sujet du protocole transactionnel, le maire ajoute qu’il permettra à l’UDVN 83 de suivre de près les travaux dans le cadre d ‘un comité de suivi, si l’association le souhaite. Il ajoute qu’un arrangement vaut toujours mieux qu’un procès.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

II –        PARTICIPATION AU FONDS D’AIDE POUR LES COMMUNES VAROISES SINISTREES PAR LES INONDATIONS DU 18 NOVEMBRE 2014.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que face aux intempéries survenues le 18 novembre 2014 qui ont touché un grand nombre de communes varoises et plus particulièrement la Londe-les-Maures, l’Association des Maires du Var a lancé un appel à la solidarité et a communiqué aux communes varoises souhaitant y participer les coordonnées du compte bancaire ouvert dont les références sont les suivantes :

SOLIDARITE VAR – Association des Maires du Var – CCP Marseille

Code Etablissement : 20041-Code guichet : 01008

N° compte 0290097M 029 Clé RIP 71

IBAN : FR51 2004 1010 0802 9009 7M02 971   BIC : PSSTFRPPMAR

SIRET : 39288368200016     Code NAF : 9499 Z

Elle propose au conseil municipal de voter une aide exceptionnelle de 2 000 euros en faveur du fonds « Solidarité Var » mis en place par  l’Association des Maires du Var.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

III –        COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ : TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF / APPROBATION DES STATUTS MODIFIES.

Nadine SALVATICO, rapporteur, expose à l’assemblée que la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 a porté de 2 à 3 le nombre de compétences optionnelles à retenir par les communautés de communes.

Tirant les conséquences de ce changement législatif, le conseil communautaire a délibéré le 10 décembre 2014 en faveur du transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la communauté de communes à compter du 1^er juillet 2015 et a adopté les statuts de la communauté de communes ainsi modifiés.

Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres de la communauté de commune doivent maintenant se prononcer sur le transfert proposé dans les 3 mois.

A l’issue de cette approbation par les communes membres, le transfert de compétences sera prononcé par arrêté du représentant préfectoral.

Elle propose au conseil municipal :

–          D’approuver les nouveaux statuts annexés à la présente délibération,

–          D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IV –        OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE : AVANCE SUR SUBVENTION 2015.

Jean-Pierre FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que l’Office de Tourisme et de la Culture sollicite de la commune le versement d’une avance sur la subvention 2015 que le conseil municipal lui alloue chaque année.

Le montant sollicité s’élève à 60 000 € et correspond au montant des frais à la charge de l’OTC de janvier à mars 2015.

Il propose de répondre favorablement à cette requête.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

V –         CCAS : AVANCE SUR SUBVENTION 2015.

Jean-Pierre FRESIA, rapporteur, expose à l’assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale sollicite de la commune le versement d’une avance sur la subvention 2015 que le conseil municipal lui alloue chaque année.

Le montant sollicité s’élève à 30 000 € et correspond au montant des frais à la charge du CCAS de janvier à mars 2015.

Il propose de répondre favorablement à cette requête.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VI –        COLONIES DE VACANCES, SEJOURS SPORTIFS ET CULTURELS DE L’ODEL VAR : PARTICIPATIONS COMMUNALES 2015.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que l’ODEL VAR organise chaque année des séjours financés par le Conseil Général :

–          à concurrence de 45% pour les séjours en colonies de vacances

–          à concurrence de 50% pour les séjours sportifs et culturels

La charge résiduelle devant être partagée entre la commune et les familles, il est nécessaire de fixer les taux respectifs de participation.

Elle propose de reconduire les taux pratiqués les années précédentes, à savoir :

–       Participation communale : 45% avec un maximum de 400 euros par enfant et par année

–       Participation des familles : 55%

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VII –      COLLEGE VICTOR HUGO : PARTICIPATION A UN VOYAGE SCOLAIRE.

Nadia GAIDDON, rapporteur, expose à l’assemblée que le collège Victor Hugo sollicite une participation financière en faveur de plusieurs voyages scolaires qu’il organise en 2015 mais dont un seul concerne un élève ramatuellois. Il s’agit d’un voyage en Italie (Rome) du 19 au 25 avril 2015 dont le coût par famille s’élève à 356 euros.

La procédure mise en place par le collège implique que les collectivités versent directement aux parents d’élèves la subvention accordée.

Une aide financière de 120 euros pourrait être accordée à la famille de Chloé Dardanelli  afin de diminuer le coût financier du voyage.

Elle propose au Conseil municipal d’allouer une aide financière de 120 euros à la famille de l’élève ramatuellois Chloé Dardanelli du collège Victor Hugo pour ce voyage scolaire en Italie.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

VIII –    SURVEILLANCE EQUESTRE SAISON 2015. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de sa mission de prévention contre l’incendie de forêt, la commune de Ramatuelle a mis en place depuis plusieurs années une surveillance équestre.

Ces patrouilles ont pour mission la surveillance, l’information et la sensibilisation du public.

Au regard du travail accompli, la commune de Ramatuelle entend poursuivre cette opération en 2015.

Il demande au conseil municipal :

–          De continuer de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de cette opération de surveillance équestre sur l’ensemble de la commune pour la saison 2015, dont le coût prévisionnel s’élève à 41 000 €;

–          De solliciter auprès du Conseil régional et du Conseil général une subvention la plus élevée possible.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

IX –        MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DES POSTES AU TITRE DES BESOINS PERMANENTS.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement,  sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du
30 janvier 2014.

Il propose de créer,  à compter du 1^er janvier 2015,

–          5 emplois pour permettre des avancements de grade :

·                    1 emploi d’adjoint administratif principal de 2^ème classe

·                    3 emplois d’adjoint technique principal de 2^ème classe

·                    1 emploi d’éducateur principal de jeunes enfants

–           2 emplois pour permettre des recrutements au titre des besoins permanents :

·                    1 emploi d’auxiliaire de puériculture de 1^ère classe

·                    1 emploi d’adjoint d’animation de 2^ème classe

Le tableau des effectifs du personnel, qui demeurera annexé à la présente délibération, sera modifié en conséquence.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

X –           CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que la commune a, par délibération
n° 27/14 en date du 3 mars 2014, demandé au centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le centre de gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Elle propose au conseil municipal :

–      D’adhérer au contrat groupe souscrit par le centre de gestion de la fonction publique du Var auprès SOFCAP / ALLIANZ VIE :

*   pour une durée de 1 an à compter du 1^er janvier 2015 renouvelable
3 ans,

*   d’admettre dans l’assurance les agents permanents titulaires et stagiaires immatriculés à la CNRACL (âgés de moins de 65 ans ou plus si dérogation légale de travail),

*   de souscrire les garanties suivantes : décès – accident du travail – maladies professionnelles – accidents de la vie privée – maladie ordinaire – congé de longue maladie et de longue durée –  maternité.

Franchise en maladie ordinaire : 15 jours continus d’arrêt total du travail.

*   de fixer le taux de la cotisation à 5,15 % de la base de l’assurance. La cotisation est payable annuellement.

–      D’autoriser monsieur le maire à signer les conventions en résultant.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XI –  CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR : EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES.

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée qu’en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion du Var peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités du département qui le sollicitent.

Ainsi, il propose aux collectivités qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques des agents appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d’emplois.

Ces examens s’adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :

–       Adjoint technique territorial de 2^ème classe

–       Adjoint technique territorial de 1^ère classe

–       Adjoint technique territorial principal de 2^ème classe

–       Adjoint technique territorial principal de 1^ère classe

Chaque examen comprend des tests pratiqués par un psychologue diplômé et sont destinés à donner un avis au Médecin de la Médecine professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats et leur aptitude à exercer la fonction de conducteur.

Le marché a été conclu le 1^er janvier 2012 avec la Société STRIATUM FORMATION, société agréée au titre de l’arrêté ministériel du 22 février 1995 modifié pour faire passer les examens psychotechniques d’aptitude à la conduite.

Ce marché est conclu pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.

La présente convention prend effet au 1^er janvier 2015. Elle est conclue pour d’un durée d’un an reconductible.

Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.

Pour l’exercice 2015, le tarif des examens psychotechniques par agent est fixé à
60 euros TTC.

Elle propose au conseil municipal :

–          D’approuver la convention proposée par le Centre de Gestion du Var,

–          D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion aux conditions énoncées ci-dessus.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

XII –      MEDECINE DU TRAVAIL : CONVENTION DE SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL AVEC L’ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE DU TRAVAIL (AIST 83).

Odile TRUC, rapporteur, expose à l’assemblée que l’AIST propose le renouvellement de la convention qui est passée conformément à l’article 11 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 rectifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cette convention valable jusqu’au 31 décembre 2015 sera renouvelable par reconduction expresse par période d’un an sans que sa durée totale ne puisse excéder cinq années.

L’AIST 83 affectera à la commune un médecin du travail qui assurera toutes les prestations prévues par les textes relatifs à la santé au travail dans la Fonction Publique Territoriale et en particulier le décret précité. L’Association recevra les agents dans ses locaux fixes ou se déplacera avec ses centres médicaux mobiles.

Le médecin du travail délivrera, après chaque examen, une fiche de visite en double exemplaire (un pour l’agent, un pour le service du personnel).