Pour déposer une demande suivre le lien vers le Guichet Unique et créer son compte :
https://golfedesainttropez.geosphere.fr/guichet-unique
Deux vidéos d’information sont à votre disposition :
– Pour les particuliers :
-Pour les Professionnels:
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique.
La loi « ELAN » (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a prévu :
- Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE) ;
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L423-3 du code de l’urbanisme, issu de l’article 62 de la loi ELAN.
Le déploiement du « Guichet Unique » pour le dépôt en ligne des demandes d’autorisation d’urbanisme est entré en service le 1er janvier 2022 et le sera un peu plus tard pour les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA). Il est déployé par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez en partenariat avec les 12 Communes la composant.