Aide juridictionnelle
L’imprimé est disponible en Mairie, il sera à remettre à l’avocat désigné ou auprès du Tribunal de Grande Instance.
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d’héritier peut demander un certificat d’hérédité.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Certificat de notoriété
Délivré par un notaire.
Certificat de Nationalité Française
Délivré par le Tribunal d’Instance de Fréjus
Palais de Justice
268 rue Jean-Jaurès BP 118
83608 FREJUS cedex
Tél : 04 94 44 54 10