Quels sont les actes délivrés ?
La mairie de Ramatuelle peut délivrer :
• Les actes de naissance pour les personnes nées à Ramatuelle
• Les actes de mariage pour les personnes qui ont célébré leur union à Ramatuelle
• Les actes de décès des personnes domiciliées sur Ramatuelle, quel que soit le lieu de décès
Ils s’obtiennent gratuitement.
Qui peut les obtenir ?
• Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure
• Les copies intégrales, les actes de reconnaissance et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.
Comment faire votre demande ?
Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demandes dans un espace dédié entièrement en ligne, sur Service Central d’Etat Civil.