Obligations à respecter en matière de débroussaillement

L’article 32 de la loi d’orientation sur la forêt définit le débroussaillement comme l’ensemble des “opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes”.

Cas général

En règle générale, le débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions et installations à protéger.

Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de votre propriété :

• 1 – aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres.
• 2 – de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments, sur une largeur de 10 mètres.

Cas particuliers

Votre propriété est située en zone urbaine, définie par le document d’urbanisme en vigueur dans la commune (plan d’occupation des sols, dit POS, ou plan local d’urbanisme, dit PLU), ou fait partie d’un lotissement.
Dans ce cas, la totalité de votre propriété, même en l’absence de toute construction, doit alors être débroussaillée  ; sans oublier le périmètre de 50 mètres autour des bâtiments, dans le cas où ce périmètre empiéterait sur une zone non urbaine.

Par ailleurs, l’obligation qui porte sur les abords des constructions ignore les limites de propriété. Il est cependant fréquent qu’une installation soit placée à quelques mètres seulement de la limite séparative de la propriété voisine (publique ou privée). La surface à débroussailler, sur la profondeur de 50 mètres, se situe donc en partie à l’extérieur de son propre terrain.

Deux cas possibles :

• Le voisin n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler (pas de construction à proximité de la limite de propriété). Vous devez donc traiter à votre charge la partie qui ne vous appartient pas. Il vous faudra toutefois l’accord du propriétaire ou de l’occupant du terrain voisin. Celui-ci ne peut s’opposer à la réalisation de l’obligation de débroussaillement sauf à l’exécuter lui-même (L.322.3.1 et R322-6 du code forestier) et à vous en demander le remboursement.
• Le voisin a obligation de débroussailler sur la partie commune des 50 mètres. Il y a alors concurrence d’obligation juridique et partage des frais pour la surface commune.

Enfin, la loi impose un débroussaillement de 50 mètres autour de la maison dans lesquels il serait opportun de distinguer :

• Une zone de “haute protection”.
  Les 20 premiers mètres à partir de la maison où le débroussaillement sera sévère ; ne laisser aucun arbre à moins de cinq mètres de la maison pour éviter toute possibilité au feu d’arriver trop près de celle-ci et préférer les dallages, plates bandes gravillonnées, l’herbe rase, les plantes grasses ou arbres fruitiers conservant un feuillage relativement humide en été.
• Une zone de protection dite”normale”.
  Les 30 mètres suivants, où le débroussaillement sera effectué normalement