RECOURS CONTRE LA REGLEMENTATION PREFECTORALE RELATIVE AUX MOUVEMENTS D’HÉLICOPTÈRES DANS LA PRESQU’ILE DE ST-TROPEZ
« Défendre la santé et le bien-être de la population, garantir la sécurité publique et prendre en compte localement les enjeux du XXIème siècle »
La commune de Ramatuelle absorbe le nombre d’hélisurfaces le plus élevé du Golfe de Saint-Tropez. En moins de dix ans, la circulation d’hélicoptères a été multipliée quasiment par quatre en dépit de la réglementation préfectorale dérogatoire censée atténuer les pollutions et garantir la sécurité publique. Ainsi, la Presqu’île de St Tropez est devenue le plus important héliport de métropole.
A la lumière des actions entreprises en justice à l’été 2021, la commune a pu démontrer les insuffisances liées à la surveillance et au contrôle des mouvements d’hélicoptères sur la Presqu’île.
Mais la réalité du trafic héliporté sur l’année civile demeure encore inconnue.
S’il n’existe aucun dispositif réglementaire de comptage propre aux hélisurfaces, la mise en œuvre effective des dispositions légales établissant le droit de toute personne d’accéder aux « informations relatives à l’environnement » permettrait aux différents acteurs de l’aménagement du territoire de disposer d’un état des lieux sur la réalité du trafic héliporté. De plus, la loi prévoit un régime spécifique pour les informations relatives à des « émissions dans l’environnement » comme le bruit. Elle soumet cette catégorie d’information à un régime de plus grande transparence.
Concrètement, l’absence d’information précise et fiable sur la réalité du trafic héliporté retarde l’organisation de la desserte héliportée et donc la réduction des pollutions et des risques (Voir réglementation applicable).
Dans ces circonstances, la Commune de Ramatuelle a été contrainte de déposer un nouveau recours devant le Tribunal Administratif pour obtenir, garantir l’accès du public et la diffusion des informations relatives à l’environnement détenues par les services de l’Etat.
Décisions judiciaires rendues
- Jugement du Tribunal Administratif de Toulon du 8 février 2024
- Référé Liberté 1er juillet 2021
- Rejet du Référé Liberté
- Référé Suspension le 09 juillet 2021
- Suspension des arrêté préfectoraux du 25 juin et du 09 juillet 2021
RECOURS CONTRE LE REFUS DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU NOMBRE DE MOUVEMENTS HELIPORTES JOURNALIERS SURVOLANT LE GOLFE
Malgré les avis favorables rendus par la Commission administrative d’accès aux documents administratifs (CADA), les services de l’Etat ont confirmé leur refus de communiquer le nombre de mouvements d’hélicoptères au titre des années 2017 à 2021.
1er mars 2022:
La commune de Ramatuelle a également porté cette action à la connaissance du Ministre de la Transition écologique et au Directeur Général de l’Aviation Civile, aux fins d’obtenir ces informations environnementales transmissibles au public.
>5 janvier 2022 : Refus de communication du nombre de mouvements et de survols du Golfe de St-Tropez au titre des années 2017 – 2021
TRANSPARENCE ET DEMANDES DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES (nombre de mouvements d’hélicoptères)
Dès 2021, sans réponses des autorités d’Etat sollicitées, la commune avait dû saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui confirme le caractère communicable des informations demandées.
- CADA Avis favorable du 4 novembre 2021 : Sous-préfet du Var
- CADA Avis favorable du 25 novembre 2021 : Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud Est (DSAC Sud Est – DGAC)
- CADA Avis favorable du 16 décembre 2021 : Ministre de l’Intérieur (Brigade Aéronautique de Marseille)
En 2022, la commune a dû saisir, à nouveau, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs :
- CADA Avis favorable du 13 octobre 2022
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a également rendu un avis favorable à la demande présentée par le Sous-préfet de Draguignan :
- CADA Conseil – Avis favorable du 8 septembre 2022
Enfin, malgré le caractère communicable de ces informations, le Directeur de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) a refusé la transmission des informations consolidées par la société Aéroport Côte d’Azur (ACA).
Ces informations étaient transmises à titre onéreux par la société ACA dans le cadre de prestations de services exclusivement à la DGAC et au préfet. Par suite, la convention de prestations de services, passée par la Communauté de communes du Golfe de St Tropez a été suspendue à la demande du directeur de la Direction Générale de l’Aviation Civile :