- Règlementation Nationale révisée applicable aux hélisurfaces
>Décret no 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l’atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction
>Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par arrêté ministériel du 24 avril 2022
Un décret du 31 octobre 2023 complète la partie législative du code des transports relative à l’aviation civile et abroge l’essentiel de la partie réglementaire du code de l’aviation civile applicable.
- Règlementation locale applicable : l’Arrêté préfectoral cadre du 22 juin 2022
RAA n°152 du 16 août 2023
REGIME DEROGATOIRE POUR LES HELISURFACES SITUEES SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ
La compétence pour réglementer l’utilisation des hélisurfaces comme le pouvoir de police du trafic aérien relève exclusivement du préfet. Ainsi, les modalités d’utilisation des hélisurfaces sont prévues par un arrêté préfectoral du 21 juin 2022 selon la localisation de l’hélisurface : en dehors ou en « agglomération », selon la carte aéronautique de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).
L’utilisation d’une hélisurface en dehors d’une « agglomération » est soumise à déclaration préalable.
A l’intérieur des « agglomérations » sauf à titre exceptionnel, afin d’exécuter certaines opérations de transport public ou de travail aérien, les hélisurfaces sont interdites. L’autorisation ou le refus est donné par décision du préfet. À titre dérogatoire, une autorisation préfectorale peut être délivrée, à titre provisoire, pour la création d’une hélisurface en « agglomération ».
Les formulaires sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Var à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/helistation-helisurface-a6128.html
HELISTATION ET HELISURFACE : DEFINITION
Une « hélisurface » est un simple terrain qui doit être utilisé très rarement, à titre « occasionnel » : moins de 200 mouvements par an et 20 mouvements par jour au maximum selon la réglementation nationale.
Dans ce cas, il n’y a ni étude d’impact, ni autorisation préalable. Dès lors qu’il y a une nuisance notamment phonique, le Préfet a le pouvoir d’interdire son utilisation.
Accueillir un hélicoptère sur un terrain implique nécessairement deux mouvements. En effet, un atterrissage et un décollage représentent deux « mouvements » d’hélicoptères au sens de la réglementation.
Une « hélistation » est l’équivalent d’un aéroport dans la mesure où un tel équipement peut accueillir jusqu’à 5000 mouvements par an, soit une cinquantaine d’hélicoptères par semaine tout au long de l’année. Compte tenu de l’impact potentiel d’un tel équipement sur son environnement humain et naturel, il est compréhensible que l’autorisation soit délivrée seulement après une procédure de concertation avec le public, une étude d’impact, l’avis d’une autorité environnementale indépendante, et une enquête publique conformément aux dispositions qu’impose déjà depuis un certain nombre d’années la législation nationale, européenne et internationale relative à la transparence en matière de protection de l’environnement.
Il est tout aussi évident que concentrer à Ramatuelle et durant quelques semaines en été la totalité des mouvements en 2022 par exemple des 51 hélisurfaces déclarées dont 15 à usage commercial, est clairement une façon de contourner la réglementation nationale et d’imposer aux Ramatuellois, sans concertation, sans avis de l’autorité environnementale, sans étude d’impact et sans enquête publique l’équivalent d’une, deux ou même trois hélistations déguisées.
C’est transformer tout un territoire en aéroport(s).
POUR MÉMOIRE
Ramatuelle : Adoption d’un vœu le 12 septembre 2007 délibération 84/07:
L’ORGANISATION DU TRAFIC HÉLIPORTÉ : L’ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DE DESSERTE HÉLIPORTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ
La lutte contre la pollution sonore du transport aérien bénéficie d’un dispositif propre de prévention, de financement et de contrôle (taxe, Plan d’exposition au bruit des aérodromes). L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est chargée de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances aériennes (ACNUSA). Toutefois, ce dispositif n’est pas applicable au trafic héliporté.
L’élaboration par la communauté de communes d’un schéma de la desserte héliportée découle d’un amendement présenté le 7 juillet 2021 par Mme Françoise Dumont, sénatrice du Var et un groupe de sénateurs, sur une suggestion de la commune de Ramatuelle, lors de la discussion au Sénat du projet de loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » (voir ci-dessous).
Mais la consécration législative de cette faculté n’a pas été retenue par l’Assemblée Nationale ni le Gouvernement.
> Amendement en Commission du député M. Questel
NOUVELLE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT -TROPEZ
Observations de la commune de Ramatuelle sur les conditions et les modalités d’élaboration d’un schéma de la desserte héliportée par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez.
Courrier du Maire de Ramatuelle du 6 mars 2023
Courrier du Maire de Ramatuelle du 7 décembre 2022
Délibération du conseil municipal de Ramatuelle du 15 novembre 2022
Arrêté préfectoral du 1er janvier 2023