Le maire invite les Responsables d’Etablissement Recevant du Public à une réunion d’information sur la mise en accessibilité de leurs établissements
Lundi 29 juin, le maire, Roland Bruno, a convié les responsables des Etablissements Recevant du Public (ERP) de la commune, à une réunion d’information sur un sujet peu médiatisé, mais fortement d’actualité : la mise en accessibilité des établissements. La réunion s’est déroulée dans les locaux de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), quartier Bonne Terrasse. De nombreux commerçants, hôteliers ou restaurateurs ont répondu à l’appel.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 a réformé la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, visant à « garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, et assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie ». La date butoir pour réaliser cette mise en accessibilité était la fin d’année 2014.
Face au constat que la grande majorité des ERP ne seraient pas accessibles au 1er janvier 2015, le législateur a introduit en septembre 2014 des nouveautés, dont la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Le but étant de faire réaliser à chaque exploitant un diagnostic sur son établissement, et de programmer les actions à mener, avec un calendrier de réalisation.
LAd’AP correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé, et de les financer pour respecter les règles d’accessibilité.
Cet agenda doit être transmis avant le 27 septembre 2015 à l’approbation des services de l’Etat.
Le maire a pris l’initiative de convier Nathalie Baudouin, hôtelière à Orange, et membre de L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie, à venir expliquer en détail les différents aspects de cette loi, et la manière de l’appliquer.
Nathalie Baudoin a rappelé les principaux points pour la mise aux normes, dont le cheminement extérieur vers l’entrée de l’établissement, la mise aux normes de l’accès via les portes, et dans l’établissement : les escaliers, les sanitaires, les locaux adaptés.
Elle en profitait pour indiquer les dérogations qui existent, et qui ont fait l’objet de négociations en amont, qui permettent en partie de prendre en compte les contraintes de mise aux normes, et les impossibilités techniques ou financières.
Il était ensuite rappelé la nécessité de déposer un dossier spécifique selon le cas de l’établissement, soit auprès de la mairie, soit directement en préfecture selon la situation de l’établissement.
Une démarche pas forcément évidente, qui nécessite pour certains une aide extérieure, souvent via des cabinets spécialisés, à même de faire un diagnostic précis de chaque établissement, et de constituer ensuite le dossier à déposer.
Le maire rappelait que la commune était elle-même soumise à la même démarche pour ses bâtiments, et qu’un cabinet spécialisé travaillait pour la mairie à l’établissement de l’Ad’AP communal, pour un budget de travaux conséquent.
En complément de cette réunion d’information, qui reste assez marginale dans l’ensemble des communes, les professionnels ramatuellois pourront retrouver des informations sur le site internet de la commune, où le service urbanisme a mis des liens vers les sites relatifs à ce sujet dont le site accessibilité.gouv.fr étant aussi source d’informations.
Le service urbanisme recevra ensuite les dossiers déposés par les exploitants, pour les transmettre aux services de l’Etat.
En conclusion, Nathalie Baudoin indiquait, à l’aune de son expérience d’hôtelière, que la mise en accessibilité pouvait aussi être un plus dans un établissement, bien sûr pour faciliter l’accès aux différents handicaps (mobilité réduite, visuels, auditif, déficience intellectuelle), mais également à l’ensemble de la clientèle : maman avec une poussette, personne âgée, personne avec béquilles, …
Un établissement accessible, étant avant tout un établissement ouvert à tous, et donc à une clientèle plus large !
Un vaste chantier débuté normalement en 2005, mais qui devra se formaliser via les Ad’AP, d’ici le 27 septembre prochain.