Pour la saison 2021, l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 fixe la liste des hélisurfaces commerciales dites « responsables », en application de l’arrêté préfectoral du 26 avril 2017.
Arrêté préfectoral du 25 juin 2021
Il prévoit à Ramatuelle une sensible augmentation du nombre de mouvements officiels quotidiens par rapport à la saison 2020 (50 mouvements contre 40 pour le début des saisons 2018, 2019, 2020).
Non seulement Ramatuelle reste la commune la plus impactée par le transport commercial par hélicoptères, mais cet impact est encore aggravé. Ce dispositif fait supporter aux habitants et résidents de Ramatuelle l’essentiel des nuisances et des risques.
L’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 va à l’encontre de la politique communale qui a sauvegardé à Ramatuelle un territoire littoral dont le caractère rural est devenu exceptionnel sur la Côte d’Azur. Cette politique communale illustre pourtant les avantages que procure à la population comme aux entreprises un aménagement équilibré du territoire, tout à la fois en termes de qualité de vie, et donc de santé, que d’attractivité et de succès pour l’économie locale.
Mais cette réglementation préfectorale constitue aussi un dispositif dérogatoire à l’égard de la règlementation nationale relative aux hélisurfaces. A l’échelon national, l’Etat prévoit en effet que l’usage d’une hélisurface est strictement « occasionnel » et ne prévoit, à l’inverse, d’aucune façon le détournement de ce principe d’usage « occasionnel » par la concentration de dizaines d’hélisurfaces sur un même territoire.
Bien plus, et de façon inexplicable, la règlementation préfectorale s’emploie à concentrer le plus de nuisances possible sur un territoire communal où l’Etat lui-même a précisément multiplié les mesures de protection du paysage et de l’environnement.
Située pour la totalité de son territoire en site inscrit à l’inventaire national des sites pittoresques et en partie classée au titre du code de l’environnement, Ramatuelle est de fait la seule commune de France assujettie à un Schéma d’Aménagement de Plage en raison de forts enjeux de biodiversité et d’accueil d’un grand nombre de personnes. La commune est membre du Parc National de Port-Cros, et la totalité de sa bande maritime est incluse dans le site Natura 2000 « de la Corniche varoise » au titre de la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore. Et en même temps, Ramatuelle concentre tout à la fois le plus grand nombre de mouvements officiellement autorisés et le plus grand nombre d’hélisurfaces commerciales dites « responsables » (6 sites), en majorité localisées sur la partie du territoire la plus protégée par la loi « Littoral », dans les environs de la plage de Pampelonne.
Le préjudice est d’autant plus lourd que la nuisance liée à l’émergence sonore est beaucoup plus forte sur un territoire essentiellement constitué de zones forestières et agricoles naturellement calmes.
La plage de Pampelonne constitue elle-même un espace naturel remarquable, à l’écart de tout boulevard du front de mer, bordé de vignes, de prairies mais aussi de quartiers résidentiels, de campings, et accueillant chaque jour d’été jusqu’à 30 000 baigneurs placés sous les trajectoires de vols incessants, avec des hélicoptères qui pour atterrir ou décoller, survolent le sable à quelques mètres d’altitude. Or, les principes fondateurs énoncés par le Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne tendent à ce que cet espace demeure un lieu de nature, de calme et de détente, à l’abri des nuisances sonores de toutes catégories et notamment des hélicoptères, et environné d’une arrière plage à caractère rural.
Dans ces circonstances, la commune observe que la desserte du bassin d’emploi du Golfe de St-Tropez est correctement assurée par l’aéroport de La Mole et l’hélistation de la zone industrielle de Grimaud, ainsi que par l’hélistation littorale du Pilon située en milieu urbain à St-Tropez, à condition que l’usage de ces plateformes soit strictement encadré et limité en volume de trafic pour les rendre supportables par leur environnement. Par contre, il n’est soutenable ni pour la population ni pour l’économie que la règlementation relative aux mouvements d’hélicoptères ne tienne aucun compte des vocations différenciées de telle ou telle partie du territoire. La seule fin de renforcer la croissance du chiffre d’affaires d’entreprises de transport dont le principal instrument génère des nuisances sonores, une pollution et des risques hors normes aboutit à un désordre contraire au principe même d’« aménagement du territoire ».
C’est pourquoi la commune ne peut faire autrement que de défendre l’intérêt général de la population et de s’adresser à la justice pour obtenir que l’Etat assume ses engagements, tels qu’ils sont énoncés dans la Constitution en matière de droit à la santé, et ses engagements internationaux en termes de décroissance du niveau des émissions de gaz à effet de serre dont le trafic aérien constitue une des principales sources, et au titre de la directive européenne (2002/49/CE) sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ■
Ramatuelle, le 1er juillet 2021
Le Maire,
Roland BRUNO
Lutter contre les nuisances
♦En cas de nuisances constatées, il vous est possible de le signaler immédiatement en appelant les personnels de la gendarmerie aérienne au 06 23 04 02 01.
♦Une pétition citoyenne est en ligne sur le site: Change.org
♦Ecrire à la mairie pour signaler la nuisance subie : Hôtel de Ville- 83350 Ramatuelle
ou par courriel: service.communication@mairie-ramatuelle.fr