3. Notes aux professionnels

Soyez vigilants, des sociétés malhonnêtes abusent les gestionnaires d’établissements recevant du public. Un article à lire sur le site de la préfecture du Var.

Pour les établissements recevant du public

Information sur les agendas d’accessibilité programmée à déposer en mairie avant le 27 septembre 2015 en vue de la mise en accessibilité de votre établissement.

Les formulaires Cerfa suivants sont à utiliser selon les cas détaillés ci-dessous :

  1. Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015
  • Formulaire Cerfa n° 15247*01 accompagné des pièces requises
  • Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commune
  • Avant le 27 septembre 2015
  1. d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années
  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n° 13824*03
  • Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire Cerfa dossier spécifique
  • Dossier à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, accompagné des pièces requises
  • Avant le 27 septembre 2015
  1. d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années
  • Formulaire Cerfa n° 15246*01
  • Pièces à joindre si demande d’Ad’AP de longue durée pour motif économique : article 2 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
  • Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commune
  • Avant le 27 septembre 2015
  1. d’un Ad’AP portant sur une ou plusieurs installations ouvertes au public
  • Formulaire Cerfa n° 15246*01
  • Dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à commune
  • Avant le 27 septembre 2015

Information sur la règlementation incendie

Guide de l’exploitant

Guide sur les ERP

Information sur le risque de submersion

Parmi les effets du changement climatique figure  l’élévation du niveau marin, qui se traduit par un risque de submersion dans certaines conditions météorologiques à plus ou moins long terme (2030, 2050 ou 2100).

Les modalités de prise en compte de ce risque sont exposées sur le site de la préfecture :

http://www.var.gouv.fr/prise-en-compte-de-la-submersion-marine-a6957.html

L’étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières sur ce risque en Provence a été publiée en janvier 2017. Elle est accessible ici :

http://observatoire-regional-risques-paca.fr/sites/default/files/17_etudedreal_caracterisation_alea_sub_marine_paca_reduit.pdf

Quelques secteurs limités en superficie sont  concernés sur le territoire de Ramatuelle par un risque qualifié de faible – submersion d’une hauteur inférieure à 0,50 mètre. Ils ont été délimités par le BRGM sur la carte, ici.

 

L’équipe vous accueille
les lundis, mardis et jeudis de 13h à 17h
et les vendredis de 13h à 16h

Le service est joignable par téléphone uniquement pendant ces plages horaires au 04 98 12 66 64.

Fermé les mercredis

secretariat.urbanisme@mairie-ramatuelle.fr