LA NOUVELLE CONCESSION DE PLAGE ACCORDÉE A LA COMMUNE PAR L’ETAT

« Protéger, aménager et mettre en valeur » la plage naturelle de Pampelonne, qui appartient au patrimoine national.  Ce sont les objectifs de la concession de plage naturelle de Pampelonne accordée à  la commune par arrêté préfectoral du 7 avril 2017.

Conformément aux dispositions de la loi « Littoral », une enquête publique sur le projet de concession a été organisée par le préfet du 12 décembre 2016 au 13 janvier 2017 en mairie. Chacun a pu prendre connaissance du dossier dans le hall de la mairie et être reçu par la commissaire enquêtrice lors de ses permanences.

Le préfet ayant choisi de ne pas prendre en compte l’intégralité du projet communal dans le dossier qu’il a soumis à l’enquête publique, la commune a fait part à la commissaire enquêtrice de ses observations à ce sujet.

Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice ont été transmis en mairie par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Ils peuvent être consultés en suivant ces liens :

Accès au rapport
Accès aux conclusions

Le dossier de concession dans sa version définitive résulte d’un compromis entre l’Etat et la commune. Il respecte la législation et la réglementation nationales, dont chacun peut prendre connaissance à l’article L 321-9 du code de l’environnement ou à travers les dispositions issues du Décret Plages du 26 mai 2006, introduites dans le code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L 2124-4 et R 2124-13 et suivants.

La concession de plage naturelle de Pampelonne respecte aussi les dispositions du Schéma d’Aménagement de la Plage de Pampelonne.

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 (et ses pièces jointes) accordant la concession de la plage naturelle de Pampelonne à la commune de Ramatuelle :