Pampelonne 2019-2030 – Attribution des lots de plage

Le conseil municipal s’est réuni lundi 16 juillet 2018 à 18h30. Le Maire a prononcé une allocution avant l’examen du projet de délibération. Sa proposition d’attribution a été validée par le vote à la majorité des élus.


Allocution prononcée par le maire avant l’examen du projet de délibération lors du conseil municipal du 16 juillet 2018

DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE PLAGE

 

Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs,

Nous voici aujourd’hui parvenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence de plus d’un an.

Nous allons nous prononcer sur les délégataires du service public de plage et sur leurs projets de contrats.

Toutes sortes de spéculations ont donné lieu déjà à de multiples publications dans la presse.

Mais après l’effervescence médiatique, en définitive c’est nous, mes chers collègues, qui allons prendre une décision, et c’est nous qui allons en assumer la responsabilité.

Depuis des décennies, les conseils municipaux de Ramatuelle assument, en effet, leurs responsabilités vis-à-vis de la plage de Pampelonne – même si, souvent, les médias attribuent cette plage ramatuelloise à une commune voisine.

La géographie étant ce qu’elle est, ce sont les conseils municipaux de Ramatuelle qui ont toujours veillé à ce que la plage de Pampelonne demeure…  à l’image de Ramatuelle !

Vous vous souvenez peut-être qu’au début des années 1960, le conseil municipal avait délibéré en annonçant que, si l’Etat poursuivait son projet de bétonner la plage pour la transformer en une nouvelle croisette, les Ramatuellois bombarderaient le chantier avec des ruches,  comme ils l’avaient fait dans des temps plus anciens pour repousser des envahisseurs . »

En 1974, le conseil municipal avait accepté de prendre en charge l’équipement de la plage en réseaux d’eau potable, électricité, en voie d’accès, en parking, en poste de gendarmerie, etc.

En 1992, le conseil municipal avait aussi accepté d’équiper toute la plage en égout, réhabiliter l’ensemble de son milieu naturel, et d’adapter l’architecture des bâtiments d’exploitation. Si l’égout a bien été réalisé, le projet d’aménagement d’ensemble a été annulé en 1996 par un jugement du tribunal administratif de Nice, qualifiant la plage d’espace naturel remarquable du littoral. Après un tel jugement, tous les établissements devaient disparaitre de la plage de Pampelonne au nom de la loi.

Le 13 décembre 2000, de nouveau, nous avons obtenu, grâce au député du Var Robert Gaïa, l’amendement à la « loi Littoral », qui a permis de conserver et de sauver l’économie balnéaire dans cet espace naturel remarquable du littoral.

Le 15 décembre 2015, après des années d’études et en application de cet amendement, nous avons ensuite obtenu l’approbation par décret du Schéma d’aménagement de l’ensemble de la plage.

Hélas, entre temps, le « décret-plage » du 26 mai 2006 a réduit de 30 à 20% le linéaire et la surface exploitables par des établissements de plage désormais obligatoirement démontés de novembre à février. Nous avions alerté différents gouvernements de l’époque, fait venir plusieurs ministres sur le site, mais rien n’y a fait. Nous avons bien dû respecter cette contrainte nationale ! Car Ramatuelle, est en France, et la plage appartient à l’Etat français.

Il a bien fallu tenir compte de toutes ces évolutions, et distribuer 900 mètres de rivage au lieu de 1350 mètres (c’est le passage de 30 à 20% du décret – plages). Nous sommes donc passés de 27 à 23 établissements, et aussi à des linéaires qui parfois diminuent jusqu’à 30 mètres par établissement – ce qui à Pampelonne est mieux que rien. Mais bien peu.

C’est sur cette base que la concession de plage naturelle de Pampelonne a été accordée à la commune par arrêté préfectoral du 7 avril 2017.

Dès le mois de juin 2017, le conseil municipal a décidé de lancer une procédure de mise en concurrence préalable à l’attribution des lots de plage pour une période enfin étendue à douze années.

Cette décision procède de la même vision, du même projet qui mobilisent les conseils municipaux de Ramatuelle depuis des décennies.

Il s’est toujours agi pour nous de concilier la préservation d’une plage naturelle à laquelle les Ramatuellois sont attachés, avec le développement durable d’une économie balnéaire qui, directement ou indirectement, bénéficie à toutes nos entreprises.

Les offres reçues, pour la plupart, étaient d’une très grande qualité. Elles ont reflété les importants efforts consentis pendant des mois par les concurrents pour élaborer leurs dossiers.

Je tiens à les en remercier tous.

Cependant, il ne s’agissait pas d’un examen. Il s’agit bien d’un concours. Dans un concours, une très bonne note s’élimine par une note excellente.

Et dans un concours, seule une petite minorité de candidats est admise.

A ce sujet, je comprends qu’il y ait des déceptions, de la tristesse, c’est malheureusement inévitable, aussi bien d’ailleurs pour les candidats sortants que pour les candidats entrants.

Toutefois, au vu de certaines réactions, je dois rappeler que la mise en concurrence est organisée en application d’une législation nationale, et même européenne, pour toute attribution de concession de service public. De surcroît, la plage constitue un domaine public qui est la propriété de l’Etat, donc de la Nation.

De ce fait tout chef d’entreprise, périodiquement, a le droit de prétendre exploiter ce domaine public. Car un domaine public n’appartient à aucun particulier, quelle que soit la durée de son exploitation passée. Un domaine public appartient à tous. Si l’on n’accepte pas cette règle, il ne faut pas postuler pour s’installer sur le domaine public maritime.

L’examen des candidatures et des offres, dans ce contexte, a été particulièrement soigneux, aussi bien de la part de la commission des délégations de service public que des experts de la société Espelia qui ont assisté la commune. Les travaux de la commission se sont déroulés sous l’œil attentif des agents de la direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. Ces inspecteurs de la concurrence ont rappelé – avec insistance – à la commission que la sélection devait s’effectuer uniquement sur la base d’un examen objectif des offres au regard des seuls critères de la procédure, et d’une confrontation des offres déposées par lot  à attribuer.

Il n’est  tout simplement pas  possible d’accorder une préférence à une notion d’enfant du pays.

Dans ce cadre, il ne s’est donc agi que de confronter des propositions globales pour le futur, et non pas les souvenirs d’une période passée.

 

Je rappelle que les critères que nous nous sommes fixés, par ordre d’importance décroissant, étaient les suivants :

Critère n°1 – Projet d’établissement en corrélation avec la politique touristique communale. Projet architectural et paysager : intégration dans l’espace naturel remarquable et dans l’esprit de la plage de Pampelonne. Prestations : personnalisation du service, communication, contrôle de la qualité et maintenance des ouvrages.

Critère n°2- Qualité et cohérence de l’offre au plan technique : moyens humains et matériels affectés à l’exécution de la délégation.

Critère n°3- Propositions du candidat en réponse à l’attente d’excellence de la Commune : démarche de « Responsabilité Sociale de l’Entreprise ». Accès des personnes à mobilité réduite. Moyens en termes de surveillance et de secours aux baigneurs. Quiétude de la plage. Traçabilité des produits alimentaires, liens avec les producteurs locaux et bilan carbone (pour les Etablissements de Plage). Sanitaires mis à la disposition du public des plages gratuites.

Critère n°4- Qualité et cohérence de l’offre au plan financier : compte prévisionnel d’exploitation, tarification de service proposée et niveau de redevance communale proposé.

Ce critère financier était bien le dernier. Contrairement à ce qui a pu être dit et répété, ce critère n’est pas devenu le premier et n’a pas favorisé les « grands groupes » ou les « grosses fortunes ». La preuve en est que, si le choix avait porté uniquement sur les plus grosses redevances, la recette prévisionnelle de la commune serait de plus de 7 millions d’Euros. Elle n’est, avec les attributaires que de 5 300 000 € (à partager ne l’oublions pas avec l’Etat).

Il est vrai que l’intensité de la concurrence a été très variable d’un lot à l’autre. Logiquement, les emplacements les plus propices ont été les plus convoités par des candidats beaucoup plus nombreux ; ce qui a donné  de 1 seul à 9 candidats par lot.

Au terme de cette procédure, comme vous avez pu le constater dans les dossiers qui vous ont été transmis il y a plus de quinze jours, nos objectifs sont atteints.

L’ensemble des lauréats et les contrats qui vous sont proposés garantissent un service public balnéaire d’une grande qualité, diversifié en termes d’ambiance et de niveau de prix accessibles à toutes les clientèles, ainsi qu’une intégration remarquable avec l’environnement naturel, et aussi humain, de Ramatuelle.

Au vu de ce que j’ai pu lire, je voudrais encore rappeler qu’à Ramatuelle, nous avons toujours été fiers de rassembler sur notre territoire tous les types d’hébergements. Ramatuelle est la commune dans le Var qui compte le plus de campings à la ferme ; un des plus beaux villages de vacances familiales de la région ; des campings commerciaux réputés; de luxueux meublés, des hôtels haut de gamme, et un des plus beaux palaces de la Côte d’Azur.

Il y a donc à Ramatuelle la place pour des séjours à tous les tarifs et pour tous les publics !

La plage de Pampelonne sera à l’image de Ramatuelle.

Notre plage sera plus naturelle, avec des architectures de très grande qualité, très intégrées au site et une grande variété de formes et de couleurs – comme tout un chacun pourra le constater dès l’an prochain.

Il n’y a pas eu de « razzia », comme on a pu le lire, de la part des hôtels de luxe. L’hôtel « Ermitage », c’est simple, n’était… pas même candidat. L’hôtel La Messardière est déjà partenaire d’un établissement depuis des années. Qu’il soit associé à un autre hôtel, sur le même lot, n’est pas une grande nouveauté. La seule nouveauté, ce sont trois hôtels sur 23 lots. Ce sont des acteurs importants, majeurs même, des métiers de la restauration, avec un standard de qualité de service irréprochable, très favorable à l’image de marque de notre station  à l’international.

Pampelonne sera ainsi à l’image de Ramatuelle. Globalement, notre plage accueillera des établissements à tous les tarifs, et pour tous les publics !

Je suis persuadé qu’avec ces nouveaux délégataires, ces partenaires nouveaux dont beaucoup nous sont déjà connus, ces partenaires enthousiastes, et surtout ces partenaires loyaux, nous ferons de Pampelonne un pôle d’excellence en matière de tourisme balnéaire, à la hauteur de notre station classée de tourisme, à la hauteur des enjeux du XXIème siècle ■

Tableau des candidats admis

Tableau des candidats admis ici.

Délégation du service public de plage : procédure avant attributions

L’attribution des contrats de délégation du service public balnéaire s’effectue dans le respect des dispositions très strictes organisant une mise en concurrence préalable, telles qu’elles sont fixées par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Ces dispositions organisent la mise en concurrence sur la base d’offres portant sur la gestion future des lots.

La procédure de mise en concurrence a porté sur l’attribution des lots qui figurent dans la concession de plage naturelle accordée par l’Etat à la commune (arrêté préfectoral du 7 avril 2017) : 23 lots consacrés aux bains de soleil et à la restauration ; 3 aux loisirs nautiques non motorisés ; 2 aux loisirs nautiques motorisés et 2 lots pour enfants.

 

Les organes essentiels qui assurent le déroulement de la procédure et son aboutissement ont été :

. La commission « concession » composée par le maire, trois membres du conseil municipal,  des représentants des services de l’Etat : le trésorier principal représentant les finances publiques et un représentant du ministre en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

. Le conseil municipal, qui doit approuver les projets de contrats et autoriser le maire à les signer.

. Le préfet qui, sur le domaine public maritime, doit approuver les projets de contrats avant leur signature par le maire et en ayant connaissance des délégataires envisagés.

Le déroulement de la procédure a été strictement confidentiel et les candidats, hormis les cas spécifiés par le règlement de la consultation, étaient tenus de abstenir de questionner, solliciter ou faire pression de quelque manière que ce soit sur l’autorité délégante, jusqu’à la délibération du conseil municipal.

Déroulement de la procédure :

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié fin juin 2017 et les derniers plis reçus le 30 novembre 2017. Les candidats ont répondu à un cahier des charges très précis établi en lien étroit avec la concession de plage naturelle et le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, exigeant des projets à fort engagement environnemental.

La commission s’est réunie le 18 décembre pour examiner les candidatures. Tous les dossiers étant complets, toutes les sous-enveloppes contenant les offres ont été ouvertes par la commission au cours du mois de janvier 2018. Elles ont été analysées par le cabinet extérieur et indépendant : Espelia qui assiste la commune dans cette procédure complexe et lourde d’enjeux. La commission a examiné les offres et pris connaissance de l’analyse effectuée par le cabinet Espelia à la fin du mois de mars.

Les négociations ont été organisées au mois de mai avec les candidats dont les offres étaient les mieux classées et susceptible d’être lauréats de la consultation.

Comment ont été retenus les candidats ?

. Les offres ont été retenues par le conseil municipal sur la base d’un rapport établi par le maire, au vu de l’avis de la commission, des négociations conduites en tenant compte de cet avis, dans le respect du cadre légal et, avec l’assistance du cabinet Espelia.

La sélection des offres s’est effectuée de façon rigoureusement objective au regard de 4 critères d’importance décroissante :

1 – projet d’établissement ;

2 – qualité et cohérence de l’offre au plan technique ;

3 – propositions du candidat en rapport avec l’attente d’excellence de la Commune :

démarche de « Responsabilité Sociale de l’Entreprise ».

4 – qualité et cohérence de l’offre au plan financier : cohérence entre le compte prévisionnel d’exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de redevance communale proposé.