PLU & réglementation de l’urbanisme

Délibération du 21 décembre 2018 approuvant la révision du plan local d’urbanisme

PdG – PLU

Bordereau des pièces

0. Pièces administratives

PdG – Pièces administratives

Bordereau des pièces

1- Délibération n°29/15 du 17 mars 2015 – Révision PLU

2- Délibération n° 68/15 du 29 avril 2015 – PADD

1. Rapport de présentation

PdG – Rapport de présentation

Bordereau des pièces

Introduction

Partie 1 – Diagnostic

Partie 2 – Les choix retenus

Partie 3 – Les incidences

Partie 4 – Les mesures

Partie 5 – Etude Environnementale Volet patrimoine naturel

Partie 6 – Résumé non technique

Annexes

2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Projet d’Aménagement et de Développement Durable

3. Orientation d’Aménagement et de Programmation

Orientation d’Aménagement et de Programmation

4. Règlement

PdG – Règlement

Bordereau des pièces

4.1. Règlement écrit

Règlement

Règlement – Annexes

4.2. Documents graphiques du règlement

PdG – Règlement graphique

4.2.1 – Plan d’ensemble

4.2.2 – Plan Nord

4.2.3 – Plan Ouest

4.2.4 – Plan Est

4.2.5 – Plan Centre

4.2.6 – Liste des emplacements réservés

5. Annexes

PdG – Annexes

Bordereau des pièces

5.1. Annexes sanitaires

PdG – Annexes sanitaires

5.1.1 Système d’élimination des déchets

5.1.2 PdG – Notice explicative et plans du réseau d’eau potable

Notice eau potable

5.B.a – Plan réseau eau potable

5.B.b – Plan réseau eau potable

5.B.c – Plan réseau eau potable

5.1.3 PdG – Notice explicative et plans du réseau d’assainissement

Notice assainissement

5.B.d – Plan réseau assainissement

5.B.e – Plan réseau assainissement

5.B.f – Plan réseau assainissement

5.B.g – Plan réseau assainissement

5.B.h – Plan réseau assainissement

5.B.i – Plan réseau assainissement

5.1.4 – Carte d’aptitude des sols

5.1.5 – Zonage d’assainissement

5.2. Servitudes d’utilité publique

PdG – Servitudes d’utilité publique

5.2.1 – Liste des servitudes d’utilité publique

5.2.2 – Plan des servitudes d’utilité publique

5.3. Annexes complémentaires

PdG – Annexes complémentaires

5.3.1. Obligation légale de débroussaillement

PdG – OLD & code forestier

Zone d’application de la réglementation DFCI

Arrêté préfectoral du 30 mars 2015 – débroussaillement

5.3.2. Défrichement

PdG – Défrichement

Zone soumise à autorisation de défrichement

5.3.3 Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

PdG – Classement sonore

Arrêté préfectoral du 1er août 2014

Rapport de classement du 1er août 2014

Carte

Secteurs affectés par le bruit

5.3.4. Dossier de la ZAC des Combes-Jauffret

PdG – Dossier de la ZAC des Combes-Jauffret

Etude d’impact

PdG – Etude d’impact

Arrêté préfectoral du 23 juin 2010

Etude d’impact

Etude d’impact – Annexes

Financement

Modalités prévisionnelles de financement

Périmètre

Plan périmètre ZAC

Programme constructions

Projet de programme global des constructions

Programme des équipements

Projet de programme des équipements publics

5.3.5. Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne

PdG – Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne

Page de garde et sommaire

Décret

1. Rapport de présentation

Rapport de présentation – Partie 1

Rapport de présentation – Partie 2

2. Documents graphiques

Page de garde

2.1. Equipements et constructions à supprimer

2.2. Zonage

3. Prescriptions et Recommandations

4. Annexes

Annexes

Annexe – plan

5. Évaluation environnementale

5.1. Évaluation Environnementale -Partie 1

5.1. Évaluation Environnementale – Partie 2

5.2. Notice d’Incidence – Natura 2000

5.3.6. Périmètre du parc national de Port-Cros

Plan – Périmètre du Parc National de Port-Cros

Rapport et Conclusions enquête publique

1. Application du Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne – pour faciliter le travail des architectes, il est recommandé de se référer à ce guide : Fiche d’instruction PC 2. Délimitation officielle du domaine public maritime :

• Planches 1 et 2
• Planches 3 et 4
• Limite Domaine Public Maritime

3. Compte-rendu de la réunion du 30 juillet 2018. Mise à jour de la FAQ Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne : ici.

Le droit de préemption urbain en vigueur dans la commune est défini par le conseil municipal  dans sa délibération n°134/2017 du 31 octobre 2017. Il ouvre à la commune la possibilité d’exercer un droit de priorité pour l’acquisition  de terrains ou d’immeubles mis en vente par leurs propriétaires. L’exercice de ce droit est encadré strictement par le code de l’urbanisme. Sur la Côte d’Azur où le foncier est très rare et protégé, le droit de préemption urbain  permet la réalisation d’aménagements dans l’intérêt général de tous les habitants et dans des domaines énumérés par la délibération. Les zones soumises au droit de préemption urbain coïncident avec les limites :

• De la zone UA (y compris ses sous-secteurs UAa et UAh),
• De la zone UD stricte (hors sous-secteurs).

Les ventes soumises   au droit de préemption urbain sont énumérées aux articles L213-1 et L213-1-1 du code de l’urbanisme (en sont exclues notamment les donations entre parents dans les conditions précisées à l’article L213-1-1). Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration est effectuée suivant les modalités précisées à l’article L213-2 du code de l’urbanisme. Les dispositions du code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2B0779D8EC49E8CFA7C516EC5DE2536E.tplgfr34s_3idSectionTA=LEGISCTA000006158572&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170414   La délibération n°134/2017 du 31 octobre 2017 La cartographie des zones soumises au droit de préemption urbain Le plan local d’urbanisme complet

Couverture principale et sommaire Pièce n° 1 :

• Rapport de présentation – Partie 1
• Rapport de présentation – Partie 2

Pièce n° 2 :

• Couverture
• Equipements et constructions à supprimer
• Zonage

Pièce n° 3 :

• Prescriptions et Recommandations

Pièce n° 4 :

• Annexes
• Annexe

Pièce n° 5 :

• Couverture
• Évaluation Environnementale – Partie 1
• Évaluation Environnementale – Partie 2
• Notice d’Incidence – Natura 2000

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 17 avril 2013, a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 mars 2011 qui avait annulé le PLU de la commune. Le Conseil d’Etat a chargé la cour administrative d’appel d’examiner à nouveau le plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006.En l’attente d’un nouvel arrêt de la cour administrative d’appel, ce PLU approuvé en 2006 (modifié ponctuellement le 30 janvier 2014) est en vigueur. Lorsque la cour administrative d’appel a annulé le PLU, le conseil municipal a décidé, par délibération du 4 avril 2011, d’en élaborer un nouveau. Ce nouveau PLU devait intégrer de nouvelles obligations en termes de protection de la biodiversité, issues de la loi du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Depuis s’est ajoutée la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. L’obligation de prendre en compte les nouvelles dispositions légales reste d’actualité. C’est pourquoi, nonobstant l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2013, qui a rétabli la validité du PLU de 2006, l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme se poursuit. Elle s’effectue suivant les objectifs fixés par délibération du conseil municipal du 4 avril 2011, et sur la base du plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006. La procédure d’ « élaboration » deviendra une procédure de « révision » si le plan local d’urbanisme du 18 mai 2006 est définitivement confirmé par la justice.

Les formulaires suivants sont téléchargeables depuis le site Service-public.fr (rubrique “Construction”) :   Le certificat d’urbanisme La déclaration préalable: tous les détails ici Il existe trois formulaires de déclarations préalables à utiliser dans les cas suivants :

• Demande de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• Demande de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Demande de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Le permis de construire : tous les détails ici Il existe quatre formulaires de permis de construire à utiliser selon les cas suivants :

• La demande de permis de construire pour une maison d’habitation individuelle et/ou ses annexes

• La demande de permis de construire pour les autres constructions

• La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

• La demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Déclaration d’ouverture de chantier    Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux