Réglementation de l’urbanisme

S'abonner
X

S'abonner

E-mail : *

Important : Les documents de la révision du PLU en cours doivent être considérés comme des documents de travail qui évoluent au fil de la réflexion et des suggestions recueillies.


DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain en vigueur dans la commune est défini par le conseil municipal  dans sa délibération n°134/2017 du 31 octobre 2017. Il ouvre à la commune la possibilité d’exercer un droit de priorité pour l’acquisition  de terrains ou d’immeubles mis en vente par leurs propriétaires. L’exercice de ce droit est encadré strictement par le code de l’urbanisme. Sur la Côte d’Azur où le foncier est très rare et protégé, le droit de préemption urbain  permet la réalisation d’aménagements dans l’intérêt général de tous les habitants et dans des domaines énumérés par la délibération.

Les zones soumises au droit de préemption urbain coïncident avec les limites :

  • De la zone UA (y compris ses sous-secteurs UAa et UAh),
  • De la zone UD stricte (hors sous-secteurs).

Les ventes soumises   au droit de préemption urbain sont énumérées aux articles L213-1 et L213-1-1 du code de l’urbanisme (en sont exclues notamment les donations entre parents dans les conditions précisées à l’article L213-1-1).

Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration est effectuée suivant les modalités précisées à l’article L213-2 du code de l’urbanisme.

Les dispositions du code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2B0779D8EC49E8CFA7C516EC5DE2536E.tplgfr34s_3idSectionTA=LEGISCTA000006158572&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170414

 

La délibération n°134/2017 du 31 octobre 2017

La cartographie des zones soumises au droit de préemption urbain

Le plan local d’urbanisme complet

PLU EN VIGUEUR

SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE (Annexe au PLU)

RAPPEL DE L'HISTORIQUE DU PLU

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 17 avril 2013, a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 mars 2011 qui avait annulé le PLU de la commune. Le Conseil d’Etat a chargé la cour administrative d’appel d’examiner à nouveau le plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006.En l’attente d’un nouvel arrêt de la cour administrative d’appel, ce PLU approuvé en 2006 (modifié ponctuellement le 30 janvier 2014) est en vigueur.

Lorsque la cour administrative d’appel a annulé le PLU, le conseil municipal a décidé, par délibération du 4 avril 2011, d’en élaborer un nouveau. Ce nouveau PLU devait intégrer de nouvelles obligations en termes de protection de la biodiversité, issues de la loi du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Depuis s’est ajoutée la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. L’obligation de prendre en compte les nouvelles dispositions légales reste d’actualité. C’est pourquoi, nonobstant l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2013, qui a rétabli la validité du PLU de 2006, l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme se poursuit. Elle s’effectue suivant les objectifs fixés par délibération du conseil municipal du 4 avril 2011, et sur la base du plan local d’urbanisme approuvé le 18 mai 2006. La procédure d’ « élaboration » deviendra une procédure de « révision » si le plan local d’urbanisme du 18 mai 2006 est définitivement confirmé par la justice.

RÉVISION DU PLU EN COURS : PROCEDURE

RÉVISION DU PLU : PROJET

FORMULAIRES D'AUTORISATION D'URBANISME

Les formulaires suivants sont téléchargeables depuis le site Service-public.fr (rubrique “Construction”) :

 

Le certificat d’urbanisme

La déclaration préalable: tous les détails ici

Il existe trois formulaires de déclarations préalables à utiliser dans les cas suivants :

  • Demande de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Demande de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
  • Demande de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

 

Le permis de construire : tous les détails ici

Il existe quatre formulaires de permis de construire à utiliser selon les cas suivants :

  • La demande de transfert de permis délivré en cours de validité

 

Déclaration d’ouverture de chantier 

 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

A compter du 1er janvier 2016, notre équipe vous accueille
les lundis, mardis et jeudis de 13h à 17h
et les vendredis de 13h à 16h

Le service est joignable par téléphone uniquement pendant ces plages horaires au 04 98 12 66 64.

Fermé les mercredis

secretariat.urbanisme@mairie-ramatuelle.fr